Interpellations

Soutenir et amender la proposition de restriction universelle des PFAS

L’Agence européenne pour l’environnement reconnaît que les PFAS « peuvent entraîner des problèmes de santé tels que des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, l’obésité, des problèmes de fertilité et des cancers » : il est donc urgent de s’attaquer à la source et d’éliminer progressivement les PFAS, en gardant à l’esprit que pour la plupart des utilisations, des solutions de remplacement plus sûres sont disponibles. Les coûts de santé liés à l’exposition aux PFAS sont estimés entre 52 et 84 milliards d’euros pour l’ensemble des pays de l’espace économique européen (et la Suisse) et le nombre de décès à 12 000 par an. Pour l’environnement, les coûts de gestion et de dépollution s’élèvent entre 821 millions et 170 milliards d’euros. Etant donné la persistance des PFAS dans l’environnement et les organismes vivants, dont l’être humain, et l’ampleur de la pollution, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a présenté une proposition d’interdiction des PFAS à l’échelle de l’Union européenne (UE) à l’initiative de plusieurs Etats-membres et partenaires de l’UE. Cette procédure doit aboutir à une restriction stricte de ces substances.

Elle devra donc couvrir tous les PFAS (polymères ou non), y compris ceux non réglementés ou pour lesquelles aucune étude toxicologique n’a été menée.

Cette interdiction doit être appliquée à la production et à l’utilisation des PFAS dans tous les secteurs. Un délai plus long d’adaptation pourra être accordé, aux seuls cas d’utilisation critique (pour la santé, la sécurité ou le fonctionnement de la société) et cela uniquement si aucune solution de remplacement n’est actuellement disponible. Ces délais d’adaptation doivent être limités dans le temps et être réexaminés de façon régulière pour s’assurer qu’ils restent valables.

S’il existe des délais d’adaptation, ils devront être strictement encadrés pour garantir l’absence d’émission de ces PFAS dans l’environnement et à toutes les étapes du cycle de vie.

Le Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) et Générations Futures ont montré que 12% des substances actives pesticides approuvées dans l’UE sont des PFAS. Entre 2011 et 2021, le nombre de fruits et légumes européens dans lesquels des résidus de pesticides PFAS ont été détectés a presque triplé, avec un taux de croissance de 220 % pour les fruits et de 247 % pour les légumes. Pourtant, l’utilisation des PFAS en tant que pesticide n’est pas intégrée dans le projet de restriction universelle, d’où la nécessité de l’amender.

Enfin, cette restriction doit être portée par l’ensemble des acteur.ices de l’UE pour en faire une restriction à l’échelle mondiale.

Surveiller davantage les milieux pour mieux documenter les pollutions 

Le projet Forever Pollution a révélé une contamination inquiétante et à grande échelle de l’eau et du sol par les PFAS dans l’ensemble de l’UE, tandis que la Human Biomonitoring Initiative (HBM4EU)  a révélé une « exposition généralisée aux PFAS qui dépasse les valeurs indicatives fondées sur la santé » au sein de la population européenne. Les PFAS, constituant une famille chimique de plus de 10 000 substances, posent de véritables défis en matière de surveillance. 

Uniquement 20 PFAS devront être obligatoirement recherchés dans l’eau potable à partir de 2026, et la révision de la directive-cadre sur l’eau et de sa directive fille sur les eaux souterraines en proposent 24. Le fait que les listes de PFAS à rechercher diffèrent d’une directive à l’autre, puisque seuls 16 PFAS sont communs aux 2 listes, suscite également l’interrogation. Si une toxicité de ces substances pour la santé humaine est supposée, des risques pour l’environnement et la biodiversité ne peuvent être écartés et inversement pour les PFAS dont une dangerosité pour les milieux est suspectée et pour lesquels une exposition chronique, même à faible dose, pourrait avoir des effets néfastes sur la santé humaine. 

Par ailleurs, les cas nationaux de contamination des eaux de surface et potable à l’acide trifluoroacétique (TFA) se multiplient à Dordrecht au Pays-Bas, à Bad Wimpfen en Allemagne et à Salindres en France, alors même que cette substance ne fait pas l’objet d’une surveillance obligatoire, tout comme le 6:2 FTS. Ainsi, une liste commune de 30 PFAS simplifierait la lisibilité de l’action publique, renforcerait l’anticipation des cas de pollution et diminuerait à long-terme leurs coûts (cf. supra).  

Cette liste de 30 PFAS évoluerait dans le temps en fonction des connaissances scientifiques disponibles mais permettrait déjà d’engager une surveillance systématique et pérenne à chaque étape du cycle de vie des PFAS : production, fabrication, commercialisation, utilisation, destruction et décontamination.

Des analyses des rejets dans les milieux naturels doivent être effectuées à proximité des sources évidentes d’émissions (industries, stations d’épuration, sites ayant utilisé des mousses anti-incendie, ), mais aussi plus largement dans les milieux naturels (eaux de surface, eaux souterraines, sols et air), les denrées alimentaires et l’eau potable. Ces dernières doivent être étendues sur l’ensemble du territoire.

Les résultats de ces analyses indépendantes doivent être transparents et accessibles.

Garantir aux citoyens européens l’accès à une eau et une alimentation saine et de qualité

Alors que les preuves de la contamination de notre eau et de nos aliments par des produits chimiques dangereux et leurs métabolites ne cessent de s’accumuler, l’UE doit mettre en œuvre des mesures visant à garantir l’accès à une eau et une alimentation saine. Il s’agit d’une nécessité fondamentale pour le bien-être humain et la santé environnementale.

Plus de 20 ans après l’adoption de la principale législation de l’UE sur l’eau fixant des objectifs environnementaux – initialement pour 2015 – seulement un tiers des eaux de surface de l’Europe sont en bon état chimique. Une méta-analyse de 2014 des échantillons d’eau prélevés dans 4 000 sites de surveillance à travers l’Europe a montré que dans 42 % des sites, l’eau était contaminée par des produits chimiques à des niveaux causant une toxicité chronique pour la vie aquatique. Cette pression exerce non seulement des effets nocifs sur la biodiversité aquatique, mais réduit également la disponibilité de l’eau pour la consommation humaine et d’autres utilisations.

L’ingestion étant la principale voie d’exposition des populations aux polluants, il est essentiel que l’Union européenne se dote de normes sanitaires véritablement protectrices concernant les aliments et les eaux, telles que le seuil de 0,5 μg/L pour le total des pesticides et leurs métabolites dans les eaux de surface. La norme actuelle de 0,1 µg/L pour la somme de 20 PFAS dans l’eau potable ne repose sur aucun fondement scientifique. Les agences sanitaires nationales ayant identifié des valeurs sanitaires différentes mais toutes inférieures à celles proposées par l’UE pour 4 PFAS : 2ng/L au Danemark, 4ng/L en Suède, 20 ng/L en Allemagne, 70ng/L en Espagne. Quant à l’alimentation, seules trois catégories d’aliments (viandes, poissons et œufs) possèdent des teneurs maximales de PFAS fixées par le règlement 2023/915, qui plus est, ne sont pas non plus basées sur la dose hebdomadaire tolérable fixée par l’Autorité européenne de sécurité européenne des aliments.

Par ailleurs, des études épidémiologiques indépendantes doivent être effectuées auprès des populations riveraines et de l’ensemble des travailleur.euses des sites émetteurs afin de déterminer l’impact sanitaire exact de cette pollution au PFAS. Plus largement, elles devront être étendues à toutes personnes en contact direct avec ces substances, comme les pompiers par exemple. Les futur.e.s élu.e.s devront porter auprès de la Commission européenne et des Etats-membres une plus grande coopération entre les agences sanitaires nationales en la matière. 

Réparer au plus vite les dégâts déjà causés

La décontamination urgente des sols et des eaux des zones touchées doit être faite en investissant notamment dans la recherche de solutions innovantes. Le coût nécessaire à cette dépollution doit être financé selon le principe du pollueur-payeur afin que la charge ne revienne pas aux contribuables.

Un plan santé, dont le coût reviendrait à la charge des pollueur.euses, doit être mis en place afin d’assurer la prévention des risques pour les personnes exposées ou contaminées par les PFAS (agriculteur.rices, travailleur.euses, citoyen.nes) et la prise en charge des soins en découlant. Les organisations syndicales et représentant.es du personnel doivent être associées au suivi des mesures de protection collectives prises.

Les déchets contenant des PFAS doivent être classés en tant que déchets dangereux. Les déchets contenant des PFAS font donc l’objet d’une stratégie de traitement des déchets particulière afin d’éviter les émissions de PFAS dans l’environnement lors de la phase de fin de vie des produits.

En finir avec les scandales sanitaires

Le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques (REACH), adopté en 2006, a été la loi emblématique de l’Union européenne (UE) qui lui a permis d’être à l’avant-garde en matière de contrôle des produits chimiques. Mais après 17 ans, il est devenu évident qu’elle souffre de lacunes importantes qui compromettent son efficacité et sa capacité à répondre aux enjeux actuels de protection de la santé publique et de l’environnement. Il est impératif d’engager une réforme immédiate pour remédier à ces lacunes et accélérer la réglementation des produits chimiques dangereux. Cette réforme devrait être menée de manière proactive, suivie d’une mise en œuvre rapide, rigoureuse et d’une surveillance constante de sa bonne application. Elle devra notamment généraliser “l’approche générique des risques” visant à interdire les substances les plus dangereuses (CMR, perturbateurs endocriniens, PBT, neurotoxiques, immunotoxiques, ou encore toxiques pour des organes spécifiques).

Cette approche permettrait de restreindre les usages et de réduire les expositions aux substances les plus dangereuses de manière beaucoup plus rapide et efficace que l’approche classique par évaluation de risque.

Le révision de REACh devra également appliquer le principe de précaution au sens strict en demandant que des études indépendantes poussées soient réalisées en amont de toute production de nouveau composé afin d’éviter la mise sur le marché de substance dangereuse pour la santé ou pour l’environnement.