Interpellations

Mesdames et Messieurs les Eurodéputés: adoptez une PAC vraiment verte!

Terminé

Dates de l'interpellation

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  • Eurodéputés

Contexte

L'année 2020 est un moment charnière pour l'avenir des politiques européennes en matière d'alimentation et d'agriculture.

Cette année, des décisions cruciales seront prises par l'Union européenne et les gouvernements nationaux. Alors que nous entrons dans la phase intenses des négociations sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), il est temps de tout mettre en oeuvre pour ne pas perdre une nouvelle décennie! Les politiques alimentaires et agricoles de l'Europe doivent être secouées!

Pour mémoire et schématiquement, la PAC repose sur un principe de distribution d’aides financières aux agriculteurs européens. Elle est financée par deux fonds qui font partie du budget de l’UE. Aujourd’hui, la PAC représente environ 40% du budget européen, c’est donc l’une des plus importantes politiques communes de l’UE. La PAC est divisée en deux piliers :

> Le premier pilier, qui concentre plus des deux tiers du budget, concerne les aides directes aux agriculteurs ; 85% de ces aides sont distribuées en fonction de la surface des fermes, indépendamment de ce qu’elles produisent : plus la ferme d’un agriculteur est grande, plus il touche d’aides. Les 15% restants dépendent de la production (ex : nombre de têtes pour l’élevage bovin viande).

> Le second pilier est consacré au développement rural. Il concerne entres autres la “modernisation” des exploitations agricoles, certaines aides à l'installation, des aides spécifiques pour les zones à handicaps naturels (par exemple les zones de montagne) ou encore l'agriculture biologique et des mesures dites agro-environnementales. Contrairement au premier pilier, le second pilier doit nécessairement être co-financé par les Etats membres. Autrement dit, ces aides dépendent fortement de la bonne volonté de chaque pays, elles sont donc souvent négligées.


Objectifs

Les eurodéputés voteront la réforme de la PAC cette année et les négociations sont en cours. Nous devons leur faire entendre nos demandes pour un revirement radical. Rejoignez notre campagne sur les réseaux sociaux pour une meilleure PAC #futureofCAP.
Entre mai et juin de cette année nous vous avions demandé d'interpeller chaque semaine les eurodéputés des commissions environnement et agriculture (particulièrement ceux encadrés de bleu que vous trouverez en bas de page) sur un thème majeur de la PAC.
Chaque semaine nous leur demanderons de "Changer la PAC pour ...
-Préserver la nature et la biodiversité (du mardi 19 mai au lundi 25 mai au soir)
-Soutenir les systèmes alimentaires résilients et l'agroécologie (du mardi 26 mai au lundi 1er juin au soir)
-Protéger le climat et l'environnement (du mardi 2 juin au lundi 8 juin au soir)
-Garantir le bien-être animal et la santé publique (du mardi 9 juin au lundi 15 juin au soir)
-Une agriculture paysanne durable encourageant l'installation de nouveaux paysans (du mardi 16 juin au lundi 22 juin au soir)

Cette fois nous vous proposons de cibler certains élus alors que les discussions internes sont en cours sur cette réforme de la PAC et qu'ensuite les dépôts des amendements vous se faire avant les débats en assemblée plénière prévus en octobre.

Interpellation des eurodéputés "Changer de PAC pour...
Préserver la nature et la biodiversité
Soutenir les systèmes alimentaires résilients et l'agroécologie
Protéger le climat et l'environnement
Garantir le bien-être animal et la santé publique
Une agriculture paysanne durable encourageant l'installation de nouveaux paysans
Les groupes politiques doivent se mettre d'accord sur le texte de la PAC
Date buttoir des groupes politiques pour déposer leurs propositions
Vote des 3 règlements relatifs à la PAC
Date précédente
Date suivante

Ce que risque de proposer l'UE si on ne fait rien

Nous n’avons pas pour le moment le document avec tous les éléments proposés car les négociations sont en cours.

Mais nous avons des éléments qui nous permettent de dire ce qui ne vas pas dans les propositions pour la réforme actuelle.

Ci-dessous quelques-uns des éléments problématiques :

– risque de course au moins-disant entre Etats membres (on tire la qualité vers le bas pour s’aligner sur le pays le moins regardant sur les normes sanitaires et environnementales)

– maintien des aides à l’hectare non ciblées. Traduction: peu importe les pratiques agricoles de l’agriculteurs, il aura ses aides…

– aides à l’AB facultative: les subventions spécifiques à l’Agriculture biologique ne sont pas obligatoires

– rien sur alimentation: aucune proposition n’est faite au sujet de l’alimentation qui est pourtant la débouchée de la PAC!

– baisse drastique du budget du 2e pilier de la PAC: ce point est cruciale car les aides distribuées dans le cadre de ce pilier vont vers les agriculteurs qui ont des pratiques vertueuses. Moins il y a d’argent sur ce pilier, moins les agriculteurs vertueux sont récompensés pour leurs efforts et donc découragés à en faire!

– pas de part de budget minimale imposée pour l’éco-scheme. Désormais, dans le premier pilier on retrouve un éco-scheme obligatoire pour les Etats-membres à mettre en place mais volontaire pour les agriculteurs.  L’éco-scheme ou programme écologique doit être construit par les Etats-membres. Dans la proposition de la Commission européenne, il n’est pas indiqué la part budgétaire à dédier à ces programmes ce qui ne rassure pas les associations et ONG environnementales qui craignent que ce programme soit sous-financé. Au contraire, la FNSEA craint un sur-financement de ce programme au détriment des aides de soutien de base.  La Commission européenne propose aussi aux Etats-membres d’augmenter les transferts du 1er vers le 2nd pilier pour les mesures pour l’environnement et le climat.au moins 30% du budget du développement rural doit être dédié à l’environnement et au climat,

Pour en savoir plus sur ce qui ne vas pas dansla PAC rendez-vous sur le site de plateforme « Pour une autre PAC » : https://pouruneautrepac.eu/notre-vision/bilan-de-lactuelle-pac/

Ce que nous voulons

Depuis 2017, les organisations membres de la plateforme Pour une autre PAC travaillent sur l’intégration de l’alimentation à la PAC, de façon à faire émerger une Politique Agricole et Alimentaire Commune (PAAC) lors de la prochaine réforme.

Après un premier travail de propositions générales portant sur la PAC post 2020, que vous pourrez retrouver dans le livret intitulé Osons une vraie réforme de la PAC : vers une politique agricole et alimentaire commune”, nous nous attelons désormais à préciser ces mesures, enjeu par enjeu. C’est dans cette dynamique la plateforme a publié les premières mesures relatives à l’intégration de l’alimentation au sein de la PAC post 2020

Cette note sur l’alimentation permet ainsi de préciser la vision partagée par les membres de la plateforme sur ce sujet, en présentant les définitions de termes centraux (“démocratie alimentaire”, “accessibilité à l’alimentation” ou “alimentation durable”) et en faisant le bilan du traitement de l’alimentation dans la PAC actuelle. De ce travail, découle une première vague de mesures visant à répondre à deux objectifs : celui visant la qualité nutritionnelle de la production alimentaire et celui du premier pas vers l’accès de tou·te·s à une alimentation choisie, diversifiée et saine.

>>> Téléchargez la note critique de la PAC de la plateforme pour une autre PAC

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