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consultation publique sur la future politique agricole de la France : exigeons une véritable réforme

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Dates de la participation

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  • 320 Contributions

Contexte

Tous les 7 ans la Politique Agricole Commune (PAC) est réformée au niveau européen. La réforme actuelle prévoit que chaque Etat membre de l’Union européenne élabore un Plan Stratégique National (PSN) dans lequel il décide des grandes lignes de la politique agricole sur son territoire.

Après des mois de négociations, la France va finalement remettre sa proposition à la Commission européenne d’ici le 31 décembre 2021 (date butoir). Mais le gouvernement n’échappera pas à une dernière étape : celle de la consultation publique.

Alors que la Commission européenne vise des objectifs comme la réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides ou la réduction de 20 % de l’usage des engrais chimiques d’ici 2030, elle serait en position de faire pression sur la France pour qu’elle révise à la hausse l’ambition de sa proposition.

Les avis de la consultation publique sur le PSN étant remis à la Commission, cette consultation publique représente ainsi une opportunité à saisir pour qu’elle constate le décalage entre l'avis des citoyens français et la copie rendue par le gouvernement !

Elaboration du PSN par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
Nous en sommes là
Consultation publique sur le PSN
Soumission du PSN à la Commission européenne pour approbation
Approbation du PSN par la Commission européenne
Entrée en vigueur du PSN (modifiable tous les ans)
Date précédente
Date suivante

Ce que propose le gouvernement

Absence d’aides aux petites fermes et au bien-être animal, diminution du budget environnemental, immobilisme sur l’architecture sociale : en faisant le choix du statu quo, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation propose une politique agricole figeant les inégalités de soutien entre paysans et délétère pour l’environnement, le bien-être animal, l’installation de nouveaux agriculteurs.

Cette réforme est pourtant l’occasion de redistribuer plus justement les 9 milliards d’euros annuels de subventions de la PAC alloués à la France et de donner les moyens aux paysans d’enclencher une véritable transition agroécologique, à la hauteur des attentes exprimées par les citoyens.

Ce que nous voulons

La politique agricole, et ses 9 milliards d’euros annuels en France, pourrait faire advenir un autre système agricole et alimentaire : un système agroécologique où les paysan·ne·s retrouveraient une place centrale au sein de la filière, un système éthique, à l’écoute des demandes citoyen·ne·s, respectueux de la santé humaine et du bien-être animal, résilient face aux changements climatiques et source de richesses pour les territoires. Pour cela, le gouvernement doit redistribuer l’argent de la politique agricole pour accompagner les agriculteurs qui transforment leur système agricole, rémunérer les pratiques vertueuses pour l’environnement et le bien-être animal, ou encore pour soutenir les fermes les plus petites, créatrices d’emplois et de valeur ajoutée mais oubliées de la PAC.

Le budget et les solutions sont disponibles, il ne manque que la volonté politique.

 

 

  • La politique agricole, et ses 9 milliards d’euros annuels en France, pourrait faire advenir un autre système agricole et alimentaire : un système agroécologique où les paysan·ne·s retrouveraient une place centrale au sein de la filière, un système éthique, à l’écoute des demandes citoyen·ne·s, respectueux de la santé humaine et du bien-être animal, résilient face aux changements climatiques et source de richesses pour les territoires. Pour cela, le gouvernement doit redistribuer l’argent de la politique agricole pour accompagner les agriculteurs qui transforment leur système agricole, rémunérer les pratiques vertueuses pour l’environnement et le bien-être animal, ou encore pour soutenir les fermes les plus petites, créatrices d’emplois et de valeur ajoutée mais oubliées de la PAC.

    Le budget et les solutions sont disponibles, il ne manque que la volonté politique.

     

     


    Marquée par le statu quo, cette réforme de la politique agricole va à contresens des attentes des citoyens et des paysans. En matière d’emploi agricole, les mesures favorisant l'emploi plutôt que l'agrandissement des fermes ont fait l'objet d'un statu quo délétère et le rééquilibrage vers un modèle de ferme à taille humaine est inexistant. Le PSN pourrait pourtant stimuler l'emploi, d'une part, en diminuant le budget des aides de base à l’hectare et en mettant en œuvre le plafonnement et la dégressivité des aides, et d’autre part, renforcer le paiement redistributif et activer le “schéma pour les petits agriculteurs". Ce soutien aux hectares plutôt qu’aux emplois est également néfaste pour l’environnement, pour lequel il n’est pas non plus prévu une enveloppe budgétaire suffisante pour engager une transition agroécologique massive (cette enveloppe régresse par rapport à celle de la programmation précédente !). Cela va à l'encontre des attentes citoyennes puisque, dans le cadre du débat public imPACtons, les objectifs liés à l’objectif général "Renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat afin de contribuer aux objectifs de l’Union" ont été jugés "Très prioritaire"/"Prioritaire" par 97% des participants. L’Autorité environnementale et la Cour des comptes dénoncent également le gaspillage massif d’argent public et l'hypocrisie des décisions prises concernant l’architecture environnementale de la prochaine PAC. Le label "Haute Valeur Environnementale" doit ainsi être supprimé des pratiques donnant accès à l’éco-régimes, dans la mesure où de nombreux acteurs scientifiques ont dénoncé la faiblesse de son cahier des charges actuel et où son éventuel futur cahier des charges ne sera pas connu à temps pour la validation de la prochaine PAC. Plus globalement, pour permettre une transition agroécologique massive, le budget du PSN dédié aux mesures environnementales doit être réévalué à la hausse et conditionné aux services environnementaux rendus et scientifiquement avérés. En somme, cette réforme vise à prolonger un système agricole et alimentaire qui sera destructeur pour l'emploi agricole et qui ne correspond en rien aux attentes des citoyens liées à leur santé, à leur alimentation, à l'environnement, au bien-être animal, ou encore au dynamisme des zones rurales.

    Dans le cadre du débat imPACtons, l’objectif "Rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de valeur" a été jugé "(Très) prioritaire" par 92% des participants alors que "Renforcer la compétitivité" a été jugé comme "Pas du tout prioritaire" par 49% des citoyens. Cette hiérarchisation remet en question l'orientation de la PAC qui favorise un modèle agro-industriel fondé sur une fuite en avant mécanique et technologique accroissant la perte d'autonomie des paysans. Le PSN devrait être mis au service de l’emploi pour dynamiser les campagnes, revaloriser le métier de paysan et préserver l’environnement : il faudrait diminuer le budget des aides de base à l’hectare, mettre en œuvre le plafonnement et la dégressivité des aides, acter d’un renforcement du budget du paiement redistributif à hauteur de 20%, activer le “schéma pour les petits agriculteurs” et atteindre une convergence interne totale d’ici 2027 afin de mettre un terme aux références historiques injustes.

    La politique agricole pourrait permettre de sortir d’un modèle fondé sur les pesticides et les engrais chimiques mais alors que le cadre européen exige un niveau d’ambition plus élevé par rapport à la politique agricole précédente, le budget du PSN dédié à l’environnement régresse de 10 % . De plus, les critères d’accès à l’éco-régime sont trop peu exigeants. D’une part,le label “Haute Valeur Environnementale” (dont le cahier des charges du label HVE ne présente pas d’effets avérés sur l’environnement) doit en être exclu. D’autre part, la voie “diversification” est construite pour donner une accès facile à ces subventions “vertes” à la quasi totalité des exploitations céréalières, celles-là même dont les pratiques environnementales sont les plus faibles à ce jour. Les critères pour accéder à cette voie de l’éco-régime devraient être très sérieusement revus à la hausse.

    La réforme aurait pu prévoir l’amélioration de la gouvernance des systèmes alimentaires de manière à en faire des espaces ouverts régis démocratiquement. Si le processus de réforme de la PAC a été ponctué par des temps de consultation comme celui-ci ou celui du débat imPACtons, la prise en compte des avis n’a toutefois pas été probant : la “lutte contre le changement climatique”, la “gestion durable des ressources” et la “protection de la biodiversité”, jugés comme “très prioritaires” par plus de 80% des votants du débat public imPACtons, sont ignorés. De même, le débat public a mis en lumière la préoccupation croissante des citoyens pour le bien-être des animaux : ce sujet reste pourtant le parent pauvre du PSN. Enfin, alors que 70% des votants jugeaient l’objectif “Assurer un revenu juste et soutenir la résilience du secteur” (très) prioritaire, le ministère n’a pas prévu d’intégrer le "schéma pour les petits agriculteurs” au PSN, ni même de renforcer le paiement redistributif.
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J'agis !

Pour faire entendre la voix des citoyen·ne·s et des paysan·ne·s dans cette consultation, n’hésitez pas à vous inspirer des propositions fournies par la plateforme Pour une autre PAC : 

  1. Ci-dessous, cliquez sur le bouton bleu « ouvrir le site de la consultation » (le site du ministère apparaît alors sous cette fenêtre).
  2. Remplissez les champs vous concernant.
  3. Cliquez sur une des propositions fournies ci-dessus, dans la fenêtre « Ce que nous voulons », pour la « copier » puis la « coller » dans la consultation sous la question correspondante. Répétez la démarche avec les 3 autres questions.
  4. Personnalisez vos réponses si besoin et cliquez sur « ENVOYER » en bas à droite de la fenêtre de la consultation du ministère.
  5. Merci pour votre contribution ! Pour que nos attentes soient entendues par la Commission européenne, invitez vos proches à participer en partageant cette consultation via l’outil prévu en bas de cette fenêtre !
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