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Participez à la consultation publique: «Utilisation durable des pesticides - révision des règles de l’UE»

Terminé

Dates de la participation

  • Du
  • au
  • 41 Contributions

Contexte

La législation de l'UE sur l'utilisation durable des pesticides (directive SUD) vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques et impacts possibles des pesticides en obligeant les États membres à réduire leur dépendance aux pesticides.
Plusieurs évaluations, y compris par la Commission européenne elle-même, montrent que les États membres n'ont pas fixé d'objectifs de réduction des pesticides comme l'exige la loi. Pourtant, la Commission européenne n’a pas engagé de poursuites judiciaires contre eux pour défaut de mise en œuvre
Bien que la Directive « pesticides » n’ait pas abouti, des alternatives aux pesticides sont déjà utilisées avec succès dans plusieurs pays de l’UE. Non seulement il est possible de construire progressivement un modèle agricole sans pesticides dangereux - c'est en fait une urgence et, avec le temps, un choix rentable.

Objectifs

Obliger les États membres à élaborer des plans d'action nationaux avec des objectifs concrets pour réduire considérablement l'utilisation des pesticides dans les années à venir.
Faire de l'objectif de réduction de 50% de l'utilisation des pesticides fixé par la stratégie de la ferme à l'assiette et l'ambition du Green Deal européen une loi exécutoire.

Période de consultation du public
La Commission européenne a l'intention d'adopter une nouvelle proposition de nouvelle règlementation pour le premier trimestre 2022
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Ce que propose l'UE actuellement

Dans le cadre de la révision en cours de la directive sur l’utilisation durable des pesticides (SUD), la Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne pour savoir ce que les citoyens et les organisations européens pensent de l’utilisation des pesticides dans l’UE et si elle devrait être poursuivie à l’avenir.

Les réponses seront prises en compte pour réviser la Directive « pesticides » et envisager des options qui pourraient aider à atteindre les objectifs de la stratégie de la ferme à l’assiette et du Green Deal européen.

Ce que nous voulons

Ce que veulent PAN-Europe et les ONG membres du réseau
Les États membres doivent véritablement réduire leur dépendance aux pesticides et protéger la santé publique et l’environnement. Dans son enquête de consultation publique, la Commission européenne énumère plusieurs mesures qui sont déjà envisagées par le droit de l’UE, ainsi que quelques options juridiques pour l’avenir.
I) Aux questions suivantes qui font partie de l’enquête de consultation publique de l’UE: «Quelle est à votre avis l’importance des questions suivantes pour les futures politiques de l’UE sur l’utilisation durable des pesticides?», voici les mesures qui, selon nous, seront les plus efficaces:

• Application de la directive existante, par exemple grâce à des audits plus fréquents de la Commission dans les États membres et à des poursuites judiciaires en cas de non-conformité,
• Introduction de mesures économiques (par exemple, taxes, augmentation des prix) pour refléter le coût réel de l’impact négatif des pesticides en termes d’externalités (par exemple sur la qualité de l’eau, la santé humaine et la biodiversité) sur les prix,
• Introduction et application de mesures de protection du milieu aquatique et de l’eau potable,
• Restrictions à l’utilisation de pesticides dans certains espaces publics tels que les parcs, les réserves naturelles et autres.

Des mesures telles que: la formation et l’orientation des utilisateurs de pesticides, l’éducation des citoyens de l’UE sur les risques et les effets nocifs potentiels de l’utilisation des pesticides ou le recours aux nouvelles technologies et à l’innovation telles que l’agriculture de précision ne pourront pas non plus satisfaire aux exigences de la directive SUD. être en mesure d’encourager la transition vers un modèle agricole plus écologique dont l’UE a désespérément besoin.

II) À la question suivante: «À votre avis, dans quelle mesure les options suivantes seraient-elles efficaces pour réduire l’utilisation et le risque des pesticides chimiques dans l’UE», voici les mesures qui, selon nous, seront les plus efficaces:

• Introduction d’incitations économiques et de stimuli pour l’application de la lutte intégrée contre les ravageurs par les utilisateurs de pesticides et d’autres méthodes alternatives de lutte antiparasitaire,
• Promotion et expansion de l’agriculture biologique dans l’UE,
• Renforcer le contrôle par la Commission de la mise en œuvre des plans d’action nationaux des États membres sur l’utilisation durable des pesticides, y compris des sanctions en cas de sous-performance,
• Augmenter le prix de pesticides chimiques plus dangereux pour décourager et réduire leur utilisation.

Nous considérons des mesures moins pertinentes telles que: l’introduction d’un étiquetage plus détaillé ou de codes de couleur sur les emballages de pesticides pour informer les utilisateurs et les acheteurs des dangers, l’établissement de règles plus strictes pour l’utilisation, la manipulation et l’élimination des pesticides, y compris le recyclage des contenants vides ou la limitation l’accès des particuliers à des pesticides chimiques plus dangereux.

  • Ce que veulent PAN-Europe et les ONG membres du réseau
    Les États membres doivent véritablement réduire leur dépendance aux pesticides et protéger la santé publique et l’environnement. Dans son enquête de consultation publique, la Commission européenne énumère plusieurs mesures qui sont déjà envisagées par le droit de l’UE, ainsi que quelques options juridiques pour l’avenir.
    I) Aux questions suivantes qui font partie de l’enquête de consultation publique de l’UE: «Quelle est à votre avis l’importance des questions suivantes pour les futures politiques de l’UE sur l’utilisation durable des pesticides?», voici les mesures qui, selon nous, seront les plus efficaces:

    • Application de la directive existante, par exemple grâce à des audits plus fréquents de la Commission dans les États membres et à des poursuites judiciaires en cas de non-conformité,
    • Introduction de mesures économiques (par exemple, taxes, augmentation des prix) pour refléter le coût réel de l’impact négatif des pesticides en termes d’externalités (par exemple sur la qualité de l’eau, la santé humaine et la biodiversité) sur les prix,
    • Introduction et application de mesures de protection du milieu aquatique et de l’eau potable,
    • Restrictions à l’utilisation de pesticides dans certains espaces publics tels que les parcs, les réserves naturelles et autres.

    Des mesures telles que: la formation et l’orientation des utilisateurs de pesticides, l’éducation des citoyens de l’UE sur les risques et les effets nocifs potentiels de l’utilisation des pesticides ou le recours aux nouvelles technologies et à l’innovation telles que l’agriculture de précision ne pourront pas non plus satisfaire aux exigences de la directive SUD. être en mesure d’encourager la transition vers un modèle agricole plus écologique dont l’UE a désespérément besoin.

    II) À la question suivante: «À votre avis, dans quelle mesure les options suivantes seraient-elles efficaces pour réduire l’utilisation et le risque des pesticides chimiques dans l’UE», voici les mesures qui, selon nous, seront les plus efficaces:

    • Introduction d’incitations économiques et de stimuli pour l’application de la lutte intégrée contre les ravageurs par les utilisateurs de pesticides et d’autres méthodes alternatives de lutte antiparasitaire,
    • Promotion et expansion de l’agriculture biologique dans l’UE,
    • Renforcer le contrôle par la Commission de la mise en œuvre des plans d’action nationaux des États membres sur l’utilisation durable des pesticides, y compris des sanctions en cas de sous-performance,
    • Augmenter le prix de pesticides chimiques plus dangereux pour décourager et réduire leur utilisation.

    Nous considérons des mesures moins pertinentes telles que: l’introduction d’un étiquetage plus détaillé ou de codes de couleur sur les emballages de pesticides pour informer les utilisateurs et les acheteurs des dangers, l’établissement de règles plus strictes pour l’utilisation, la manipulation et l’élimination des pesticides, y compris le recyclage des contenants vides ou la limitation l’accès des particuliers à des pesticides chimiques plus dangereux.

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