Ce que propose le gouvernement et l'UE
La pollution des eaux de surface par les PFAS constitue donc une menace importante pour les écosystèmes, mais aussi pour la santé humaine, cette pollution pouvant conduire à la contamination de la chaine alimentaire et de l’eau potable.
Des obligations de surveillance des PFAS dans les eaux de surface ont été adoptées ces dernières années aux niveaux européen et national :
Au niveau Européen, la directive européenne cadre sur l’eau (DCE 2000/60/CE) impose aux États membres de mettre en place des programmes de surveillance pour connaître l’état des milieux aquatiques et identifier les causes de leur dégradation, de façon à orienter puis évaluer les actions à mettre en œuvre pour atteindre leur bon état. Dans le cadre de cette directive, le PFOS est listé comme substance prioritaire depuis 2013 (6). Dans un récent projet de révision de la directive, il est proposé de rajouter 23 autres PFAS à cette liste de substances prioritaires devant faire l’objet d’une surveillance obligatoire, portant à 24 le nombre de PFAS qui devront être obligatoirement surveillés dans les eaux en Europe.
Au niveau national, l’arrêté du 22 avril 2022 prévoit le suivi de 5 PFAS dans les eaux de surface : le PFOS et ses dérivés comme substance caractérisant l’état chimique et 4 autres substances jugées ‘substances pertinentes’ (PFOA, PFHxA, PFDA, PFHS).
En outre plus globalement, en 2019, le Conseil de l’Union européenne a invité la Commission à élaborer un plan d’action visant à éliminer toutes les utilisations non essentielles des PFAS, plan qui a été intégré dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe. Une proposition de restriction a été préparée par le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède et sera soumise à l’ECHA le 13 janvier 2023.
Quant à la France, elle doit publier un plan d’action sur les PFAS ce mois de janvier 2023.
Ce que nous voulons
Notre association a publié le 12 janvier 2023 un nouveau rapport sur les PFAS dans les eaux superficielles. Le constat nous incite à faire de nombreuses demandes à l’attention du gouvernement sur ce sujet :
Sur la surveillance des PFAS dans les eaux de surface
Générations Futures demande au gouvernement, qui va publier un plan d’action sur les PFAS ce mois de janvier 2023, d’imposer aux agences de l’eau et aux laboratoires accrédités :
- De rechercher partout sur le territoire, et en particulier dans les zones de captage pour l’eau potable, les 24 PFAS jugés prioritaires par la Commission européenne sans attendre la date d’entrée en vigueur de la Directive cadre sur l’eau révisée. En particulier le PFNA doit être inclus dans la liste des substances pertinentes à surveiller.
- D’utiliser les méthodes d’analyses avec les limites de quantifications les plus basses techniquement possibles pour tous les PFAS. Générations Futures demande que l’ « Avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques » daté du 21 août 2019, soit remis à jour pour intégrer tous les PFAS recherchés et pour leur associer les plus basses limites de quantification existantes. Le traitement du Sulfonate de perfluorooctane recherché par l’Agence de l’eau Loire Bretagne avec une LOQ de 0.2 ng/L doit servir d’exemple au niveau national !
Ainsi, nous pourrons avoir la meilleure vision possible de la présence des PFAS dans notre environnement et nous pourrons dessiner une carte de la pollution des eaux par les PFAS harmonisée et n’occultant pas la présence de PFAS sur des pans entiers du territoire.
Sur les usages des PFAS
La surveillance des eaux de surface porte sur une vingtaine de substances de la famille des PFAS qui en comporte plus de 4000 ! S’il n’est évidemment pas possible de surveiller tous les PFAS, il est par contre possible d’interdire l’utilisation de ces substances.
Une proposition de restriction de la fabrication et de l’usage des PFAS en tant que groupe de substances est actuellement préparée par le Danemark, l’Allemagne, la Norvège et la Suède, dans le cadre de la réglementation européenne REACh sur les substances chimiques. Cette proposition sera vraisemblablement publiée le 13 janvier prochain (20).
- Nous espérons que cette proposition débouchera sur une interdiction de la fabrication et de l’usage de l’ensemble de ces substances.
- Nous demandons au gouvernement français de soutenir une telle proposition d’interdiction de l’ensemble des PFAS dans l’Union européenne.
Enfin, pour que cette proposition de restriction globale à venir soit effectivement appliquée, et pour une meilleure évaluation de ces substances en Europe, la révision du règlement REACh dans les meilleurs délais est absolument nécessaire.
- Nous demandons donc à la France de peser de tout son poids pour relancer les négociations sur cette révision, actuellement à l’arrêt du fait de la pression des lobbies industriels et de certains gouvernements.
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Notre association a publié le 12 janvier 2023 un nouveau rapport sur les PFAS dans les eaux superficielles. Le constat nous incite à faire de nombreuses demandes à l’attention du gouvernement sur ce sujet :
Sur la surveillance des PFAS dans les eaux de surface
Générations Futures demande au gouvernement, qui va publier un plan d’action sur les PFAS ce mois de janvier 2023, d’imposer aux agences de l’eau et aux laboratoires accrédités :
- De rechercher partout sur le territoire, et en particulier dans les zones de captage pour l’eau potable, les 24 PFAS jugés prioritaires par la Commission européenne sans attendre la date d’entrée en vigueur de la Directive cadre sur l’eau révisée. En particulier le PFNA doit être inclus dans la liste des substances pertinentes à surveiller.
- D’utiliser les méthodes d’analyses avec les limites de quantifications les plus basses techniquement possibles pour tous les PFAS. Générations Futures demande que l’ « Avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques » daté du 21 août 2019, soit remis à jour pour intégrer tous les PFAS recherchés et pour leur associer les plus basses limites de quantification existantes. Le traitement du Sulfonate de perfluorooctane recherché par l’Agence de l’eau Loire Bretagne avec une LOQ de 0.2 ng/L doit servir d’exemple au niveau national !
Ainsi, nous pourrons avoir la meilleure vision possible de la présence des PFAS dans notre environnement et nous pourrons dessiner une carte de la pollution des eaux par les PFAS harmonisée et n’occultant pas la présence de PFAS sur des pans entiers du territoire.
Sur les usages des PFAS
La surveillance des eaux de surface porte sur une vingtaine de substances de la famille des PFAS qui en comporte plus de 4000 ! S’il n’est évidemment pas possible de surveiller tous les PFAS, il est par contre possible d’interdire l’utilisation de ces substances.
Une proposition de restriction de la fabrication et de l’usage des PFAS en tant que groupe de substances est actuellement préparée par le Danemark, l’Allemagne, la Norvège et la Suède, dans le cadre de la réglementation européenne REACh sur les substances chimiques. Cette proposition sera vraisemblablement publiée le 13 janvier prochain (20).
- Nous espérons que cette proposition débouchera sur une interdiction de la fabrication et de l’usage de l’ensemble de ces substances.
- Nous demandons au gouvernement français de soutenir une telle proposition d’interdiction de l’ensemble des PFAS dans l’Union européenne.
Enfin, pour que cette proposition de restriction globale à venir soit effectivement appliquée, et pour une meilleure évaluation de ces substances en Europe, la révision du règlement REACh dans les meilleurs délais est absolument nécessaire.
- Nous demandons donc à la France de peser de tout son poids pour relancer les négociations sur cette révision, actuellement à l’arrêt du fait de la pression des lobbies industriels et de certains gouvernements.