Interpellations

S’il n’y a plus de cultures transgéniques en France grâce aux mobilisations citoyennes commencées dès la fin des années 1990, le problème des OGM et des plantes pesticides n’est hélas pas une affaire classée. D’autres OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique sont passés illégalement entre les mailles du filet et sont aujourd’hui cultivés dans notre pays. Prétendant à tort que ces nouveaux OGM ne se distinguent pas de ce que font la nature ou les vieilles techniques de mutagenèse, utilisées depuis soixante ans pour sélectionner la majorité des variétés considérées comme sûres, l’industrie des biotechnologies veut tromper les paysan.ne.s et les consommatrices.teurs pour que ses nouveaux OGM ne soient ni évalués, ni étiquetés lorsqu’ils sont autorisés. En outre, la majorité de ces nouveaux OGM sont des Variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) : en plus d’être des OGM ces plantes pesticides sont très gourmandes en produits chimiques.

Mais c’est sans compter sur l’action des associations citoyennes, environnementales et paysannes qui ont porté l’affaire en justice. Les décisions qu’elles ont gagnées à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et au Conseil d’État français sont fermes et s’imposent au gouvernement français. En juillet 2018, la CJUE a en effet rappelé que tous les nouveaux OGM génèrent les mêmes risques que les OGM transgéniques et doivent donc être réglementés comme tels. Depuis cette date, aucun pays européen ne peut plus prétendre que ces OGM cachés – commercialisés sans évaluation, ni autorisation, ni étiquetage – peuvent continuer à échapper à la réglementation. En février 2020, le Conseil d’État français a enjoint le Premier ministre de modifier sa loi en conséquence sous six mois et de l’appliquer avant neuf mois aux variétés concernées, ainsi que d’appliquer les principes de précaution à la culture des VRTH.

La décision du Conseil d'État n'ayant toujours pas été exécutée, le gouvernement est dans l'illégalité depuis début août 2020. Et il le sait ! Mais rien n’est fait pour stopper, dans notre pays, la culture et la commercialisation illégale de colza OGM rendu tolérant aux herbicides. Or l’application de la réglementation sur les OGM est le seul moyen pour les agriculteur.rices, notamment en agriculture biologique, et pour les citoyen.nes de garantir leur droit de refuser les OGM.

Les ONG* qui soutiennent cette interpellation souhaitent obtenir du gouvernement qu’il exécute les injonctions du Conseil d’Etat sur les nouveaux OGM et les Variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) :
1) suspendre la culture des nouveaux OGM commercialisés illégalement, notamment toutes les nouvelles techniques de mutagenèse.
2) appliquer les principes de précaution à la culture des VRTH.


*Objectif Zéro OGM, Agir pour l’environnement, Les Amis de la Confédération Paysanne, Les Amis de la Terre, ASPRO-PNPP, Bio Consom’acteurs, Collectif anti-OGM 66, Collectif Les pieds dans le plat, Combat Monsanto, Comité de Soutien aux Faucheurs Volontaires 49, Comité de soutien aux faucheurs de Pithiviers, Confédération Paysanne, Faucheurs Volontaires d’OGM, Fédération Nationale d'Agriculture Biologique, Générations Futures, Greenpeace, Intelligence Verte, Loiret sans OGM, Mouvement de l'Agriculture Bio-Dynamique, Nature & Progrès, OGM Dangers, Réseau Semences Paysannes, Sciences Citoyennes, Vigilance OG2M, Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OGM 33, Vigilance OGM 36, Comité de Soutiens aux Faucheurs Volontaires 31,Union Nationale de l’Apiculture Française