Interpellations

PAC: demandons une réelle politique agricole durable !

Terminé

Période des temps forts

  • Du
  • au

Période de participation

  • Du
  • au
  • 4 Interpellables
  • 195 Interpellations
  • Gouvernement PSN PAC

Contexte

Dans le cadre de la PAC, Politique Agricole Commune, les États européens doivent proposer un Plan Stratégique National (PSN) pour 2023-2027. Ce plan permet de définir les grandes lignes de mise en œuvre de la PAC sur chaque territoire. Comme le souligne le réseau Pour une autre PAC, ce nouveau modèle s'inscrit dans une dynamique de renationalisation de la PAC, qui donne en effet plus de marge de manœuvre aux États membres. La France a donc envoyé son projet de PSN à la Commission Européenne le 22 décembre 2021. Révélée par Contexte le 2 avril, la Commission a envoyé sous forme de lettre ses observations sur le projet de PSN français Les éléments critiqués et les améliorations attendues font sens avec les attentes des organisations paysannes, citoyennes et environnementales. En effet, la Commission souligne le manque de cohérence entre les objectifs définis par les stratégies européennes et les enjeux climatiques et les mesures proposées par la France qui ne sont pas assez ambitieuses, voire revues à la baisse, notamment concernant l'aide à l'éco-régime (mise en avant de la certification "Haute Valeur Environnementale" promue par la France comme un modèle presque aussi vertueux de l'Agriculture biologique), le budget alloué aux mesures de développement rural dédiées aux objectifs climatiques ou environnementaux, les aides à l'AB etc.

Objectifs

Nous attendons que le Président Emmanuel Macron, son équipe de campagne en charge de l'agriculture et son ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Julien Denormandie, prennent au sérieux les attentes de la Commission européenne sur le PSN.
Le PSN doit être revu sur différents points, notamment :
> Augmenter le financement des pratiques agroécologiques
> Revoir le système de l'éco-régime
> Renforcer le soutien à l'agriculture biologique, au maintien et à la conversion des exploitations

Entrée en vigueur du plan stratégique national pour la PAC dans le cadre de la programmation 2023-2027: début 2023
Remise des plans stratégiques nationaux par les états membres à la Commission européenne
Remise de la lettre d’observation des PSN par la Commission européenne
Interpellation du Gouvernement Français
Date précédente
Date suivante

Ce que propose le gouvernement

Tout d’abord, la Commission, dans le courrier adressé à la France suite à la transmission de son PSN, préconise d’utiliser le Plan Stratégique National pour développer une stratégie d’indépendance agricole et alimentaire dans le contexte ukrainien. Elle demande aussi aux États d’intégrer les conséquences de la guerre selon plusieurs axes : le renforcement de la résilience de leur agriculture, la réduction de la dépendance aux engrais de synthèse et l’augmentation de la production d’énergie renouvelable, ainsi que le développement de méthodes de production plus durables.

Ensuite, les critiques et demande de précision de la Commission concernent ces différents points :

  • La Commission souligne la nécessité de sortir de notre dépendance aux engrais azotés de synthèse. De fait, elle dénonce le manque de mesures dans le PSN français pour atteindre nos objectifs de baisse de la consommation d’engrais. 24 associations ont rédigé des mesures pour répondre à ces enjeux et elles ont été communiquées au gouvernement.
  • Concernant les pesticides, “ les objectifs relatifs liés aux pesticides, […] et les moyens proposés ne sont pas à la hauteur de ces enjeux prioritaires. Par conséquent, la Commission encourage la France à renforcer et les moyens proposés dans ces domaines.”
  • Concernant les conditionnalités, la Commission regrette que « la rémunération (…) dans l’éco-régime [soit] la même pour l’agriculture biologique et la certification HVE alors que le cahier des charges de cette certification est beaucoup moins contraignant ». La Commission souligne par ailleurs la complexité de la certification HVE et les difficultés de contrôle qu’elle représente. Générations Futures a publié une analyse de la HVE et souligne ces différentes limites. En outre, concernant toujours la HVE, il ressort d’une récente évaluation de cette certification que le niveau d’exigence dans les items principaux est souvent trop faible. C’est, selon ces travaux, particulièrement vrai pour la biodiversité et pour les pesticides. Le cabinet relève également l’absence de certains objectifs dans le référentiel #HVE, tels que le changement climatique, la qualité de l’air ou des sols. Nous remercions la Commission de dénoncer cette agriculture qui prétend être une réponse aux désastres sanitaires et environnementaux de l’agriculture chimiquement intensive.
  • À propos de l’agriculture biologique, la Commission note l’incohérence de la politique française avec les objectifs européens. De plus, avec la suppression des aides de maintien à l’AB, elle s’inquiète de voir un taux de déconversion en 2023 qui serait contraire aux objectifs de la ferme à la fourchette dont un consiste à passer à 25 % de surfaces agricoles cultivées en bio d’ici à 2030.
  • La Commission souligne que l’obligation de rotation des cultures ne peut se substituer à la diversification des cultures.
  • La France est largement reprise sur la mise en pratique de principes agroécologiques tels que le peu de garantie sur la couverture des sols, la cible des surfaces agricoles non productives qui visent à maintenir un taux de biodiversité et de manière plus général, les objectifs de pratiques agroécologiques sont revus à la baisse d’après la Commission. La France est donc appelée à mieux définir ses objectifs afin d’arriver à des résultats précis qui permettront la transition.
  • Enfin, la Commission note un très grand vide sur le budget aux mesures de développement rural dédiées aux objectifs climatiques ou environnementaux. Elle affirme que c’est le plus faible pourcentage parmi tous les plans stratégiques formellement soumis à la Commission.

Ce que nous voulons

Que la France réponde – a minima –  favorablement aux demandes de la Commission européenne et qu’au mieux elle retienne celles de la Plateforme pour une autre PAC (à télécharger ici)

  • Que la France réponde – a minima –  favorablement aux demandes de la Commission européenne et qu’au mieux elle retienne celles de la Plateforme pour une autre PAC (à télécharger ici)

  • étape 1
  • étape 2
  • étape 3
  • étape 1
  • étape 2
  • étape 3

Vous avez participé à l'interpellation ? Dites le nous :

En complétant ce formulaire, vous acceptez que Shake ton politique, responsable de traitement, traite vos données personnelles pour vous permettre de recevoir des informations et actualités. Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles : mentions légales

  • étape 1
  • étape 2
  • étape 3

Merci d'avoir pris le temps d'interpeller vos élus

Shake ton politique compte sur vous

Interpeller par email

*Si vous n'avez pas d'outil de mail de configuré, veuillez copier le destinataire, le sujet et le texte dans votre outil de messagerie

*Si vous n'avez pas d'outil de mail de configuré, veuillez copier le destinataire, le sujet et le texte dans votre outil de messagerie

Interpeller par email

*Si vous n'avez pas d'outil de mail de configuré, veuillez copier le destinataire, le sujet et le texte dans votre outil de messagerie

*Si vous n'avez pas d'outil de mail de configuré, veuillez copier le destinataire, le sujet et le texte dans votre outil de messagerie

Interpeller par email

*Si vous n'avez pas d'outil de mail de configuré, veuillez copier le destinataire, le sujet et le texte dans votre outil de messagerie

*Si vous n'avez pas d'outil de mail de configuré, veuillez copier le destinataire, le sujet et le texte dans votre outil de messagerie