Interpellations

Tout d’abord, la Commission, dans le courrier adressé à la France suite à la transmission de son PSN, préconise d’utiliser le Plan Stratégique National pour développer une stratégie d’indépendance agricole et alimentaire dans le contexte ukrainien. Elle demande aussi aux États d’intégrer les conséquences de la guerre selon plusieurs axes : le renforcement de la résilience de leur agriculture, la réduction de la dépendance aux engrais de synthèse et l’augmentation de la production d’énergie renouvelable, ainsi que le développement de méthodes de production plus durables.

Ensuite, les critiques et demande de précision de la Commission concernent ces différents points :

• La Commission souligne la nécessité de sortir de notre dépendance aux engrais azotés de synthèse. De fait, elle dénonce le manque de mesures dans le PSN français pour atteindre nos objectifs de baisse de la consommation d’engrais. 24 associations ont rédigé des mesures pour répondre à ces enjeux et elles ont été communiquées au gouvernement.
• Concernant les pesticides, “ les objectifs relatifs liés aux pesticides, […] et les moyens proposés ne sont pas à la hauteur de ces enjeux prioritaires. Par conséquent, la Commission encourage la France à renforcer et les moyens proposés dans ces domaines.”
• Concernant les conditionnalités, la Commission regrette que « la rémunération (…) dans l’éco-régime [soit] la même pour l’agriculture biologique et la certification HVE alors que le cahier des charges de cette certification est beaucoup moins contraignant ». La Commission souligne par ailleurs la complexité de la certification HVE et les difficultés de contrôle qu’elle représente. Générations Futures a publié une analyse de la HVE et souligne ces différentes limites. En outre, concernant toujours la HVE, il ressort d’une récente évaluation de cette certification que le niveau d’exigence dans les items principaux est souvent trop faible. C’est, selon ces travaux, particulièrement vrai pour la biodiversité et pour les pesticides. Le cabinet relève également l’absence de certains objectifs dans le référentiel #HVE, tels que le changement climatique, la qualité de l’air ou des sols. Nous remercions la Commission de dénoncer cette agriculture qui prétend être une réponse aux désastres sanitaires et environnementaux de l’agriculture chimiquement intensive.
• À propos de l’agriculture biologique, la Commission note l’incohérence de la politique française avec les objectifs européens. De plus, avec la suppression des aides de maintien à l’AB, elle s’inquiète de voir un taux de déconversion en 2023 qui serait contraire aux objectifs de la ferme à la fourchette dont un consiste à passer à 25 % de surfaces agricoles cultivées en bio d’ici à 2030.
• La Commission souligne que l’obligation de rotation des cultures ne peut se substituer à la diversification des cultures.
• La France est largement reprise sur la mise en pratique de principes agroécologiques tels que le peu de garantie sur la couverture des sols, la cible des surfaces agricoles non productives qui visent à maintenir un taux de biodiversité et de manière plus général, les objectifs de pratiques agroécologiques sont revus à la baisse d’après la Commission. La France est donc appelée à mieux définir ses objectifs afin d’arriver à des résultats précis qui permettront la transition.
• Enfin, la Commission note un très grand vide sur le budget aux mesures de développement rural dédiées aux objectifs climatiques ou environnementaux. Elle affirme que c’est le plus faible pourcentage parmi tous les plans stratégiques formellement soumis à la Commission.