Ce que risque de proposer l'UE si on ne fait rien
Nous n'avons pas pour le moment le document avec tous les éléments proposés car les négociations sont en cours.
Mais nous avons des éléments qui nous permettent de dire ce qui ne vas pas dans les propositions pour la réforme actuelle.
Ci-dessous quelques-uns des éléments problématiques :
- risque de course au moins-disant entre Etats membres (on tire la qualité vers le bas pour s'aligner sur le pays le moins regardant sur les normes sanitaires et environnementales)
- maintien des aides à l'hectare non ciblées. Traduction: peu importe les pratiques agricoles de l'agriculteurs, il aura ses aides...
- aides à l'AB facultative: les subventions spécifiques à l'Agriculture biologique ne sont pas obligatoires
- rien sur alimentation: aucune proposition n'est faite au sujet de l'alimentation qui est pourtant la débouchée de la PAC!
- baisse drastique du budget du 2e pilier de la PAC: ce point est cruciale car les aides distribuées dans le cadre de ce pilier vont vers les agriculteurs qui ont des pratiques vertueuses. Moins il y a d'argent sur ce pilier, moins les agriculteurs vertueux sont récompensés pour leurs efforts et donc découragés à en faire!
- pas de part de budget minimale imposée pour l'éco-scheme. Désormais, dans le premier pilier on retrouve un éco-scheme obligatoire pour les Etats-membres à mettre en place mais volontaire pour les agriculteurs. L’éco-scheme ou programme écologique doit être construit par les Etats-membres. Dans la proposition de la Commission européenne, il n’est pas indiqué la part budgétaire à dédier à ces programmes ce qui ne rassure pas les associations et ONG environnementales qui craignent que ce programme soit sous-financé. Au contraire, la FNSEA craint un sur-financement de ce programme au détriment des aides de soutien de base. La Commission européenne propose aussi aux Etats-membres d’augmenter les transferts du 1er vers le 2nd pilier pour les mesures pour l’environnement et le climat.au moins 30% du budget du développement rural doit être dédié à l’environnement et au climat,
Pour en savoir plus sur ce qui ne vas pas dansla PAC rendez-vous sur le site de plateforme « Pour une autre PAC » : https://pouruneautrepac.eu/notre-vision/bilan-de-lactuelle-pac/
Ce que nous voulons
Depuis 2017, les organisations membres de la plateforme Pour une autre PAC travaillent sur l’intégration de l’alimentation à la PAC, de façon à faire émerger une Politique Agricole et Alimentaire Commune (PAAC) lors de la prochaine réforme.
Après un premier travail de propositions générales portant sur la PAC post 2020, que vous pourrez retrouver dans le livret intitulé “Osons une vraie réforme de la PAC : vers une politique agricole et alimentaire commune”, nous nous attelons désormais à préciser ces mesures, enjeu par enjeu. C’est dans cette dynamique la plateforme a publié les premières mesures relatives à l’intégration de l’alimentation au sein de la PAC post 2020
Cette note sur l'alimentation permet ainsi de préciser la vision partagée par les membres de la plateforme sur ce sujet, en présentant les définitions de termes centraux (“démocratie alimentaire”, “accessibilité à l’alimentation” ou “alimentation durable”) et en faisant le bilan du traitement de l’alimentation dans la PAC actuelle. De ce travail, découle une première vague de mesures visant à répondre à deux objectifs : celui visant la qualité nutritionnelle de la production alimentaire et celui du premier pas vers l’accès de tou·te·s à une alimentation choisie, diversifiée et saine.
>>> Téléchargez la note critique de la PAC de la plateforme pour une autre PAC
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Depuis 2017, les organisations membres de la plateforme Pour une autre PAC travaillent sur l’intégration de l’alimentation à la PAC, de façon à faire émerger une Politique Agricole et Alimentaire Commune (PAAC) lors de la prochaine réforme. Après un premier travail de propositions générales portant sur la PAC post 2020, que vous pourrez retrouver dans le livret intitulé “Osons une vraie réforme de la PAC : vers une politique agricole et alimentaire commune”, nous nous attelons désormais à préciser ces mesures, enjeu par enjeu. C’est dans cette dynamique la plateforme a publié les premières mesures relatives à l’intégration de l’alimentation au sein de la PAC post 2020 Cette note sur l'alimentation permet ainsi de préciser la vision partagée par les membres de la plateforme sur ce sujet, en présentant les définitions de termes centraux (“démocratie alimentaire”, “accessibilité à l’alimentation” ou “alimentation durable”) et en faisant le bilan du traitement de l’alimentation dans la PAC actuelle. De ce travail, découle une première vague de mesures visant à répondre à deux objectifs : celui visant la qualité nutritionnelle de la production alimentaire et celui du premier pas vers l’accès de tou·te·s à une alimentation choisie, diversifiée et saine. >>> Téléchargez la note critique de la PAC de la plateforme pour une autre PAC