Interpellations

Mesdames et messieurs les décideurs, le dossier d’évaluation du glyphosate est gravement biaisé, vous devez agir !

Terminé

Dates de l'interpellation

  • Du
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  • 794 Interpellations
  • Etats membres rapporteurs, Commission européenne, ministres français, Agences évaluatrices

Contexte

Le glyphosate, substance déclarée active du fameux RoundUp, a pour but de supprimer les herbes « indésirables ». C'est actuellement le pesticide le plus vendu au monde, avec plus de 800 000 tonnes répandues chaque année. Le glyphosate bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché dans l'Union européenne jusqu'en 2022. Cette autorisation a été donnée après des mois de bagarres et de pression. Grâce au travail des ONG, l’autorisation initialement prévue pour 15 ans, n’a été donnée « que » pour 5 ans.

Une nouvelle évaluation a débuté fin 2019. Un groupe de quatre Etats (France, Hongrie, Pays-Bas et Suède ) - le Assessment Group on Glyphosate ou AGG - a été missionné pour évaluer les risques liés à l'herbicide et a publié un premier avis en juin 2021. C’est le début du processus dans le cadre duquel la Commission européenne proposera aux Etats-membres de prolonger ou non l’autorisation du glyphosate.
Deux consultations publiques importantes ont été lancées par les agences européennes (EFSA et ECHA) le 24 septembre 2021 et prendront fin le 22 novembre. Ces consultations permettent aux parties prenantes de faire remonter des remarques sur le dossier d’évaluation du renouvellement du glyphosate (le RAR) d’une part, et sur le dossier de classification harmonisée d’autre part. Or depuis de nombreuses années les ONG s’inquiètent des carences et des biais que présentent ces dossiers d’évaluation. Cette inquiétude est renforcée par la dangerosité de cette substance qui a été classée en 2015 comme cancérigène probable par le Centre International de recherche sur le cancer, une agence de l’OMS

Fortes de ces inquiétudes, notre association a voulu savoir si le dossier du glyphosate (le RAR) produit par les 4 états membres rapporteurs et qui va servir pour envisager la ré-autorisation ou non de cette substance était complet et impartial. Nos investigations ont permis de découvrir des biais très graves qui doivent conduire la Commission européenne à suspendre l’autorisation de cette molécule dans l’attente de l’élaboration d’une méthode de construction du RAR garantissant la prise en compte de toutes les connaissances scientifiques disponibles de manière équitable et transparente.

Objectifs

Obtenir des agences une révision complète de la méthode d’élaboration de ce dossier d’évaluation du glyphosate afin que toutes les données scientifiques, d’où qu’elles viennent, soient prises en compte.

Faire en sorte qu’en l’attente de cette révision les états membres et la commission s’opposent à la ré-autorisation du glyphosate.

Obtenir la généralisation de la nouvelle méthode d’élaboration du RAR du glyphosate à tous les pesticides.

Le glyphosate est réautorisé pour 5 ans
un groupe de sociétés dénommé Glyphosate Renewal Group (GRG) a officiellement demandé le renouvellement de l’autorisation du glyphosate
La Commission européenne charge 4 États membres – la France, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède – d’agir conjointement en tant que rapporteurs (AGG)
Le GRG soumet un dossier contenant un ensemble d’études scientifiques
L’AGG soumet à l’EFSA un premier rapport d’évaluation sur le renouvellement
L'EFSA et l'ECHA lancent des consultations publiques sur le dossier d'évaluation du glyphosate (le fameux RAR)
L’ECHA procédera à sa classification du danger du glyphosate
Présentation du peer-review (dossier final avant le vote)
Période du vote prévu pour la ré-autorisation ou non du glyphosate
Fin prévue de l'autorisation du glyphosate
Date précédente
Date suivante

Ce que le dossier d’évaluation du glyphosate ( RAR) contient actuellement

Nous avons mis en évidence, avec des exemples concrets, de nombreuses failles dans le processus de sélection des études universitaires dans le RAR du glyphosate :

  • Rien qu’à la lecture du titre et du résumé, de nombreuses études pourtant pertinentes sont exclues d’emblée (études jugées sur leur fiabilité et non leur pertinence, études décrites lors de conférences pourtant reconnues internationalement, études mécanistiques étudiant les effets du glyphosate au niveau moléculaire et cellulaire, études réalisées en dehors de l’UE dans des conditions qui sont jugées sans explication aucune non transférables à l’Europe).
  • Une nouvelle coupe est réalisée lors de l’évaluation de la pertinence basée sur l’étude du texte entier. Là, toutes les études de toxicologie réalisées avec des formulations différentes de celles du produit de référence dont l’autorisation est demandée en Europe sont exclues. Cela concerne des centaines d’études ! Aucune justification et aucun moyen de vérifier cette affirmation n’est apportée, la composition des produits étant confidentielle.

Des centaines d’études sont ainsi mises à l’écart et ne seront jamais évaluées…

Nous avons également montré que l’évaluation de la fiabilité des études universitaires était faite de manière totalement non transparente et non équitable entre les études universitaires et celles de l’industrie.

Les conséquences de cette méthode de sélection sont que 92% des études universitaires sont jugées non pertinentes ! Au final, sur les quelques 7000 études retrouvées, seules 30 études, équivalent à 0.4% des études retrouvées sont jugées pertinentes et fiables sans restriction !

Aucune de ces 30 études n’a pesé dans l’évaluation des critères d’exclusion du règlement 1107/2009 (propriétés CMR et PE) et aucune n’a été considérée comme une étude clé pouvant conduire à la définition d’une dose sûre d’exposition. On peut donc factuellement conclure que la littérature scientifique publiée sur la toxicité/écotoxicité du glyphosate n’a pas influencé l’opinion des évaluateurs dans le RAR du glyphosate dans un sens différent de celui des études non publiées dans des revues scientifiques fournies par l’industrie elle-même.

En parallèle, nous avons montré que la qualité des études de l’industrie, en particulier les études de génotoxicité, montrent des failles méthodologiques importantes remettant en cause leur pertinence et leur fiabilité.

Conclusion :

Dans le RAR du glyphosate, tout a donc été fait pour que

  1. le minimum d’études de la littérature soit considéré
  2. les études de la littérature soient jugées moins fiables que celles fournies par les industriels
  3. les défauts des études de l’industrie soient occultés.

Ainsi, l’industrie et les autorités peuvent au final facilement arguer qu’au regard des très nombreuses études négatives de l’industrie considérées comme acceptables, les études positives de la littérature n’ont aucun poids.

Ce que nous voulons

Avec les éléments retrouvés dans ce rapport, Générations Futures demande que les critères de sélection des études utilisées dans le cadre de l’évaluation du glyphosate au niveau communautaire soit d’urgence réformée. Il y a en effet urgence à élaborer et mettre en œuvre une méthode garantissant la prise en compte de toutes les connaissances scientifiques disponibles de manière équitable et transparente. C’est une condition essentielle pour obtenir la confiance de tous dans le travail des agences œuvrant à cette évaluation du glyphosate.

Dans l’attente de cette révision, et en considérant les très fortes suspicions sur le caractère génotoxique et cancérigène du glyphosate, les états membres et la Commission doivent s’opposer  à la ré-autorisation du glyphosate.

Comme nous savons que des failles retrouvées dans le dossier glyphosate se retrouvent dans  de nombreux dossiers d’évaluation de pesticides. Générations Futures demande plus généralement la mise en œuvre d’une réforme méthodologique profonde des procédures d’évaluation des pesticides dans l’Union intégrant, entre autres, cette question de la prise en compte de la littérature scientifique.

  • Avec les éléments retrouvés dans ce rapport, Générations Futures demande que les critères de sélection des études utilisées dans le cadre de l’évaluation du glyphosate au niveau communautaire soit d’urgence réformée. Il y a en effet urgence à élaborer et mettre en œuvre une méthode garantissant la prise en compte de toutes les connaissances scientifiques disponibles de manière équitable et transparente. C’est une condition essentielle pour obtenir la confiance de tous dans le travail des agences œuvrant à cette évaluation du glyphosate.

    Dans l’attente de cette révision, et en considérant les très fortes suspicions sur le caractère génotoxique et cancérigène du glyphosate, les états membres et la Commission doivent s’opposer  à la ré-autorisation du glyphosate.

    Comme nous savons que des failles retrouvées dans le dossier glyphosate se retrouvent dans  de nombreux dossiers d’évaluation de pesticides. Générations Futures demande plus généralement la mise en œuvre d’une réforme méthodologique profonde des procédures d’évaluation des pesticides dans l’Union intégrant, entre autres, cette question de la prise en compte de la littérature scientifique.

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