Interpellations

Cette proposition de loi va inévitablement assoir un modèle agricole industriel passéiste qui ne peut répondre aux enjeux actuels de souveraineté alimentaire, de limitation du dérèglement climatique, de pollution globale (sol, eau…), de lutte contre les maladies chroniques, d’enrayement du déclin massif de la biodiversité …

Cette proposition de loi comporte 26 articles et se découpe en 6 titres dont certains sont particulièrement problématiques.

Le titre I ^er a pour ambition de « faire de la compétitivité de la ferme France un objectif, sous l’égide d’un haut-commissaire à la compétitivité » (articles 1 à 3).

Le titre II est censé relancer « la croissance de la productivité de la ferme France en favorisant l’investissement et le produire local » (articles 4 à 11).

Ici au moins deux à trois articles posent problèmes et pas des moindres !

Tout d’abord, l’article 8 revient sur l’interdiction des épandages de pesticides par drones via des dérogations. Cette mesure est inquiétante du fait du manque de données non seulement sur l’efficacité de l’utilisation du drone en tant que tel mais aussi et surtout quant à l’impact sur les populations riveraines des parcelles traitées comme en témoigne la note technique de l’ANSES de juillet 2022.

L’article 11 est également problématique car les sénateurs reviennent sur la définition des 50% d’aliments de qualité en restauration collective (article 11) afin d’étendre les critères de provenance à « d’autres démarche de certification ». Le risque ? Voir de pseudos labels de qualité accéder à des marchés au motif d’une prétendue qualité le tout en empêchant l’accès à ces marchés à de réelles démarche durables comme l’Agriculture biologique.

Dans ce titre, l’article 5 aussi pose question car il favorise la mécanisation sans la conditionner par exemple à l’investissement dans des matériels qui favorise la réduction des intrants de synthèse.

Le titre III viserait à « lutter contre la surrèglementation en matière agricole , frein à la compétitivité des exploitations et source de désavantages concurrentiels sur les marchés européens et internationaux » (articles 12 à 18).

Pour rappel, Générations Futures a publié en février un rapport démontrant que la soi-disant surtransposition dénoncée par certains politiques revenaient majoritairement à l’application de la règlementation européenne et que de surtransposition il n’y en avait pas. L’article 12 qui crée à cette fin un principe de non surtransposition est donc absurde à ce stade !

Pour contrer cette « surtransposition » imaginaire, le texte prévoit à l’article 13 de revoir les missions de l’ANSES. Cette mesure vise à rendre plus difficile le retrait des Autorisations de Mises sur le Marché (AMM) de produits phytosanitaires par l’obligation pour l’Anses « de la réalisation d’une balance bénéfice risque pour chacune de ses décisions et par l’obligation pour l’état de financer un accompagnement technique et de recherche adapté pour les professionnels à chaque retrait/restriction d’AMM« . Cette mesure est totalement absurde car la règlementation européenne, qui s’applique à tous les Etats Membres, oblige les pays à retirer du marché les produits dès lors qu’il s ne respectent plus les obligations de sécurité sanitaires et environnementales. Ainsi, si de nouvelles données scientifiques montrent qu’un produit est dangereux pour la santé ou l’environnement sont AMM doit être retirée. Point ! Pas de balance bénéfice-risque ici à établir !

De plus, cette proposition de loi vise également à favoriser les méga-bassines (article 15) en donnant automatiquement le statut d’intérêt général majeur aux retenues d’eau à usage agricole. L’article 17 vise également a faciliter la mise en place de tels projets si problématiques notamment en réduisant la durée des contentieux relatifs à ces projets de stockage.

Enfin, l‘article 18 veut mettre fin à « l’interdiction des remises, rabais et ristournes à l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques ainsi que sur la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques ». Nous avons dû relire à deux fois cet article hallucinant ! Les sénateurs sont donc favorables à la promotion des pesticides dont rappelons-le certains sont extrêmement dangereux pour notre santé et notre environnement ! Cela va totalement à l’encontre de l’objectif de réduction des pesticides porté par l’UE et la France. En effet, la Présidence Suédoise de l’UE a récemment mis l’accent sur l’indépendance nécessaire des systèmes de conseil et a demandé aux États d’adopter des « règles spécifiques pour éviter les conflits d’intérêts » (Contexte). Surtout cela va à l’encontre du sens de l’Histoire qui est la sortie programmée de notre dépendance à ces produits nocifs !

Le titre IV tend à maitriser les charges sociales des structures agricoles et agroalimentaires, notamment en tenant compte des contraintes propres à leur secteur (articles 19 à 23), le titre V entend maîtriser les charges et impôts portant sur la production pour regagner en compétitivité – prix (articles 24 et 25) et le titre VI et son article unique, l’article 26 , garantissent enfin la recevabilité financière de cette proposition de loi. Ces titres dont des sortes de fourre-tout pour répondre probablement aux demandes de certaines branches agricoles. Nous laissons les organisations spécialisées sur ces sujets les critiquer.

Retrouvez plus d’éléments en lisant l’exposition des motifs : https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl22-349-expose.html