Le projet de règlement a été rendu public en juin 2022. Depuis, il ne cesse d'être attaqués par les lobbies de l'agrochimie et les eurodéputés des partis PPE (droite), CRE (droite conservatrice) et ID (extrême droite). Les organisations environnementales ont fait un travail d'analyse des arguments pour démontrer la non viabilité de leurs propos concernant les objectifs de réduction des pesticides, l'impact sur la souveraineté alimentaire européenne, l'interdiction d'utiliser des pesticides dans les zones sensibles etc.
🚨 Le règlement est actuellement en discussion au parlement européen.
Le 9 octobre 2023, il y a eu un premier débat et des votes en Commission AGRI qui ont affaibli le texte
Le 23 octobre 2023 c'est au tour de la Commission ENVI. Nous devons demander aux eurodéputés de cette commission de réintroduire dans le texte l'ambition nécessaire en terme de réduction des pesticides et de protection des populations et des écosystèmes !
Entre le 20 et le 22 novembre, les discussions auront lieu cette fois en plénière. Jusqu'à ces dates, nous devons à tout prix maintenir la pression !
Interpellations
URGENT: il faut un règlement pesticides ambitieux et au plus vite !
Contexte
L'UE s'est dotée d'un paquet pesticides: un règlement sur l'évaluation et l'homologation des pesticides et une directive sur l'utilisation de ces substances qui est en cours de révision depuis 2 ans. Cette Directive publiée en 2009 était censée obliger les États membres à réduire leur dépendance aux pesticides. Plusieurs évaluations, y compris par la Commission européenne elle-même, montrent que les États membres n'ont pas fixé d'objectifs de réduction des pesticides conformément à la loi. Pourtant, la Commission européenne n’a pas engagé de poursuites judiciaires contre eux pour défaut de mise en œuvre.
Début 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la révision de cette directive (qui sera finalement un Règlement - ce qui signifie que ce texte va s'appliquer directement dans les États membres sans transposition).
Le projet de règlement a été rendu public en juin 2022. Il a de suite été attaqué par les lobbies agrochimiques qui le trouvent trop ambitieux notamment parce qu'il fixe des objectifs de réduction des pesticides, interdit l'utilisation des pesticides dans les zones sensibles et souhaite encourager fortement des systèmes alternatifs à l'agriculture intensive.
En décembre 2022, les travaux ont de nouveau été ralenti par le vote, dénoncé par de nombreux politiques et ONG, et une étude complémentaire mettant en suspens les négociations d'ordre politique. Cette décision, largement plaidée par les détracteurs du texte, induit un retard sans précédent dans le dossier législatif. L'étude complémentaire a été publiée en juin 2023.
Malgré ces aléas, les rapporteurs de la Commission Environnement et de la Commission Agriculture du Parlement européen ont publié leurs rapports. Les votes en commissions ont lieu en octobre pour un vote en plénière fin novembre.
Ensuite, il y aura des discussions en trilogue avec une adoption attendue pour début 2024.
Objectifs
Faire en sorte que le parlement européen adopte un règlement ambitieux avec :
- des objectifs de réduction des pesticides contraignants mis en place au plus vite (avec un indicateur efficace)
- des zones sensibles sans pesticides
- un modèle agricole de type IPM partout et sans attendre
Où en sommes nous des négociations autour du Règlement Pesticides SUR
Le lundi 9 octobre, le règlement sur l’usage durable des pesticides (SUR) a été discuté en commission Agriculture (AGRI) au Parlement européen. Générations Futures fait le point sur les avancées et reculs sur le texte.
Le règlement SUR, s’inscrit dans le Pacte Vert Européen (Green Deal), et intervient dans le but de remédier aux lacunes de l’application de la directive SUD instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, adoptée en 2009. Par distinction avec une directive, un règlement est d’applicabilité directe. Ce qui sera adopté par les organes de l’Union Européenne sera donc directement applicable en droit français et contraignant pour l’Etat français !
Il aura fallu environ deux heures trente de discussion afin que les eurodéputés de la commission Agriculture adoptent à 26 voix contre 9 le projet d’avis de la rapporteure espagnole Clara Aguilera (S&D), ainsi que les différents amendements au texte.
Règlement SUR : Un objectif maintenu mais retardé et facilité
Il s’agissait de la mesure phare de ce règlement : la réduction de 50% et de l’utilisation et du risque des produits phytosanitaires, ainsi que des pesticides les plus dangereux, par rapport à la moyenne des années 2015, 2016 et 2017 (Article 4).
Si les eurodéputés de la commission AGRI ont décidé de ne pas toucher à l’objectif symbolique des -50%, ils ont préféré réduire l’ambition de ce texte en reportant l’échéance à 2035 et en modifiant la période de référence aux années 2011, 2012, 2013, facilitant mécaniquement l’atteinte des objectifs. Ainsi, la marge de réduction en est fortement impactée, dénaturant par la même occasion la portée de cet objectif.
Par ailleurs, le Parti Populaire Européen (PPE – droite) a continué son offensive pour détricoter le Green Deal en faisant adopter un amendement supprimant l’interdiction de l’usage des pesticides dans les « zones écologiquement sensibles » (amendement 404).
Un texte décorrélé de la PAC, sans accompagnement dans la transition agroécologique
L’objectif de réduction de l’usage et du risque des pesticides permettrait d’accélérer la transition vers des modèles de production agroécologique. Cette dernière représentant un coût pour les agriculteurs, la proposition de la Commission européenne prévoyait de la financer en partie via la politique agricole commune (PAC) à l’article 43 du règlement.
Cependant, cet article a tout simplement été supprimé par l’adoption majoritaire (31 voix pour, 6 contre, 2 abstentions) de l’amendement proposé par la rapporteure (amendement 98). Clara Aguilera justifie ce choix dans son projet d’avis en déclarant qu’ « il est inadmissible que la Commission compte une fois de plus sur les fonds de la PAC ».
Cela pose nécessairement la question des moyens qui seront engagés afin d’atteindre les objectifs de réduction des pesticides mais également celle de la cohérence entre les différentes normes et politiques agricoles européennes.
Un combat qui n’est pas encore perdu
Le règlement SUR suit une procédure législative ordinaire. Issu d’une proposition de la Commission européenne, il doit être adopté par le Parlement et le Conseil de l’UE et faire l’objet d’un compromis entre les deux institutions. Le Conseil prévoit d’adopter sa position d’ici décembre 2023.
Du côté du Parlement : la commission AGRI n’est que partiellement compétente sur ce projet de règlement, à l’exception de l’article 43 sur lequel elle possède une compétence exclusive.
C’est la commission Environnement (ENVI), compétente sur le fond, qui est désormais amenée à se prononcer sur le texte le 23 octobre, avant un vote en plénière le semaine du 20 novembre.
Nous n’en sommes donc qu’au début de la procédure et à ce stade : rien n’est joué ! Les parlementaires ont encore l’opportunité de rétablir l’ambition du texte en commission ENVI et en plénière.
Pour aller plus loin : 45 ONG – dont Générations Futures – ont appelé, dans un document de positionnement diffusé le 5 octobre, tous les États membres de l’UE et les membres du Parlement européen à soutenir et à adopter un règlement fort sur l’utilisation durable des pesticides (SUR) sans plus attendre (lire le document en français ici : Document de positionnement sur SUR, le futur règlement sur les pesticides ).
Ce que nous voulons
En juin, de nombreuses ONG dont Générations Futures se disaient préoccupées par la pression que mettent les lobbies agrochimiques sur l’UE et les stratégies Farm to Fork (F2F), biodiversité ainsi que la Règlement pesticides SUR, profitant de l’instabilité actuelle pour revoir à la baisse ces textes.
De nombreuses ONG*, dont Générations Futures, s’inquiétaient déjà en février 2022 du manque d’ambition de la proposition sur « l’utilisation durable des produits phytosanitaires » que la Commission européenne prévoyait alors.
Nos organisations avaient alors rappelé à la Commission les attentes fortes de la société civile sur ce dossier.
Nos ONG ont réaffirmé à nouveau leurs demandes dans un document de positionnement qui vise à :
- Soutenir les objectifs contraignants de réduction européens et nationaux visant à réduire d’au moins 50 % l’utilisation et les risques liés aux pesticides chimiques d’ici 2030, et à réduire de 100 % l’utilisation de pesticides plus dangereux d’ici 2030. Plus d’un million de citoyens à travers l’Europe appellent à l’élimination progressive de l’utilisation des pesticides de synthèse de 80 % jusqu’en 2030, en commençant par les plus dangereux, pour devenir 100 % exempts de pesticides de synthèse d’ici 2035. Des objectifs de réduction contraignants devraient également être fixés pour les grossistes et les détaillants, afin de garantir que l’ensemble la chaîne alimentaire est engagée et contribue à atteindre les objectifs de réduction des pesticides.
- Soutenir et préserver la mise en œuvre contraignante et ambitieuse de la lutte intégrée contre les ravageurs (IPM) et des règles spécifiques aux cultures. Cela nécessite de définir clairement les étapes hiérarchiques de la lutte intégrée, depuis les pratiques agroécologiques générales jusqu’aux méthodes de protection plus spécifiques aux cultures, les pesticides chimiques n’étant utilisés qu’en tout dernier recours. L’IPM doit être appliquée sur 100 % de la superficie agricole utilisée. Des règles de lutte intégrée efficaces et applicables spécifiques aux cultures doivent être en place pour au moins 90 % de la superficie agricole utilisée. Un cadre clair et directement contraignant au niveau national est une condition préalable pour que le SUR puisse conduire à des changements efficaces dans les pratiques agricoles et réduire la dépendance aux pesticides.
- Remplacer l’indicateur de risque harmonisé 1 , qui est très inadapté à son objectif, et renforcer les exigences en matière de suivi et de reporting. Il est essentiel que les indicateurs utilisés permettent une évaluation réaliste et correcte de la réduction de l’utilisation des pesticides et des risques au fil du temps. Dans le même temps, des rapports publics réguliers sur l’utilisation des pesticides – spécifiques aux cultures et à la région – ainsi qu’une surveillance obligatoire des pesticides et de leur impact dans/sur différentes matrices (sol, eau, air, biodiversité, poussière intérieure, humains) devraient être inclus dans le SUR, en utilisant des indices de surveillance robustes et fondés sur des données scientifiques.
- Interdire l’utilisation de pesticides dans les zones sensibles, pour protéger la santé humaine, l’environnement et les écosystèmes. Par dérogation, en cas d’échec de toutes les mesures IPM non chimiques et de dépassement du seuil économique de dommages aux cultures, des substances de biocontrôle non synthétiques et à faible risque pourraient être autorisées dans les zones agricoles situées dans des zones sensibles (pas en dehors des zones sensibles). À l’intérieur de ces limites, des systèmes respectueux de la nature et à faibles intrants, notamment l’agriculture biologique, l’agroécologie et l’agroforesterie, peuvent être stimulés dans les zones agricoles. Les zones sensibles doivent comprendre au moins les zones énumérées en annexe de la présente déclaration.
- Établir des zones tampons cultivées ou non cultivées autour des zones sensibles pour protéger les citoyens et la biodiversité, avec des largeurs aussi larges que nécessaire pour protéger efficacement les citoyens et la biodiversité, et d’au moins 100 m. Des zones tampons cultivées ou non cultivées doivent également être établies autour de tous les cours d’eau, maisons et jardins. Les recherches montrent que les pesticides se trouvent à des distances très éloignées de l’endroit où ils sont appliqués, sur les terrains de jeux pour enfants [1], dans la poussière intérieure [2]et dans les zones naturelles [3]. Par exemple, la recherche 3 montre que le nombre de résidus de pesticides chez les insectes dans les espaces naturels est lié à la proportion de production agricole dans un rayon de 2 000 m. Des mesures, sous la forme de bandes tampons, doivent être prises pour protéger efficacement également les champs et pâturages non traités ainsi que les champs biologiques de la contamination par (d’autres) pesticides.
- Assurer la cohérence du SUR, afin que les fonds de la politique agricole commune (PAC) de l’UE soient utilisés pour aider les agriculteurs à réduire l’utilisation de pesticides et pour contribuer à la préservation et à la restauration du fonctionnement des écosystèmes et à la régénération des zones rurales. Les fonds publics de la PAC devraient être répartis de manière équitable, en soutenant les biens communs et les pratiques agricoles qui réduisent les pesticides, protègent la santé des citoyens, préservent et restaurent l’environnement, tout en fournissant durablement de l’alimentation. Les États membres peuvent mettre à jour leurs plans stratégiques nationaux chaque année et modifier leur allocation de fonds pour les aligner sur les objectifs du SUR. Les obligations SUR doivent être renforcées dans les objectifs spécifiques de la PAC post-2027 et dans la conditionnalité du règlement sur les plans stratégiques de la PAC après 2027 (règlement (UE) 2021/2115). Plus précisément, la lutte intégrée, les règles spécifiques aux cultures et les objectifs de réduction devraient faire partie des conditionnalités de la PAC post-2027.
- Veiller à ce que des services de conseil véritablement indépendants soient disponibles pour aider les agriculteurs à réduire l’utilisation de pesticides. Il devrait être interdit à l’industrie des pesticides de fournir tout type de services de conseil aux agriculteurs.
- Assurer des dispositions solides sur les devoirs des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail et non-travail. Introduire des sanctions pour les employeurs qui ne respectent pas les règles de lutte intégrée et les objectifs de réduction, ainsi qu’une obligation de fournir une formation sur l’utilisation des pesticides aux travailleurs pendant le temps de travail rémunéré. Veiller à ce que les informations soient accessibles au public sur la législation sur les pesticides, les risques potentiels pour la santé et la sécurité liés à l’exposition à tous les pesticides utilisés, et sur les procédures de déclaration des maladies liées à l’utilisation de pesticides. Veiller à ce que les travailleurs agricoles et les citoyens puissent accéder aux documents officiels indiquant le type de pesticides utilisés pendant leur activité professionnelle/utilisés dans leur environnement afin que les maladies (professionnelles) soient dûment reconnues en cas de maladies liées à l’exposition aux pesticides.
- Mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs. En outre, introduire une taxe sur les pesticides basée sur les risques à l’échelle de l’UE, de manière progressive et adaptée au niveau de toxicité des pesticides, pour enfin mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur. Les coûts des impacts des pesticides représentent un énorme fardeau pour la société et ne devraient plus être supportés uniquement par les personnes, les compagnies des eaux et les agriculteurs qui n’utilisent pas ou peu de pesticides. La responsabilité élargie des producteurs et une taxe sur les pesticides constituent une première étape vers l’internalisation du coût réel de l’utilisation des pesticides et peuvent contribuer au financement des coûts environnementaux de l’utilisation des pesticides, en indemnisant ceux qui subissent les dommages collatéraux de l’utilisation des pesticides et en aidant les agriculteurs à la transition vers des pratiques durables.
- Comme dans la Directive 2009/128/CE et le Règlement CE n° 1107/2009, inclure le principe de précaution, énoncé à l’article 191 du traité UE. La législation européenne sur les pesticides stipule que l’objectif de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement doit avoir la priorité sur l’objectif d’amélioration de la production végétale . Par conséquent, en cas d’incertitude scientifique concernant les risques, le principe de précaution doit être appliqué. Ce principe devrait rester essentiel dans le SUR et devrait également garantir que les États membres restreignent ou interdisent davantage l’utilisation de pesticides dans des circonstances ou des zones spécifiques.
[1] Linhart et coll. 2019. Contamination par les pesticides et facteurs de risque associés dans les terrains de jeux publics à proximité de vergers de pommiers et de vignobles gérés de manière intensive
[2] Le sprint vers un avenir durable – Université de Wageningen
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En juin, de nombreuses ONG dont Générations Futures se disaient préoccupées par la pression que mettent les lobbies agrochimiques sur l’UE et les stratégies Farm to Fork (F2F), biodiversité ainsi que la Règlement pesticides SUR, profitant de l’instabilité actuelle pour revoir à la baisse ces textes.
De nombreuses ONG*, dont Générations Futures, s’inquiétaient déjà en février 2022 du manque d’ambition de la proposition sur « l’utilisation durable des produits phytosanitaires » que la Commission européenne prévoyait alors.
Nos organisations avaient alors rappelé à la Commission les attentes fortes de la société civile sur ce dossier.
Nos ONG ont réaffirmé à nouveau leurs demandes dans un document de positionnement qui vise à :
- Soutenir les objectifs contraignants de réduction européens et nationaux visant à réduire d’au moins 50 % l’utilisation et les risques liés aux pesticides chimiques d’ici 2030, et à réduire de 100 % l’utilisation de pesticides plus dangereux d’ici 2030. Plus d’un million de citoyens à travers l’Europe appellent à l’élimination progressive de l’utilisation des pesticides de synthèse de 80 % jusqu’en 2030, en commençant par les plus dangereux, pour devenir 100 % exempts de pesticides de synthèse d’ici 2035. Des objectifs de réduction contraignants devraient également être fixés pour les grossistes et les détaillants, afin de garantir que l’ensemble la chaîne alimentaire est engagée et contribue à atteindre les objectifs de réduction des pesticides.
- Soutenir et préserver la mise en œuvre contraignante et ambitieuse de la lutte intégrée contre les ravageurs (IPM) et des règles spécifiques aux cultures. Cela nécessite de définir clairement les étapes hiérarchiques de la lutte intégrée, depuis les pratiques agroécologiques générales jusqu’aux méthodes de protection plus spécifiques aux cultures, les pesticides chimiques n’étant utilisés qu’en tout dernier recours. L’IPM doit être appliquée sur 100 % de la superficie agricole utilisée. Des règles de lutte intégrée efficaces et applicables spécifiques aux cultures doivent être en place pour au moins 90 % de la superficie agricole utilisée. Un cadre clair et directement contraignant au niveau national est une condition préalable pour que le SUR puisse conduire à des changements efficaces dans les pratiques agricoles et réduire la dépendance aux pesticides.
- Remplacer l’indicateur de risque harmonisé 1 , qui est très inadapté à son objectif, et renforcer les exigences en matière de suivi et de reporting. Il est essentiel que les indicateurs utilisés permettent une évaluation réaliste et correcte de la réduction de l’utilisation des pesticides et des risques au fil du temps. Dans le même temps, des rapports publics réguliers sur l’utilisation des pesticides – spécifiques aux cultures et à la région – ainsi qu’une surveillance obligatoire des pesticides et de leur impact dans/sur différentes matrices (sol, eau, air, biodiversité, poussière intérieure, humains) devraient être inclus dans le SUR, en utilisant des indices de surveillance robustes et fondés sur des données scientifiques.
- Interdire l’utilisation de pesticides dans les zones sensibles, pour protéger la santé humaine, l’environnement et les écosystèmes. Par dérogation, en cas d’échec de toutes les mesures IPM non chimiques et de dépassement du seuil économique de dommages aux cultures, des substances de biocontrôle non synthétiques et à faible risque pourraient être autorisées dans les zones agricoles situées dans des zones sensibles (pas en dehors des zones sensibles). À l’intérieur de ces limites, des systèmes respectueux de la nature et à faibles intrants, notamment l’agriculture biologique, l’agroécologie et l’agroforesterie, peuvent être stimulés dans les zones agricoles. Les zones sensibles doivent comprendre au moins les zones énumérées en annexe de la présente déclaration.
- Établir des zones tampons cultivées ou non cultivées autour des zones sensibles pour protéger les citoyens et la biodiversité, avec des largeurs aussi larges que nécessaire pour protéger efficacement les citoyens et la biodiversité, et d’au moins 100 m. Des zones tampons cultivées ou non cultivées doivent également être établies autour de tous les cours d’eau, maisons et jardins. Les recherches montrent que les pesticides se trouvent à des distances très éloignées de l’endroit où ils sont appliqués, sur les terrains de jeux pour enfants [1], dans la poussière intérieure [2]et dans les zones naturelles [3]. Par exemple, la recherche 3 montre que le nombre de résidus de pesticides chez les insectes dans les espaces naturels est lié à la proportion de production agricole dans un rayon de 2 000 m. Des mesures, sous la forme de bandes tampons, doivent être prises pour protéger efficacement également les champs et pâturages non traités ainsi que les champs biologiques de la contamination par (d’autres) pesticides.
- Assurer la cohérence du SUR, afin que les fonds de la politique agricole commune (PAC) de l’UE soient utilisés pour aider les agriculteurs à réduire l’utilisation de pesticides et pour contribuer à la préservation et à la restauration du fonctionnement des écosystèmes et à la régénération des zones rurales. Les fonds publics de la PAC devraient être répartis de manière équitable, en soutenant les biens communs et les pratiques agricoles qui réduisent les pesticides, protègent la santé des citoyens, préservent et restaurent l’environnement, tout en fournissant durablement de l’alimentation. Les États membres peuvent mettre à jour leurs plans stratégiques nationaux chaque année et modifier leur allocation de fonds pour les aligner sur les objectifs du SUR. Les obligations SUR doivent être renforcées dans les objectifs spécifiques de la PAC post-2027 et dans la conditionnalité du règlement sur les plans stratégiques de la PAC après 2027 (règlement (UE) 2021/2115). Plus précisément, la lutte intégrée, les règles spécifiques aux cultures et les objectifs de réduction devraient faire partie des conditionnalités de la PAC post-2027.
- Veiller à ce que des services de conseil véritablement indépendants soient disponibles pour aider les agriculteurs à réduire l’utilisation de pesticides. Il devrait être interdit à l’industrie des pesticides de fournir tout type de services de conseil aux agriculteurs.
- Assurer des dispositions solides sur les devoirs des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail et non-travail. Introduire des sanctions pour les employeurs qui ne respectent pas les règles de lutte intégrée et les objectifs de réduction, ainsi qu’une obligation de fournir une formation sur l’utilisation des pesticides aux travailleurs pendant le temps de travail rémunéré. Veiller à ce que les informations soient accessibles au public sur la législation sur les pesticides, les risques potentiels pour la santé et la sécurité liés à l’exposition à tous les pesticides utilisés, et sur les procédures de déclaration des maladies liées à l’utilisation de pesticides. Veiller à ce que les travailleurs agricoles et les citoyens puissent accéder aux documents officiels indiquant le type de pesticides utilisés pendant leur activité professionnelle/utilisés dans leur environnement afin que les maladies (professionnelles) soient dûment reconnues en cas de maladies liées à l’exposition aux pesticides.
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- Comme dans la Directive 2009/128/CE et le Règlement CE n° 1107/2009, inclure le principe de précaution, énoncé à l’article 191 du traité UE. La législation européenne sur les pesticides stipule que l’objectif de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement doit avoir la priorité sur l’objectif d’amélioration de la production végétale . Par conséquent, en cas d’incertitude scientifique concernant les risques, le principe de précaution doit être appliqué. Ce principe devrait rester essentiel dans le SUR et devrait également garantir que les États membres restreignent ou interdisent davantage l’utilisation de pesticides dans des circonstances ou des zones spécifiques.
[1] Linhart et coll. 2019. Contamination par les pesticides et facteurs de risque associés dans les terrains de jeux publics à proximité de vergers de pommiers et de vignobles gérés de manière intensive
[2] Le sprint vers un avenir durable – Université de Wageningen
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Sujet : Règlement Pesticides : des mesures ambitieuses pour protéger les agriculteurs et citoyens !
@@nom@@,
Votez pour un règlement SUR ambitieux :
1. Réduisez les pesticides de 50% d'ici 2030, éliminez les plus dangereux.
2. Renforcez la lutte intégrée contre les ravageurs, limitant les pesticides.
3. Remplacez l'indicateur actuel par un taux d'application par hectare.
4. Interdisez les pesticides dans les zones sensibles.
5. Établissez des zones tampons pour la biodiversité.
6. Utilisez la PAC pour réduire les pesticides.
7. Offrez des conseils indépendants aux agriculteurs.
8. Assurez la sécurité au travail.
9. Taxez selon les risques.
10. Intégrez le principe de précaution.
Ces mesures favoriseront un système alimentaire résilient, protègent la santé et l'environnement. Répondez aux attentes des citoyens avant les élections de 2024. Soutenez un règlement SUR ambitieux.
Cordialement,
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5. Établissez des zones tampons pour la biodiversité.
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7. Offrez des conseils indépendants aux agriculteurs.
8. Assurez la sécurité au travail.
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Ces mesures favoriseront un système alimentaire résilient, protègent la santé et l'environnement. Répondez aux attentes des citoyens avant les élections de 2024. Soutenez un règlement SUR ambitieux.
Cordialement,
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4. Interdisez les pesticides dans les zones sensibles.
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8. Assurez la sécurité au travail.
9. Taxez selon les risques.
10. Intégrez le principe de précaution.
Ces mesures favoriseront un système alimentaire résilient, protègent la santé et l'environnement. Répondez aux attentes des citoyens avant les élections de 2024. Soutenez un règlement SUR ambitieux.
Cordialement,
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