Interpellations

Interpellez vos sénateurs et dites non à une agriculture productiviste et intensive.

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Contexte

Depuis plusieurs mois, le gouvernement et certains parlementaires de la majorité présidentielle agissent contre des mesures qui pourraient être favorables à une interdiction ou une réduction des pesticides : remise en cause de l'interdiction du S-Métolachlore, soutien à l’usage de la Phosphine, projet de résolution à l'Assemblée Nationale contre une supposée surtransposition européenne et proposition de loi au Sénat pour soi-disant soutenir la compétitivité de la Ferme France, sujet de notre interpellation.

Cette proposition de loi, porté par 3 sénateurs, Laurent DUPLOMB (LR), Pierre LOUAULT (Modem), Serge MÉRILLOU (PS), et cosigné par de nombreux députés, doit être dénoncé car il représente une menace. Favorable à un modèle intensif, cette proposition de Loi vise, entre autres, à maintenir notre agriculture dans une dépendance aux intrants de synthèse, particulièrement les pesticides. À l'heure où les concertations pour la future Loi d'Orientation et d'Avenir Agricoles (LOA) se poursuivent et alors que cette LOA doit être débattue à l’automne, il est impensable qu'une telle proposition de loi soit adoptée.

Interpellez vos sénateurs et sénatrices pour qu’ils demandent l’abrogation pure et simple de ce texte.

Objectifs

Générations Futures dénonce cette proposition de loi et appelle les sénateurs et sénatrices à s'opposer à ce texte.

De nombreux rapports démontrent (le Cour des Comptes, l'INRAe, le CIRAD...) que le virage agricole dépend avant tout d'une volonté politique. Une telle proposition de loi ne ferait que retarder cette transition agricole et maintiendrait notre modèle agricole dans une dépendance mortifère aux intrants de synthèse.

Il semblerait que la majorité du groupe socialiste se positionnera contre cette Loi. Ce serait une très bonne nouvelle !

[10/05/2023] La proposition de loi a été discutée et amendée dans le cadre d'un vote en Commission Affaires économiques, où différents amendements très alertant ont été adoptés et renforcent les attaques contre les missions de l'ANSES et alourdissent les mesures en matières de "surtransposition". Le contenu du texte est encore plus inquiétant !
Dépôt du texte au Sénat
Présentation en Commission Affaires Economiques
Interpellation des sénateurs et sénatrices
Clôture des amendements
Séance en plénière
Date précédente
Date suivante

Une proposition de loi en faveur d'une agriculture productiviste et chimiquement intensive

Cette proposition de loi va inévitablement assoir un modèle agricole industriel passéiste qui ne peut répondre aux enjeux actuels de souveraineté alimentaire, de limitation du dérèglement climatique, de pollution globale (sol, eau…), de lutte contre les maladies chroniques, d’enrayement du déclin massif de la biodiversité …

Cette proposition de loi comporte 26 articles et se découpe en 6 titres dont certains sont particulièrement problématiques.

Le titre I er a pour ambition de « faire de la compétitivité de la ferme France un objectif, sous l’égide d’un haut-commissaire à la compétitivité » (articles 1 à 3).

Le titre II est censé relancer « la croissance de la productivité de la ferme France en favorisant l’investissement et le produire local » (articles 4 à 11).

Ici au moins deux à trois articles posent problèmes et pas des moindres !

Tout d’abord, l’article 8 revient sur l’interdiction des épandages de pesticides par drones via des dérogations. Cette mesure est inquiétante du fait du manque de données non seulement sur l’efficacité de l’utilisation du drone en tant que tel mais aussi et surtout quant à l’impact sur les populations riveraines des parcelles traitées comme en témoigne la note technique de l’ANSES de juillet 2022.

L’article 11 est également problématique car les sénateurs reviennent sur la définition des 50% d’aliments de qualité en restauration collective (article 11) afin d’étendre les critères de provenance à « d’autres démarche de certification ». Le risque ? Voir de pseudos labels de qualité accéder à des marchés au motif d’une prétendue qualité le tout en empêchant l’accès à ces marchés à de réelles démarche durables comme l’Agriculture biologique.

Dans ce titre, l’article 5 aussi pose question car il favorise la mécanisation sans la conditionner par exemple à l’investissement dans des matériels qui favorise la réduction des intrants de synthèse.

Le titre III viserait à « lutter contre la surrèglementation en matière agricole , frein à la compétitivité des exploitations et source de désavantages concurrentiels sur les marchés européens et internationaux » (articles 12 à 18).

Pour rappel, Générations Futures a publié en février un rapport démontrant que la soi-disant surtransposition dénoncée par certains politiques revenaient majoritairement à l’application de la règlementation européenne et que de surtransposition il n’y en avait pas. L’article 12 qui crée à cette fin un principe de non surtransposition est donc absurde à ce stade !

Pour contrer cette « surtransposition » imaginaire, le texte prévoit à l’article 13 de revoir les missions de l’ANSES. Cette mesure vise à rendre plus difficile le retrait des Autorisations de Mises sur le Marché (AMM) de produits phytosanitaires par l’obligation pour l’Anses « de la réalisation d’une balance bénéfice risque pour chacune de ses décisions et par l’obligation pour l’état de financer un accompagnement technique et de recherche adapté pour les professionnels à chaque retrait/restriction d’AMM« . Cette mesure est totalement absurde car la règlementation européenne, qui s’applique à tous les Etats Membres, oblige les pays à retirer du marché les produits dès lors qu’il s ne respectent plus les obligations de sécurité sanitaires et environnementales. Ainsi, si de nouvelles données scientifiques montrent qu’un produit est dangereux pour la santé ou l’environnement sont AMM doit être retirée. Point ! Pas de balance bénéfice-risque ici à établir !

De plus, cette proposition de loi vise également à favoriser les méga-bassines (article 15) en donnant automatiquement le statut d’intérêt général majeur aux retenues d’eau à usage agricole. L’article 17 vise également a faciliter la mise en place de tels projets si problématiques notamment en réduisant la durée des contentieux relatifs à ces projets de stockage.

Enfin, l‘article 18 veut mettre fin à « l’interdiction des remises, rabais et ristournes à l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques ainsi que sur la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques ». Nous avons dû relire à deux fois cet article hallucinant ! Les sénateurs sont donc favorables à la promotion des pesticides dont rappelons-le certains sont extrêmement dangereux pour notre santé et notre environnement ! Cela va totalement à l’encontre de l’objectif de réduction des pesticides porté par l’UE et la France. En effet, la Présidence Suédoise de l’UE a récemment mis l’accent sur l’indépendance nécessaire des systèmes de conseil et a demandé aux États d’adopter des « règles spécifiques pour éviter les conflits d’intérêts » (Contexte). Surtout cela va à l’encontre du sens de l’Histoire qui est la sortie programmée de notre dépendance à ces produits nocifs !

Le titre IV tend à maitriser les charges sociales des structures agricoles et agroalimentaires, notamment en tenant compte des contraintes propres à leur secteur (articles 19 à 23), le titre V entend maîtriser les charges et impôts portant sur la production pour regagner en compétitivité – prix (articles 24 et 25) et le titre VI et son article unique, l’article 26 , garantissent enfin la recevabilité financière de cette proposition de loi. Ces titres dont des sortes de fourre-tout pour répondre probablement aux demandes de certaines branches agricoles. Nous laissons les organisations spécialisées sur ces sujets les critiquer.

Retrouvez plus d’éléments en lisant l’exposition des motifs : https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl22-349-expose.html

 

Ce que nous voulons

Nous demandons aux sénateurs et sénatrices de rejeter cette proposition de loi qui ne permettra pas de mettre en place la transition agroécologique dont la France a tant besoin. De nombreux rapports démontrent (le Cour des Comptes, l’INRAe, le CIRAD…) que ce virage agricole dépend avant tout d’une volonté politique. Une telle proposition de loi ne ferait que faire régresser la situation présente..

Les sénateurs porteurs de cette proposition de loi affirment que : « le déclin de la puissance agricole française [est le fait] d’un trop plein de normes, de charges excessives et d’un besoin croissant d’investissement et d’innovation. » Ces propos sont caricaturaux et les réponses censées être apportées par cette Loi ne sont clairement pas les bonnes. Renforcer le modèle productiviste actuel ne permettra pas aux agriculteurs de se rémunérer dignement, de mieux produire, de protéger leur santé et leurs sols, de garantir leur production, de les accompagner dans leur transition. Renforcer ce modèle contribuerait au contraire à augmenter la pollution des sols, des eaux, le déclin de la biodiversité, accroitre le dérèglement climatique et les conséquences sanitaires qui en découlent.

Comme le rappelle l’INRAe dans sa publication Prospective : Agriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050 : « La transition vers une agriculture sans pesticides chimiques doit s’appuyer sur une combinaison de politiques publiques cohérentes sur l’utilisation des pesticides, articulées avec d’autres politiques comme les politiques alimentaires ». 

  • Nous demandons aux sénateurs et sénatrices de rejeter cette proposition de loi qui ne permettra pas de mettre en place la transition agroécologique dont la France a tant besoin. De nombreux rapports démontrent (le Cour des Comptes, l’INRAe, le CIRAD…) que ce virage agricole dépend avant tout d’une volonté politique. Une telle proposition de loi ne ferait que faire régresser la situation présente..

    Les sénateurs porteurs de cette proposition de loi affirment que : « le déclin de la puissance agricole française [est le fait] d’un trop plein de normes, de charges excessives et d’un besoin croissant d’investissement et d’innovation. » Ces propos sont caricaturaux et les réponses censées être apportées par cette Loi ne sont clairement pas les bonnes. Renforcer le modèle productiviste actuel ne permettra pas aux agriculteurs de se rémunérer dignement, de mieux produire, de protéger leur santé et leurs sols, de garantir leur production, de les accompagner dans leur transition. Renforcer ce modèle contribuerait au contraire à augmenter la pollution des sols, des eaux, le déclin de la biodiversité, accroitre le dérèglement climatique et les conséquences sanitaires qui en découlent.

    Comme le rappelle l’INRAe dans sa publication Prospective : Agriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050 : « La transition vers une agriculture sans pesticides chimiques doit s’appuyer sur une combinaison de politiques publiques cohérentes sur l’utilisation des pesticides, articulées avec d’autres politiques comme les politiques alimentaires ». 

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