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Dotez la #LoiAlerte d’un fonds de soutien financier pour aider les lanceurs d’alerte !

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Contexte

Parce qu’ils ont agi dans l’intérêt général et révélé des abus que les pouvoirs voudraient passer sous silence, les lanceurs d’alerte doivent faire face à une forte précarité financière. Mis à pied ou abusivement licenciés, ils perdent leur salaire. Blacklistés de leur secteur, leur espoir de trouver de nouvelles sources de revenus est limité. Ils se trouvent sous le coup de poursuites judiciaires très coûteuses, sans certitude qu’ils obtiendront gain de cause à la fin. Et ce, alors que les forces est présence sont totalement déséquilibrées : les lobbies qu’ils affrontent ont des moyens considérables, des services juridiques professionnels et des avocats dédiés.

Ainsi, la facture d’Antoine Deltour - le lanceur d’alerte des LuxLeaks – dans son procès contre PricewaterhouseCoopers (PwC) s’est élevée à près de 100 000€. Denis Robert, le journaliste à l’origine de l’affaire Clearstream, estime à plusieurs millions d’euros le total des frais engagés dans le cadre des diverses poursuites dont il a fait l’objet. Une récente étude menée par deux chercheuses britanniques chiffre à plus de 100 000 £ (soit 115 000 €) le coût final de l’alerte dans plus de 2/3 des cas, sachant qu’il ne sagit pas toujours de frais de justice, mais simplement d’une dégradation brutale de leur situation financière.
Ces difficultés sont d’autant plus inacceptables qu’elles sont la conséquence d’un engagement citoyen : celui de protéger la population face à des menaces sérieuses dont elle n’a parfois même pas conscience. Elles sont à même de décourager les personnes témoins d’abus de tirer la sonnette d’alarme, au risque de voir les abus perdurer et les menaces devenir réalité.

Or, la loi Sapin 2, qui a instauré en 2016 un premier régime de protection des lanceur d’alerte, reste silencieuse sur ce sujet et n’apporte aucune réponse à la précarité financière des lanceurs d’alerte.
Le 17 novembre dernier, la proposition de loi du député Sylvain Waserman visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte était adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Ce texte offre des réponses mais elles restent insuffisantes. En particulier, elle ne prévoit aucune aide financière dédiée aux lanceurs d’alerte.
Les amendements déposés par d’autres députés en ce sens ont été retoqués pour cause d’irrecevabilité (article 40 de la constitution) : seul le gouvernement est en mesure de déposer un amendement ayant un impact budgétaire.
Pour franchir une nouvelle étape, et garantir aux lanceurs d’alerte un soutien financier qui leur manque bien trop souvent, le gouvernement doit, lui aussi, se mobiliser et proposer la création d’un fonds de soutien public.

Objectifs

Doter la loi Alerte d’un fonds de soutien financier !
Le gouvernement peut déposer un amendement à tout moment : demandons à nos ministres d’intervenir pour créer un fonds de soutien public permettant de soutenir financièrement les lanceurs d’alerte en difficulté !

🔎 15/12/2021 : la proposition de loi est étudiée par la commission des lois du Sénat qui vote une série d’amendements rétrogrades et contrevenant à la directive européenne.
📃 17/11/2021 : la proposition de loi est adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale.
Le Parlement et la Commission européenne adopte une directive pour la protection des lanceurs d’alerte dans les États membres.
La Défenseure des droits publie un avis invitant le législateur à dépasser les dispositions de la directive européenne.
Deux propositions de loi (une PPL ordinaire et une PPL organique) sont déposées par le député Sylvain Waserman
Le Conseil d’État rend son avis, favorable à la prise en charge définitive des frais de justice.
Interpellation du gouvernement.
Vote de la #LoiAlerte au Sénat.
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Date suivante

Où en sommes-nous actuellement ?

Des mesures de soutien financier sont contenues dans la proposition de loi du député Sylvain Waserman. Le texte prévoit notamment l’alimentation du compte professionnel de formation en cas de victoire aux prud’hommes.

Il prévoit également un mécanisme de provision pour frais que le lanceur d’alerte peut demander à la justice pour couvrir ses subsides durant toute la durée d’une procédure judiciaire. Si le Conseil d’État avait rendu un avis favorable à cette prise en charge et invité à ce que cette provision soit définitivement acquise, le Sénat envisage d’exiger des lanceurs d’alerte qu’ils gagnent leur procès pour bénéficier de cette provision, rendant ainsi le dispositif complètement inopérant.

Si ces dispositions sont intéressantes, elles restent insuffisantes pour sortir les lanceurs d’alerte de la précarité financière dans laquelle ils se trouvent.

Ce que nous voulons

Aller plus loin en dotant la loi alerte d’un fonds de soutien !

Nous voulons que le gouvernement soumette un amendement pour la création et l’abondement de ce fonds de soutien qui garantira aux lanceurs d’alerte le droit de se défendre dignement devant les tribunaux, la possibilité de se réinsérer ou se reconvertir après un licenciement abusif ou toute forme de représailles.

Ce fonds de soutien pourrait être alimenté par les amendes payées par les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de droit d’alerte interne. Mais il est crucial qu’il bénéficie aussi d’un budget initial et d’un abondement complémentaire pour jouer pleinement son rôle.

  • Aller plus loin en dotant la loi alerte d’un fonds de soutien !

    Nous voulons que le gouvernement soumette un amendement pour la création et l’abondement de ce fonds de soutien qui garantira aux lanceurs d’alerte le droit de se défendre dignement devant les tribunaux, la possibilité de se réinsérer ou se reconvertir après un licenciement abusif ou toute forme de représailles.

    Ce fonds de soutien pourrait être alimenté par les amendes payées par les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de droit d’alerte interne. Mais il est crucial qu’il bénéficie aussi d’un budget initial et d’un abondement complémentaire pour jouer pleinement son rôle.

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