Ce que propose la Commission européenne
Ce que nous voulons
Nous nous félicitons du projet de règlement d’exécution de la Commission « en ce qui concerne le contenu et le format des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels conformément au règlement (CE) n° 1107/2009″ (Ares(2022)6918124) qui vise à garantir la numérisation des registres d’utilisation des pesticides dans l’ensemble de l’UE.
Les utilisateurs professionnels de pesticides doivent enregistrer leur utilisation de pesticides depuis plus de 10 ans. Toutefois, à moins que les législations nationales n’en disposent autrement, ils peuvent toujours conserver ces registres sous forme manuscrite. Cela rend leur collecte plus difficile et donc leur utilité plus limitée. Parallèlement, l’industrie agrochimique développe de nombreux outils informatiques permettant « l’agriculture numérique », ou plus généralement « l’agriculture de précision ». Il est donc grand temps que les pouvoirs publics disposent de données sur l’utilisation des pesticides sous forme électronique.
Ces registres ne sont pas seulement nécessaires aux autorités publiques pour effectuer des contrôles (c’est-à-dire s’assurer que le « produit phytopharmaceutique » est utilisé conformément aux règles applicables). Ils sont également destinés à permettre une surveillance efficace des pesticides dans l’eau et la minimisation de l’utilisation des pesticides dans les sites protégés et autres zones sensibles.
Les registres contiennent également des données précieuses pour le suivi de l’exposition des travailleurs agricoles. Les autorités publiques chargées de protéger leur santé sont, elles-mêmes, réclamatrices de ces données.
Enfin, la numérisation des registres d’utilisation des pesticides est une pièce maîtresse du puzzle permettant de disposer de statistiques significatives sur l’utilisation des pesticides attendues depuis longtemps dans l’UE. Grâce à la réforme des statistiques sur les intrants et les extrants agricoles (SAIO), qui a été approuvée par le Parlement européen le 4 octobre 2022, les données sur l’utilisation des pesticides ne seront plus collectées tous les cinq ans et sur différentes cultures dans différents pays de l’UE. Jusqu’en 2028, la réforme SAIO prévoit qu’elles seront collectées tous les deux ans sur une sélection commune de cultures, et à partir de 2028, les données sont censées être collectées chaque année. Cependant, cette collecte annuelle n’aura lieu que si, dans l’intervalle, les gouvernements nationaux approuvent ce règlement d’application obligeant les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques à conserver des enregistrements sur l’utilisation de ces produits sous format électronique (article 14, paragraphe 2, du SAIO).
Ce sont là quelques raisons pour lesquelles cet acte d’exécution, garantissant la numérisation des documents à l’échelle de l’UE, est très bienvenu et attendu depuis longtemps.
C’est pourquoi nous appelons les gouvernements nationaux représentés au sein du comité PAFF à voter en faveur de l’adoption de ce règlement d’application (version soumise à consultation publique) d’ici fin 2022.
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Nous nous félicitons du projet de règlement d’exécution de la Commission « en ce qui concerne le contenu et le format des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels conformément au règlement (CE) n° 1107/2009″ (Ares(2022)6918124) qui vise à garantir la numérisation des registres d’utilisation des pesticides dans l’ensemble de l’UE.
Les utilisateurs professionnels de pesticides doivent enregistrer leur utilisation de pesticides depuis plus de 10 ans. Toutefois, à moins que les législations nationales n’en disposent autrement, ils peuvent toujours conserver ces registres sous forme manuscrite. Cela rend leur collecte plus difficile et donc leur utilité plus limitée. Parallèlement, l’industrie agrochimique développe de nombreux outils informatiques permettant « l’agriculture numérique », ou plus généralement « l’agriculture de précision ». Il est donc grand temps que les pouvoirs publics disposent de données sur l’utilisation des pesticides sous forme électronique.
Ces registres ne sont pas seulement nécessaires aux autorités publiques pour effectuer des contrôles (c’est-à-dire s’assurer que le « produit phytopharmaceutique » est utilisé conformément aux règles applicables). Ils sont également destinés à permettre une surveillance efficace des pesticides dans l’eau et la minimisation de l’utilisation des pesticides dans les sites protégés et autres zones sensibles.
Les registres contiennent également des données précieuses pour le suivi de l’exposition des travailleurs agricoles. Les autorités publiques chargées de protéger leur santé sont, elles-mêmes, réclamatrices de ces données.
Enfin, la numérisation des registres d’utilisation des pesticides est une pièce maîtresse du puzzle permettant de disposer de statistiques significatives sur l’utilisation des pesticides attendues depuis longtemps dans l’UE. Grâce à la réforme des statistiques sur les intrants et les extrants agricoles (SAIO), qui a été approuvée par le Parlement européen le 4 octobre 2022, les données sur l’utilisation des pesticides ne seront plus collectées tous les cinq ans et sur différentes cultures dans différents pays de l’UE. Jusqu’en 2028, la réforme SAIO prévoit qu’elles seront collectées tous les deux ans sur une sélection commune de cultures, et à partir de 2028, les données sont censées être collectées chaque année. Cependant, cette collecte annuelle n’aura lieu que si, dans l’intervalle, les gouvernements nationaux approuvent ce règlement d’application obligeant les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques à conserver des enregistrements sur l’utilisation de ces produits sous format électronique (article 14, paragraphe 2, du SAIO).
Ce sont là quelques raisons pour lesquelles cet acte d’exécution, garantissant la numérisation des documents à l’échelle de l’UE, est très bienvenu et attendu depuis longtemps.
C’est pourquoi nous appelons les gouvernements nationaux représentés au sein du comité PAFF à voter en faveur de l’adoption de ce règlement d’application (version soumise à consultation publique) d’ici fin 2022.
Nous nous félicitons du projet de règlement d'exécution de la Commission "en ce qui concerne le contenu et le format des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels conformément au règlement (CE) n° 1107/2009" (Ares(2022)6918124) qui vise à garantir la numérisation des registres d'utilisation des pesticides dans l'ensemble de l'UE. Les utilisateurs professionnels de pesticides doivent enregistrer leur utilisation de pesticides depuis plus de 10 ans. Toutefois, à moins que les législations nationales n'en disposent autrement, ils peuvent toujours conserver ces registres sous forme manuscrite. Cela rend leur collecte plus difficile et donc leur utilité plus limitée. Parallèlement, l'industrie agrochimique développe de nombreux outils informatiques permettant « l'agriculture numérique », ou plus généralement « l'agriculture de précision ». Il est donc grand temps que les pouvoirs publics disposent de données sur l'utilisation des pesticides sous forme électronique. Ces registres ne sont pas seulement nécessaires aux autorités publiques pour effectuer des contrôles (c'est-à-dire s'assurer que le « produit phytopharmaceutique » est utilisé conformément aux règles applicables). Ils sont également destinés à permettre une surveillance efficace des pesticides dans l'eau et la minimisation de l'utilisation des pesticides dans les sites protégés et autres zones sensibles. Les registres contiennent également des données précieuses pour le suivi de l'exposition des travailleurs agricoles. Les autorités publiques chargées de protéger leur santé sont, elles-mêmes, réclamatrices de ces données. Enfin, la numérisation des registres d'utilisation des pesticides est une pièce maîtresse du puzzle permettant de disposer de statistiques significatives sur l'utilisation des pesticides attendues depuis longtemps dans l'UE. Grâce à la réforme des statistiques sur les intrants et les extrants agricoles (SAIO), qui a été approuvée par le Parlement européen le 4 octobre 2022, les données sur l'utilisation des pesticides ne seront plus collectées tous les cinq ans et sur différentes cultures dans différents pays de l'UE. Jusqu'en 2028, la réforme SAIO prévoit qu'elles seront collectées tous les deux ans sur une sélection commune de cultures, et à partir de 2028, les données sont censées être collectées chaque année. Cependant, cette collecte annuelle n'aura lieu que si, dans l'intervalle, les gouvernements nationaux approuvent ce règlement d'application obligeant les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques à conserver des enregistrements sur l'utilisation de ces produits sous format électronique (article 14, paragraphe 2, du SAIO). Ce sont là quelques raisons pour lesquelles cet acte d'exécution, garantissant la numérisation des documents à l'échelle de l'UE, est très bienvenu et attendu depuis longtemps. C'est pourquoi nous appelons les gouvernements nationaux représentés au sein du comité PAFF à voter en faveur de l'adoption de ce règlement d'application (version soumise à consultation publique) d'ici fin 2022.