Interpellations

Vous trouverez, en pièce jointe ci-dessous, la proposition de loi telle qu’adoptée en commission.

Les industriels et le Gouvernement, appuyés par certains députés cherchent principalement à:

• sortir les ustensiles de cuisine de l’interdiction prévue à l’article 1 ;
• exclure les polymères de la restriction.

FAKE 1 “Une interdiction aurait des conséquences économiques catastrophique !”

Selon plusieurs États de l’espace économique européen ayant déposé eux même une proposition de restriction des PFAS auprès de l’ECHA, il existe “des preuves suffisamment solides de l’existence d’alternatives techniquement et économiquement réalisables”  pour les usages ciblés par une interdiction dès 2026. 

Actuellement, le coût sociétal des PFAS en France est estimé de manière basse à 2,274 milliard d’euros par an selon le Conseil nordique des Ministres.

FAKE 2: “Cette loi met en danger des emplois en France !”

Pour le secteur des ustensiles de cuisine, les Etats auteurs de la proposition de restriction affirment que 2 tendances sont à prévoir, l’une d’elle étant “une hausse de l’emploi dans les entreprises à travers le développement de gammes de produits qui n’utilisent pas de fluoropolymères, menant à une augmentation de parts de marché ». (p.165)

Autrement dit, les entreprises les mieux préparées auront un avantage en terme de gains et d’emploi par rapport aux entreprises n’ayant pas anticipé la transition

Ce ne sont pas les réglementations qui mettent en danger l’emploi, mais le refus des industriels de s’y conformer !

FAKE 3: Les polymères sont “inertes”, ils ne devraient pas être interdits

2 principales sous-familles de PFAS polymères:

• Les fluoropolymères
• les polymères à chaînes latérales fluorées

La fabrication et la fin de vie des PFAS polymères est responsable d’émission de PFAS non polymères, dangereux pour la santé. L’OCDE et les chercheurs les plus renommés le disent (ici et ici).

La notion de « polymères de faible préoccupation »  (of low concern) ne dispose d’aucune définition officielle. Récemment, l’OCDE a précisé qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments pour considérer les fluoropolymères comme des “polymer of low concern” contrairement à ce que les industriels affirment.

FAKE 4 : “Il vaut mieux réduire les rejets”

Selon les 5 Etats à l’origine du projet de restriction européen: “une large restriction est la mesure la plus efficiente, la plus efficace et la plus proportionnée”.

D’autres mesures, comme la limitation des rejets sont utiles mais pas suffisantes et difficilement contrôlables :

• Interdire les rejets aqueux oui mais quid des rejets atmosphériques et des rejets lors de l’incinération ?
• Les méthodes disponibles ne permettraient pas de contrôler l’application de la mesure et donc ouvrirait la voie à des contournement.