Interpellations

Arrêtons la 2e vague des OGM !

Terminé

Dates de l'interpellation

  • Du
  • au
  • 3 Interpellables
  • 589 Interpellations
  • Gouvernement

Contexte

S’il n’y a plus de cultures transgéniques en France grâce aux mobilisations citoyennes commencées dès la fin des années 1990, le problème des OGM et des plantes pesticides n’est hélas pas une affaire classée. D’autres OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique sont passés illégalement entre les mailles du filet et sont aujourd’hui cultivés dans notre pays. Prétendant à tort que ces nouveaux OGM ne se distinguent pas de ce que font la nature ou les vieilles techniques de mutagenèse, utilisées depuis soixante ans pour sélectionner la majorité des variétés considérées comme sûres, l’industrie des biotechnologies veut tromper les paysan.ne.s et les consommatrices.teurs pour que ses nouveaux OGM ne soient ni évalués, ni étiquetés lorsqu’ils sont autorisés. En outre, la majorité de ces nouveaux OGM sont des Variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) : en plus d’être des OGM ces plantes pesticides sont très gourmandes en produits chimiques.

Mais c’est sans compter sur l’action des associations citoyennes, environnementales et paysannes qui ont porté l’affaire en justice. Les décisions qu’elles ont gagnées à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et au Conseil d’État français sont fermes et s’imposent au gouvernement français. En juillet 2018, la CJUE a en effet rappelé que tous les nouveaux OGM génèrent les mêmes risques que les OGM transgéniques et doivent donc être réglementés comme tels. Depuis cette date, aucun pays européen ne peut plus prétendre que ces OGM cachés – commercialisés sans évaluation, ni autorisation, ni étiquetage – peuvent continuer à échapper à la réglementation. En février 2020, le Conseil d’État français a enjoint le Premier ministre de modifier sa loi en conséquence sous six mois et de l’appliquer avant neuf mois aux variétés concernées, ainsi que d’appliquer les principes de précaution à la culture des VRTH.

La décision du Conseil d'État n'ayant toujours pas été exécutée, le gouvernement est dans l'illégalité depuis début août 2020. Et il le sait ! Mais rien n’est fait pour stopper, dans notre pays, la culture et la commercialisation illégale de colza OGM rendu tolérant aux herbicides. Or l’application de la réglementation sur les OGM est le seul moyen pour les agriculteur.rices, notamment en agriculture biologique, et pour les citoyen.nes de garantir leur droit de refuser les OGM.

Objectifs

Les ONG* qui soutiennent cette interpellation souhaitent obtenir du gouvernement qu’il exécute les injonctions du Conseil d’Etat sur les nouveaux OGM et les Variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) :
1) suspendre la culture des nouveaux OGM commercialisés illégalement, notamment toutes les nouvelles techniques de mutagenèse.
2) appliquer les principes de précaution à la culture des VRTH.


*Objectif Zéro OGM, Agir pour l’environnement, Les Amis de la Confédération Paysanne, Les Amis de la Terre, ASPRO-PNPP, Bio Consom’acteurs, Collectif anti-OGM 66, Collectif Les pieds dans le plat, Combat Monsanto, Comité de Soutien aux Faucheurs Volontaires 49, Comité de soutien aux faucheurs de Pithiviers, Confédération Paysanne, Faucheurs Volontaires d’OGM, Fédération Nationale d'Agriculture Biologique, Générations Futures, Greenpeace, Intelligence Verte, Loiret sans OGM, Mouvement de l'Agriculture Bio-Dynamique, Nature & Progrès, OGM Dangers, Réseau Semences Paysannes, Sciences Citoyennes, Vigilance OG2M, Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OGM 33, Vigilance OGM 36, Comité de Soutiens aux Faucheurs Volontaires 31,Union Nationale de l’Apiculture Française

Interpellation du gouvernement
Date précédente
Date suivante

Ce que propose le gouvernement

Nouveaux OGM : Julien Denormandie ouvre la boîte de Pandore

Dans un entretien réalisé le 7 janvier avec AgraPresse, le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie s’est officiellement prononcé en faveur des produits issus de nouvelles techniques de modifications génétiques (“NBT” ou “New Breeding Techniques”), plus communément appelées nouveaux OGM. Il se dit en attente de la proposition que doit rendre en mai prochain la Commission Européenne, sollicitée par les Etats membres, sur une potentielle révision de la réglementation en vigueur sur les OGM.

Ce que nous voulons

En février 2020, le Conseil d’État a ordonné au gouvernement de suspendre la culture des OGM commercialisés illégalement et d’appliquer les principes de précaution à la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH). Il a enjoint le gouvernement d’annuler l’enregistrement au catalogue des variétés qui y ont été inscrites illégalement en précisant que cela concerne toutes les nouvelles techniques de mutagenèse, y compris celles appliquées sur des cellules isolées et multipliées in vitro. Le Conseil d’État a par ailleurs estimé qu’en vertu du principe de précaution, le Premier ministre ne pouvait refuser de prendre des mesures de prévention pour l’utilisation de VRTH.

En tant que citoyen, je suis scandalisé par le fait que cette décision du Conseil d’État n’a toujours pas été exécutée, et donc que le gouvernement est dans l’illégalité depuis début août 2020.
Pour préserver la biodiversité ainsi que notre droit de cultiver et de manger sans OGM, nous demandons au gouvernement français de publier le décret qui doit répondre aux injonctions prononcées par le Conseil d’État dans son arrêt du 7 février 2020 concernant les OGM issus de mutagenèse ainsi que les variétés rendues tolérantes aux herbicides.

  • En février 2020, le Conseil d’État a ordonné au gouvernement de suspendre la culture des OGM commercialisés illégalement et d’appliquer les principes de précaution à la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH). Il a enjoint le gouvernement d’annuler l’enregistrement au catalogue des variétés qui y ont été inscrites illégalement en précisant que cela concerne toutes les nouvelles techniques de mutagenèse, y compris celles appliquées sur des cellules isolées et multipliées in vitro. Le Conseil d’État a par ailleurs estimé qu’en vertu du principe de précaution, le Premier ministre ne pouvait refuser de prendre des mesures de prévention pour l’utilisation de VRTH.

    En tant que citoyen, je suis scandalisé par le fait que cette décision du Conseil d’État n’a toujours pas été exécutée, et donc que le gouvernement est dans l’illégalité depuis début août 2020.
    Pour préserver la biodiversité ainsi que notre droit de cultiver et de manger sans OGM, nous demandons au gouvernement français de publier le décret qui doit répondre aux injonctions prononcées par le Conseil d’État dans son arrêt du 7 février 2020 concernant les OGM issus de mutagenèse ainsi que les variétés rendues tolérantes aux herbicides.

  • étape 1
  • étape 2
  • étape 3
  • étape 1
  • étape 2
  • étape 3

Vous avez participé à l'interpellation ? Dites le nous :

En complétant ce formulaire, vous acceptez que Shake ton politique, responsable de traitement, traite vos données personnelles pour vous permettre de recevoir des informations et actualités. Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles : mentions légales

  • étape 1
  • étape 2
  • étape 3

Merci d'avoir pris le temps d'interpeller vos élus

Shake ton politique compte sur vous

Interpeller par email

*Si vous n'avez pas d'outil de mail de configuré, veuillez copier le destinataire, le sujet et le texte dans votre outil de messagerie

*Si vous n'avez pas d'outil de mail de configuré, veuillez copier le destinataire, le sujet et le texte dans votre outil de messagerie