Interpellations

La France doit être claire sur sa position concernant la révision de la règlementation européenne sur les produits chimiques et surtout exiger que cette révision ne soit pas reportée à plus tard !

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Contexte

Nous avons appris avec une grande inquiétude le 19 octobre que malgré les attentes fortes des ONG, de certains pays (dont la France…) et de certains eurodéputés, la révision de la réglementation européenne sur les produits chimiques risque d’être repoussée probablement après 2024.
C’est une énorme déception et surtout une source d’inquiétudes car cela signifie que les décisions visant à exclure du marché européen des familles de produits chimiques dangereuses seront également reportées.
Pourtant, depuis son entrée en vigueur en 2007, de nombreuses faiblesses du règlement REACH ont été régulièrement pointées du doigt, notamment la complexité et la lenteur des processus d’évaluation, limitant considérablement l’efficacité du règlement à restreindre et substituer les substances les plus dangereuses. La stratégie européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques reconnait ces failles et pointe la nécessité de réviser en profondeur le texte.
Le fait que la Commission européenne, sous pression de certains acteurs économiques, ait renoncé à avancer sur ce dossier - dossier que pourtant elle portait jusqu’à présent - est très inquiétant. Nous nous inquiétons également de la position de la France sur ce dossier. En effet, il semblerait que le ministre de l'Economie Bruno Le Maire et le Commissaire européen Thierry Breton en charge du marché intérieur et de l’industrie, aient tranché en faveur d'un report de cette révision de REACH, favorisant ainsi les intérêts de l'industrie chimique au détriment de la santé publique et de l'environnement.

Objectifs

Faire en sorte que la révision de la règlementation européenne sur les produits chimiques ne soit pas reportée et obtenir de la France une position claire sur ce dossier

Entrée en vigueur de REACh
Publication de la stratégie "chimiques"
Consultation sur CLP
Nous en sommes là
Interpellation de la France
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L'UE et certains Etats membres sous pression des lobbies veulent retarder la révision de la règlementation "chimiques"

Ce que nous voulons

Il est important que cette règlementation ne soit pas repoussée. En effet, la révision de ces réglementations est cruciale, elles doivent permettre notamment : 

  • l’évaluation des chimiques non plus substance par substance mais par famille de produits, ce qui améliorerait grandement l’efficacité des procédures d’évaluation. L’exemple le plus emblématique ici étant celui des  PFAS (perfluorés), grande famille de plus de 4000 composés, considérés tristement comme des « polluants éternels ».
  • l’identification – enfin- des perturbateurs endocriniens car pour le moment les données nécessaires à cette identification ne sont pas demandées ! Et donc l’exclusion de ces substances dangereuses.
  • la possibilité de prendre – enfin ! – en compte l’exposition à des mélanges de substance en vue de limiter le risque d’effets cocktail
  • la possibilité d’interdire certains usages grand public et professionnel de substances les plus dangereuses.

Ces mesures sont indispensables à la protection des citoyennes et des citoyens européens et de leur environnement. Le report de cette réforme est donc dramatique d’un point de vue sanitaire et environnemental.

Nous ne pouvons croire que la France renonce à voir cette révision se faire rapidement alors même que ce sujet de la prévention des effets des polluants chimiques est au cœur de la feuille de route de votre gouvernement. Nous attendons donc de la France qu’elle se positionne clairement en faveur de l’adoption de la révision de ces textes au plus tard en mars – avril 2023 comme cela était initialement prévu et qu’elle mette tout en oeuvre au niveau européen pour que cela advienne.

  • Il est important que cette règlementation ne soit pas repoussée. En effet, la révision de ces réglementations est cruciale, elles doivent permettre notamment : 

    • l’évaluation des chimiques non plus substance par substance mais par famille de produits, ce qui améliorerait grandement l’efficacité des procédures d’évaluation. L’exemple le plus emblématique ici étant celui des  PFAS (perfluorés), grande famille de plus de 4000 composés, considérés tristement comme des « polluants éternels ».
    • l’identification – enfin- des perturbateurs endocriniens car pour le moment les données nécessaires à cette identification ne sont pas demandées ! Et donc l’exclusion de ces substances dangereuses.
    • la possibilité de prendre – enfin ! – en compte l’exposition à des mélanges de substance en vue de limiter le risque d’effets cocktail
    • la possibilité d’interdire certains usages grand public et professionnel de substances les plus dangereuses.

    Ces mesures sont indispensables à la protection des citoyennes et des citoyens européens et de leur environnement. Le report de cette réforme est donc dramatique d’un point de vue sanitaire et environnemental.

    Nous ne pouvons croire que la France renonce à voir cette révision se faire rapidement alors même que ce sujet de la prévention des effets des polluants chimiques est au cœur de la feuille de route de votre gouvernement. Nous attendons donc de la France qu’elle se positionne clairement en faveur de l’adoption de la révision de ces textes au plus tard en mars – avril 2023 comme cela était initialement prévu et qu’elle mette tout en oeuvre au niveau européen pour que cela advienne.

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