Consultations

consultation publique sur la future politique agricole de la France : exigeons une véritable réforme

Terminé

Période des temps forts

  • Du
  • au

Période de participation

  • Du
  • au
  • 544 Contributions

Contexte

Tous les 7 ans la Politique Agricole Commune (PAC) est réformée au niveau européen. La réforme actuelle prévoit que chaque Etat membre de l’Union européenne élabore un Plan Stratégique National (PSN) dans lequel il décide des grandes lignes de la politique agricole sur son territoire.

Après des mois de négociations, la France va finalement remettre sa proposition à la Commission européenne d’ici le 31 décembre 2021 (date butoir). Mais le gouvernement n’échappera pas à une dernière étape : celle de la consultation publique.

Alors que la Commission européenne vise des objectifs comme la réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides ou la réduction de 20 % de l’usage des engrais chimiques d’ici 2030, elle serait en position de faire pression sur la France pour qu’elle révise à la hausse l’ambition de sa proposition.

Les avis de la consultation publique sur le PSN étant remis à la Commission, cette consultation publique représente ainsi une opportunité à saisir pour qu’elle constate le décalage entre l'avis des citoyens français et la copie rendue par le gouvernement !

Approbation du premier PSN par la Commission européenne avant fin aout 2022
Entrée en vigueur du PSN (modifiable tous les ans) en 2023
Elaboration du PSN par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
Consultation publique sur le PSN
Soumission du PSN à la Commission européenne pour approbation
Date précédente
Date suivante

Ce que propose le gouvernement

Absence d’aides aux petites fermes et au bien-être animal, diminution du budget environnemental, immobilisme sur l’architecture sociale : en faisant le choix du statu quo, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation propose une politique agricole figeant les inégalités de soutien entre paysans et délétère pour l’environnement, le bien-être animal, l’installation de nouveaux agriculteurs.

Cette réforme est pourtant l’occasion de redistribuer plus justement les 9 milliards d’euros annuels de subventions de la PAC alloués à la France et de donner les moyens aux paysans d’enclencher une véritable transition agroécologique, à la hauteur des attentes exprimées par les citoyens.

Ce que nous voulons

La politique agricole, et ses 9 milliards d’euros annuels en France, pourrait faire advenir un autre système agricole et alimentaire : un système agroécologique où les paysan·ne·s retrouveraient une place centrale au sein de la filière, un système éthique, à l’écoute des demandes citoyen·ne·s, respectueux de la santé humaine et du bien-être animal, résilient face aux changements climatiques et source de richesses pour les territoires. Pour cela, le gouvernement doit redistribuer l’argent de la politique agricole pour accompagner les agriculteurs qui transforment leur système agricole, rémunérer les pratiques vertueuses pour l’environnement et le bien-être animal, ou encore pour soutenir les fermes les plus petites, créatrices d’emplois et de valeur ajoutée mais oubliées de la PAC.

Le budget et les solutions sont disponibles, il ne manque que la volonté politique.

 

 

  • La politique agricole, et ses 9 milliards d’euros annuels en France, pourrait faire advenir un autre système agricole et alimentaire : un système agroécologique où les paysan·ne·s retrouveraient une place centrale au sein de la filière, un système éthique, à l’écoute des demandes citoyen·ne·s, respectueux de la santé humaine et du bien-être animal, résilient face aux changements climatiques et source de richesses pour les territoires. Pour cela, le gouvernement doit redistribuer l’argent de la politique agricole pour accompagner les agriculteurs qui transforment leur système agricole, rémunérer les pratiques vertueuses pour l’environnement et le bien-être animal, ou encore pour soutenir les fermes les plus petites, créatrices d’emplois et de valeur ajoutée mais oubliées de la PAC.

    Le budget et les solutions sont disponibles, il ne manque que la volonté politique.

     

     


    Marquée par le statu quo, cette réforme de la politique agricole va à contresens des attentes des citoyens et des paysans. En matière d’emploi agricole, les mesures favorisant l'emploi plutôt que l'agrandissement des fermes ont fait l'objet d'un statu quo délétère et le rééquilibrage vers un modèle de ferme à taille humaine est inexistant. Le PSN pourrait pourtant stimuler l'emploi, d'une part, en diminuant le budget des aides de base à l’hectare et en mettant en œuvre le plafonnement et la dégressivité des aides, et d’autre part, renforcer le paiement redistributif et activer le “schéma pour les petits agriculteurs". Ce soutien aux hectares plutôt qu’aux emplois est également néfaste pour l’environnement, pour lequel il n’est pas non plus prévu une enveloppe budgétaire suffisante pour engager une transition agroécologique massive (cette enveloppe régresse par rapport à celle de la programmation précédente !). Cela va à l'encontre des attentes citoyennes puisque, dans le cadre du débat public imPACtons, les objectifs liés à l’objectif général "Renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat afin de contribuer aux objectifs de l’Union" ont été jugés "Très prioritaire"/"Prioritaire" par 97% des participants. L’Autorité environnementale et la Cour des comptes dénoncent également le gaspillage massif d’argent public et l'hypocrisie des décisions prises concernant l’architecture environnementale de la prochaine PAC. Le label "Haute Valeur Environnementale" doit ainsi être supprimé des pratiques donnant accès à l’éco-régimes, dans la mesure où de nombreux acteurs scientifiques ont dénoncé la faiblesse de son cahier des charges actuel et où son éventuel futur cahier des charges ne sera pas connu à temps pour la validation de la prochaine PAC. Plus globalement, pour permettre une transition agroécologique massive, le budget du PSN dédié aux mesures environnementales doit être réévalué à la hausse et conditionné aux services environnementaux rendus et scientifiquement avérés. En somme, cette réforme vise à prolonger un système agricole et alimentaire qui sera destructeur pour l'emploi agricole et qui ne correspond en rien aux attentes des citoyens liées à leur santé, à leur alimentation, à l'environnement, au bien-être animal, ou encore au dynamisme des zones rurales.

    La PAC détermine la sécurité alimentaire de l'UE mais aussi celle des pays du Sud, du fait de ses exportations indirectement subventionnées (notamment lait et céréales). Alors que la politique agricole pourrait soutenir les productions locales faisant vivre les territoires, elle encourage plutôt quelques productions de masse à des fins d’exportation, qui entrent en concurrence avec les denrées des paysans du Sud sur leurs marchés domestiques. Il convient de saluer le renforcement des aides couplées aux légumineuses, qui devraient entraîner une baisse des importations en provenance de ces pays où elles sont sources de déforestation et concurrencent les productions destinées à la consommation domestique. Mais sans suppression des aides de base à l’hectare et sans refonte des programmes opérationnels pour les mettre au service de filières alimentaires territorialisées de qualité, le modèle de l’agriculture productiviste et exportatrice continuera à impacter les paysans du Sud et du Nord.

    La politique agricole pourrait permettre de sortir d’un modèle fondé sur les pesticides et les engrais chimiques mais alors que le cadre européen exige un niveau d’ambition plus élevé par rapport à la politique agricole précédente, le budget du PSN dédié à l’environnement régresse de 10 % . De plus, les critères d’accès à l’éco-régime sont trop peu exigeants. D’une part, le label “Haute Valeur Environnementale” (dont le cahier des charges du label HVE ne présente pas d’effets avérés sur l’environnement) doit en être exclu. D’autre part, la voie “diversification” est construite pour donner une accès facile à ces subventions “vertes” à la quasi totalité des exploitations céréalières, celles-là même dont les pratiques environnementales sont les plus faibles à ce jour. Les critères pour accéder à cette voie de l’éco-régime devraient être très sérieusement revus à la hausse.

    Dans la proposition de politique agricole du ministère, certaines aides sont allouées indifféremment aux systèmes d'élevage vertueux ou aux systèmes intensifs qui sont contraires au bien-être des animaux, comme par exemple les taurillons engraissés en bâtiment. La politique agricole pourrait pourtant permettre d’ériger le bien-être animal en principe incontournable par tous les acteurs des filières, mais les aides du PSN destinées directement à l’élevage ne valorisent pas assez les fermes mieux-disantes en matière de bien-être animal. L’éco-régime pourrait ainsi représenter un outil de rémunération positive de services environnementaux et de bien-être animal. En outre, les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) incluant l’élevage devraient également viser une amélioration du bien-être animal.
  • étape 1
  • étape 2
  • étape 3

J'agis !

La consultation est terminée.

  • étape 1
  • étape 2
  • étape 3

Vous avez participé à la consultation ? Dites le nous :

En complétant ce formulaire, vous acceptez que Shake ton politique, responsable de traitement, traite vos données personnelles pour vous permettre de recevoir des informations et actualités. Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles : mentions légales

  • étape 1
  • étape 2
  • étape 3

Merci d'avoir pris le temps de participer

Shake ton politique compte sur vous