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Nous voulons des données fiables, publiques et précises sur l'utilisation des pesticides

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Contexte

Une réforme des règlements européens sur les statistiques agricoles est en cours. Cette réforme législative est d’une importance capitale puisqu’elle définira quelles données seront disponibles pour mesurer notamment les progrès réalisés ou non vers une utilisation réduite et durable des pesticides.

Objectifs

Définir des objectifs de réduction des pesticides, tels que proposés dans la stratégie européenne « De la ferme à la fourchette », est crucial. S’assurer que des données pertinentes, publiques, et fiables seront disponibles pour évaluer les progrès vers ces objectifs est tout aussi fondamental. Le Conseil a d’ailleurs particulièrement insisté sur l’importance de pouvoir évaluer les progrès et de se fonder sur des preuves concrètes, lors de son approbation de cette stratégie. Sans avoir les systèmes de collecte et de publication des données en place, les objectifs de réduction ne sont que des promesses politiques vides de sens. Le manque de données publiques dans ce domaine pénalise tous, sauf l’industrie chimique.
Notre objectif: faire en sorte que la règlementation prévoit de collecter et publier toutes les données d’utilisation des pesticides

Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
Nous en sommes là
Interpellation des décideurs
Conseil des ministres
Présidence Française de l'UE
Trilogue?
Adoption?
Date précédente
Date suivante

Qu'avons-nous comme données actuellement disponibles?

Eurostat ne reçoit des Etats que des données incomplètes sur les ventes et l’utilisation des pesticides et ne publie que des données vagues extrêmement agrégées.[1] Cela signifie qu’il n’y a pas aujourd’hui de données qui révéleraient quels pesticides ont été utilisés ces dernières années dans l’UE, dans le cadre de l’agriculture. On ne sait pas non plus où, quand et dans quelles quantités ces pesticides ont été utilisés. Or, la Californie a mis en place une base de données sur l’utilisation des pesticides il y a 30 ans déjà.[2] L’Union Européenne est donc très en retard.

La France, quant à elle, a tout intérêt à pousser les autres Etats vers la transparence sur l’utilisation des pesticides. D’abord, la France collecte et publie déjà les quantités de pesticides vendues par substance active, par produit et au niveau du code postal de l’acheteur.[3] Il est dans l’intérêt des agriculteurs français que des données précises soient aussi collectées dans le reste de l’Europe.  Par ailleurs, les données de vente ne sont qu’un indicateur très approximatif des données d’utilisations réelles[4] et peuvent aboutir à surestimer les utilisations réelles d’une zone à l’autre. Collecter les données d’utilisation réelles est donc nécessaire pour éviter des erreurs. Cela serait également cohérent et créerait des synergies évidentes avec le travail en cours en France pour améliorer la protection des riverains.[5]

En février cette année, la Commission européenne (Eurostat) a proposé un nouveau règlement européen concernant les « Statistiques sur les intrants et les produits agricoles »,[6] remplaçant en particulier le règlement (EC) No 1185/2009 sur les statistiques pesticides.[7] Depuis, la Commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a adopté sa position,[8] demandant à ce que plusieurs amendements soient adoptés.


[1] Voir site d’Eurostat: https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/aei_pestuse/default/bar

[2] https://www.cdpr.ca.gov/docs/pur/purmain.htm       

[3] http://www.data.eaufrance.fr/jdd/a69c8e76-13e1-4f87-9f9d-1705468b7221

[4] « Les données diffusées détaillent les quantités de produits achetés dans une zone postale. Les quantités concernées diffèrent des quantités émises dans les communes de cette zone. En effet, un acheteur peut utiliser les produits sur des terrains en dehors de la zone postale mentionnée de l’achat. L’année d’achat peut également différer de l’année d’usage du produit. Des stocks préventifs peuvent être constitués. » voir Métadonnées associées aux données des achats de produits phytopharmaceutiques (eaufrance.fr)

[5] https://ecophytopic.fr/pic/concevoir-son-systeme/mesures-de-protection-des-riverains-lors-de-lutilisation-des-produits

[6] Fiche de procédure: 2021/0020(COD) | Observatoire législatif | Parlement européen (europa.eu)

[7] Règlement (CE) No 1185/2009 du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides, OJ L 324, 10.12.2009, p. 1–22

[8] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2021-0285_FR.html

Ce que nous voulons

Nous vous appelons à soutenir les éléments clés de la proposition de la Commission ainsi que les amendements essentiels du Parlement afin de garantir :

  1. La collecte annuelle systématique et électronique des registres de traitements

Nous comprenons que cette obligation proposée par la Commission soulève des inquiétudes par rapport à la charge administrative que cela pourrait engendrer. Néanmoins, les agriculteurs, en tant qu’utilisateur professionnel de produits phytosanitaires, ont déjà l’obligation de compiler et conserver ces registres de traitements.[1] Pour certains Etats, collecter ces registres nécessitera un investissement de départ, mais cet investissement permettra d’économiser des ressources publiques considérables à moyen et long terme. En effet:

  • Sans ces données de traitement, la mise en œuvre des lois ayant pour but d’assurer la sûreté de l’eau,[2] la protection des espèces et zones protégées et l’utilisation réduite et durable des pesticides,[3] ne peut être qu’inefficace ou même irréaliste (sauf si les Etats adoptent des mesures de précautions);
  • Sans ces données, les scientifiques indépendants ne peuvent effectuer les recherches nécessaires, comme expliqué dans une publication récente.[4] Cela signifie que les autorités publiques en charge de protéger la santé publique et l’environnement se voient privées du soutien de la communauté scientifique;
  • Si les registres de traitement ne sont pas collectés systématiquement et de façon électronique, ils devront être collectés et divulgués quoi qu’il en soit en application du droit européen,[5] si une demande d’accès aux document est déposée, comme cela a été démontré en Allemagne récemment.[6]
  1. La collecte de données non seulement sur les pesticides mais aussi les biocides et produits vétérinaires

Comme les pesticides et les engrais, les biocides et produits vétérinaires sont utilisés de façon extensive en agriculture, et peuvent être tout aussi dangereux pour la santé et l’environnement.[7] Ne pas collecter de données sur l’utilisation de ces produits revient à créer des angles morts en toute connaissance de cause.

  1. La publication systématique des données d’utilisation des pesticides à un niveau de détail pertinent

Le nouveau règlement doit garantir que les données seront publiées au moins par substance active, par produit, par culture/espèce d’animaux concerné, par an et au niveau géographique de l’Unité Administrative Locale. Cela permettra de respecter la Convention internationale sur l’accès à l’information en matière d’environnement  (Convention d’Aarhus)[8] tout en limitant de façon significative le risque de pouvoir identifier de façon indirecte l’adresse précise d’agriculteurs.

L’objectif de la publication de ces données n’est en effet pas de révéler des informations personnelles des agriculteurs. L’objectif est d’obtenir les données nécessaires à la protection tout d’abord de leur santé, celles des autres travailleurs exposés, leurs familles, les résidents des zones agricoles ainsi que l’environnement. En publiant les données aux niveau de l’Unité Administrative Locale, il est estimé que pour 99.9% des quantités utilisées, ce ne sera pas possible – même indirectement – d’identifier les adresses des agriculteurs.[9]

Comme expliqué ci-dessus, la France publie déjà les données de vente à ce niveau suite à un avis positif de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).[10] Il est donc clair qu’il n’existe aucun obstacle juridique à la publication des données d’utilisation à ce même niveau de précision.

                

  1. L’accès illimité et simplifié aux données brutes pour les autorités publiques nationales et européennes

Les données brutes – ce qui signifie sans aucune agrégation – doivent être partagées entre les autorités statistiques mais aussi avec les autorités publiques nationales et européennes qui ont pour mission de protéger la santé publique et l’environnement. Cela paraît évident. Et pourtant, en France notamment, ce n’est pas le cas.[11] Les barrières aux échanges de données entre autorités semblent être essentiellement dues à une peur de violer des obligations de confidentialité. Non seulement cette peur est infondée, mais ces données sont indispensables au travail de ces autorités dans l’intérêt public.

Nous vous appelons ainsi à garantir la collecte et la publication de données fiables, à jour et détaillées sur l’utilisation des pesticides afin de permettre un suivi précis de la progression vers une agriculture durable. Cela se traduit en soutenant, au sein du Conseil (dont la France aura la présidence dès janvier), les propositions clés de la Commission et du Parlement, et en proposant de nouveaux amendements.

Nous avons fait part de toutes ces demandes à nos ministres via l’envoi d’un courrier que vous pouvez téléchargez ci-dessous en format PDF.


[1] Article 67 du règlement (CE) No 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques JO L 309 du 24.11.2009, p. 1

[2] En application de la Directive 2000/60, les Etats « collectent et mettent à jour des informations sur le type et l’ampleur des pressions anthropogéniques importantes auxquelles les masses d’eau de surface peuvent être soumises dans chaque district hydrographique” (Annexe II section 1.4). Dans ce but, les Etats ont besoin des données d’utilisation des pesticides dans les zones connectées aux districts hydrographiques.

[3] Les Etats doivent prendre, en application de l’article 12 Directive 2009/128, « Des mesures appropriées de gestion des risques » dans certaines zones spécifiques, incluant les zones protégées en application des Directives sur la conservation. Dans ce but, les Etats ont besoin des données d’utilisation des pesticides dans les zones pertinentes.

[4] Mesnage, R., Straw, E.A., Antoniou, M.N. et al. Improving pesticide-use data for the EU. Nat Ecol Evol (2021). https://doi.org/10.1038/s41559-021-01574-1

[5] Le droit européen oblige en effet les autorités publiques à collecter et divulguer les registres de traitement si ces registres leur sont demandés par un tiers en application de la Directive 2003/4. Ces registres constituent en effet des « information détenue pour le compte d’une autorité publique » au sens de cette directive et les données qu’ils contiennent correspondent à des informations « relatives aux émissions dans l’environnement ».

[6] Voir les jugements allemands suivants: VG Freiburg of 13 juillet 2020 10 K 1230/19, VG Sigmaringen, 30 septembre 2020 8 K 5297/18, VG Stuttgart of 10 juin 2020, 14 K 9469/18, VG Karlsruhe of 30 janvier 2020 confirmés en appel le 4 mai 2021, VGH 10 S 1348/20, VGH 10 S 2422/20.

[7] See Mahefarisoa et al. (2021) ‘The threat of veterinary medicinal products and biocides on pollinators: A One Health perspective’: https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2352771421000276

[8] https://unece.org/DAM/env/pp/documents/cep43f.pdf

[9] Le problème potentiel de révéler indirectement les adresses des agriculteurs à cause d’un nombre d’exploitations inférieures à 5 dans un code postal, ne s’est pose que pour 0.1% des quantités vendues en France en 2019: http://www.data.eaufrance.fr/opendata-files/a69c8e76-13e1-4f87-9f9d-1705468b7221/bnvd_eaufrance_metadonnees_achat_20201215.pdf.

[10] Conseil n°20184341: Conseil 20184341 – CADA (data.gouv.fr)

[11] Voir rapport de ANSES (2016) intitulé “Expositions professionnelles aux pesticides en agriculture”:   https://www.anses.fr/fr/system/files/AIR2011SA0192Ra-Anx5.pdf   section 5.1 « L’utilisation des données des enquêtes pratiques culturales et du recensement agricole a nécessité la mise en oeuvre de procédures complexes et longues aux différentes étapes de l’expertise, depuis l’obligation d’une demande d’accès via le Comité du secret puis le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), jusqu’à l’exploitation des données. »

  • Nous vous appelons à soutenir les éléments clés de la proposition de la Commission ainsi que les amendements essentiels du Parlement afin de garantir :

    1. La collecte annuelle systématique et électronique des registres de traitements

    Nous comprenons que cette obligation proposée par la Commission soulève des inquiétudes par rapport à la charge administrative que cela pourrait engendrer. Néanmoins, les agriculteurs, en tant qu’utilisateur professionnel de produits phytosanitaires, ont déjà l’obligation de compiler et conserver ces registres de traitements.[1] Pour certains Etats, collecter ces registres nécessitera un investissement de départ, mais cet investissement permettra d’économiser des ressources publiques considérables à moyen et long terme. En effet:

    • Sans ces données de traitement, la mise en œuvre des lois ayant pour but d’assurer la sûreté de l’eau,[2] la protection des espèces et zones protégées et l’utilisation réduite et durable des pesticides,[3] ne peut être qu’inefficace ou même irréaliste (sauf si les Etats adoptent des mesures de précautions);
    • Sans ces données, les scientifiques indépendants ne peuvent effectuer les recherches nécessaires, comme expliqué dans une publication récente.[4] Cela signifie que les autorités publiques en charge de protéger la santé publique et l’environnement se voient privées du soutien de la communauté scientifique;
    • Si les registres de traitement ne sont pas collectés systématiquement et de façon électronique, ils devront être collectés et divulgués quoi qu’il en soit en application du droit européen,[5] si une demande d’accès aux document est déposée, comme cela a été démontré en Allemagne récemment.[6]
    1. La collecte de données non seulement sur les pesticides mais aussi les biocides et produits vétérinaires

    Comme les pesticides et les engrais, les biocides et produits vétérinaires sont utilisés de façon extensive en agriculture, et peuvent être tout aussi dangereux pour la santé et l’environnement.[7] Ne pas collecter de données sur l’utilisation de ces produits revient à créer des angles morts en toute connaissance de cause.

    1. La publication systématique des données d’utilisation des pesticides à un niveau de détail pertinent

    Le nouveau règlement doit garantir que les données seront publiées au moins par substance active, par produit, par culture/espèce d’animaux concerné, par an et au niveau géographique de l’Unité Administrative Locale. Cela permettra de respecter la Convention internationale sur l’accès à l’information en matière d’environnement  (Convention d’Aarhus)[8] tout en limitant de façon significative le risque de pouvoir identifier de façon indirecte l’adresse précise d’agriculteurs.

    L’objectif de la publication de ces données n’est en effet pas de révéler des informations personnelles des agriculteurs. L’objectif est d’obtenir les données nécessaires à la protection tout d’abord de leur santé, celles des autres travailleurs exposés, leurs familles, les résidents des zones agricoles ainsi que l’environnement. En publiant les données aux niveau de l’Unité Administrative Locale, il est estimé que pour 99.9% des quantités utilisées, ce ne sera pas possible – même indirectement – d’identifier les adresses des agriculteurs.[9]

    Comme expliqué ci-dessus, la France publie déjà les données de vente à ce niveau suite à un avis positif de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).[10] Il est donc clair qu’il n’existe aucun obstacle juridique à la publication des données d’utilisation à ce même niveau de précision.

                    

    1. L’accès illimité et simplifié aux données brutes pour les autorités publiques nationales et européennes

    Les données brutes – ce qui signifie sans aucune agrégation – doivent être partagées entre les autorités statistiques mais aussi avec les autorités publiques nationales et européennes qui ont pour mission de protéger la santé publique et l’environnement. Cela paraît évident. Et pourtant, en France notamment, ce n’est pas le cas.[11] Les barrières aux échanges de données entre autorités semblent être essentiellement dues à une peur de violer des obligations de confidentialité. Non seulement cette peur est infondée, mais ces données sont indispensables au travail de ces autorités dans l’intérêt public.

    Nous vous appelons ainsi à garantir la collecte et la publication de données fiables, à jour et détaillées sur l’utilisation des pesticides afin de permettre un suivi précis de la progression vers une agriculture durable. Cela se traduit en soutenant, au sein du Conseil (dont la France aura la présidence dès janvier), les propositions clés de la Commission et du Parlement, et en proposant de nouveaux amendements.

    Nous avons fait part de toutes ces demandes à nos ministres via l’envoi d’un courrier que vous pouvez téléchargez ci-dessous en format PDF.


    [1] Article 67 du règlement (CE) No 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques JO L 309 du 24.11.2009, p. 1

    [2] En application de la Directive 2000/60, les Etats « collectent et mettent à jour des informations sur le type et l’ampleur des pressions anthropogéniques importantes auxquelles les masses d’eau de surface peuvent être soumises dans chaque district hydrographique” (Annexe II section 1.4). Dans ce but, les Etats ont besoin des données d’utilisation des pesticides dans les zones connectées aux districts hydrographiques.

    [3] Les Etats doivent prendre, en application de l’article 12 Directive 2009/128, « Des mesures appropriées de gestion des risques » dans certaines zones spécifiques, incluant les zones protégées en application des Directives sur la conservation. Dans ce but, les Etats ont besoin des données d’utilisation des pesticides dans les zones pertinentes.

    [4] Mesnage, R., Straw, E.A., Antoniou, M.N. et al. Improving pesticide-use data for the EU. Nat Ecol Evol (2021). https://doi.org/10.1038/s41559-021-01574-1

    [5] Le droit européen oblige en effet les autorités publiques à collecter et divulguer les registres de traitement si ces registres leur sont demandés par un tiers en application de la Directive 2003/4. Ces registres constituent en effet des « information détenue pour le compte d’une autorité publique » au sens de cette directive et les données qu’ils contiennent correspondent à des informations « relatives aux émissions dans l’environnement ».

    [6] Voir les jugements allemands suivants: VG Freiburg of 13 juillet 2020 10 K 1230/19, VG Sigmaringen, 30 septembre 2020 8 K 5297/18, VG Stuttgart of 10 juin 2020, 14 K 9469/18, VG Karlsruhe of 30 janvier 2020 confirmés en appel le 4 mai 2021, VGH 10 S 1348/20, VGH 10 S 2422/20.

    [7] See Mahefarisoa et al. (2021) ‘The threat of veterinary medicinal products and biocides on pollinators: A One Health perspective’: https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2352771421000276

    [8] https://unece.org/DAM/env/pp/documents/cep43f.pdf

    [9] Le problème potentiel de révéler indirectement les adresses des agriculteurs à cause d’un nombre d’exploitations inférieures à 5 dans un code postal, ne s’est pose que pour 0.1% des quantités vendues en France en 2019: http://www.data.eaufrance.fr/opendata-files/a69c8e76-13e1-4f87-9f9d-1705468b7221/bnvd_eaufrance_metadonnees_achat_20201215.pdf.

    [10] Conseil n°20184341: Conseil 20184341 – CADA (data.gouv.fr)

    [11] Voir rapport de ANSES (2016) intitulé “Expositions professionnelles aux pesticides en agriculture”:   https://www.anses.fr/fr/system/files/AIR2011SA0192Ra-Anx5.pdf   section 5.1 « L’utilisation des données des enquêtes pratiques culturales et du recensement agricole a nécessité la mise en oeuvre de procédures complexes et longues aux différentes étapes de l’expertise, depuis l’obligation d’une demande d’accès via le Comité du secret puis le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), jusqu’à l’exploitation des données. »

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