Consultations

Stratégie durable dans le domaine des produits chimiques

Terminé

Dates de participation

  • Du
  • au
  • 148 Contributions

Contexte

Le pacte vert pour l'Europe (European Green Deal) lancé en décembre 2019 vise à rendre l'économie de l'Union européenne durable et affiche notamment l’ambition "zéro pollution" pour un environnement exempt de substances toxiques.
Pour répondre à cet objectif, la Commission s'est engagée à présenter une stratégie durable dans le domaine des produits chimiques (Chemical strategy for sustainability).

Cette stratégie vise à réduire les risques liés à la production et à l'utilisation de produits chimiques dangereux, et ainsi à mieux protéger les citoyens et l'environnement tout en encourageant l'innovation pour le développement de solutions de substitution sûres et durables. Cet objectif pourra être atteint en simplifiant et en renforçant le cadre juridique. La Commission examinera les modes de collaboration possibles entre les agences et organismes scientifiques de l'UE, en vue d'instaurer un processus dans lequel les substances ne sont évaluées que par une seule agence. Le cadre réglementaire devra aussi être adapté pour tenir compte des données scientifiques sur le risque que constituent les perturbateurs endocriniens, les substances chimiques dangereuses présentent dans les produits (y compris importés), les effets combinés de différents produits chimiques, et les substances chimiques très persistantes.

Objectifs

Nos ONG (Générations Futures, AMLP, WECF) saluent la possibilité de participer à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur la feuille de route sur la stratégie durable dans le domaine des produits chimiques. Nous soutenons la volonté de mieux protéger les citoyens et l’environnement des produits chimiques dangereux et d’encourager l’innovation pour développer des solutions de substitution sûres et durables. Afin d’atteindre l’objectif du « Zéro pollution » pour un environnement exempt de substances toxiques, annoncé dans le cadre du pacte vert pour l’Europe (Green Deal), nous partageons la volonté d’identifier les manques dans les différentes législations européennes qui encadrent les produits chimiques et de prendre en compte les preuves scientifiques sur le risque posé par les perturbateurs endocriniens (PE), les substances chimiques dangereuses dans les produits (y compris importés), les effets combinés de différentes substances chimiques, même à faibles doses, et les effets de diverses catégories de produits chimiques, telles que les substances chimiques très persistantes, et celles nouvellement identifiées persistantes, mobiles et toxiques (PMT) .

En revanche, cette feuille de route est décevante, car elle énonce des généralités et ne présente aucune action concrète. A la lecture du constat alarmant rappelé dans le chapitre A. concernant la proportion de substances chimiques dangereuses pour la santé produite en Europe (soit 74%) et le nombre croissant de ces substances, y compris certaines très persistantes, retrouvées dans le sang, les tissus humains et les écosystèmes, nous attendons des engagements plus forts, plus concrets, et surtout plus contraignants pour les acteurs de l’industrie et de la chimie tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Nous comprenons la nécessité de relocaliser certaines productions (produits pharmaceutiques et désinfectants) afin de regagner en autonomie et en compétitivité, dans le contexte actuel de la crise du Covid-19, mais cet effort de relance ne doit pas faciliter la production et la commercialisation de substances chimiques dangereuses pour la santé et/ou l’environnement.

Consultation du public
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Ce que propose la Commission européenne

Cette stratégie vise à réduire les risques liés à la production et à l’utilisation de produits chimiques dangereux, et ainsi à mieux protéger les citoyens et l’environnement tout en encourageant l’innovation pour le développement de solutions de substitution sûres et durables. Cet objectif pourra être atteint en simplifiant et en renforçant le cadre juridique. La Commission examinera les modes de collaboration possibles entre les agences et organismes scientifiques de l’UE, en vue d’instaurer un processus dans lequel les substances ne sont évaluées que par une seule agence. Le cadre réglementaire devra aussi être adapté pour tenir compte des données scientifiques sur le risque que constituent les perturbateurs endocriniens, les substances chimiques dangereuses présentent dans les produits (y compris importés), les effets combinés de différents produits chimiques, et les substances chimiques très persistantes.

Cependant si cette stratégie contient des points positifs, on y trouve aussi de nombreuses faiblesses et lacunes.

Ce que nous voulons

En tant que citoyen européen il me semble urgent de mobiliser les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe, en :

  • interdisant les produits chimiques dangereux des produits de consommation et des aliments prioritairement les CMR, les PE, toutes les substances extrêmement préoccupantes qu’elles soient suspectées ou avérées.
  • ciblant les groupes vulnérables : femmes enceintes et les enfants à naître, les jeunes enfants et les adolescents, ainsi que les travailleurs des industries chimiques ou les utilisateurs de ces produits et les personnes tiers pouvant y être exposées (riverains des champs)
  • renforçant le cadre réglementaire sur les produits chimiques : La nouvelle définition des PE doit être intégrée dans toutes les réglementations sectorielles pertinentes (cosmétiques, emballages alimentaires, jouets, etc.). En pratique, cela permet de prendre des dispositions inspirées du principe de précaution, un des fondements de la politique générale de l’UE dans le domaine de l’environnement ». La prise en compte des trois critères (avérés, présumés et suspectés) est une nécessité absolue.
  • améliorant l’évaluation des substances : Il faut développer des méthodes de test adéquates, en priorité sur le caractère PE des substances et sur les nanomatériaux par des laboratoires et des chercheurs indépendants. Leurs travaux doivent porter en priorité sur l’identification des sources de contamination (emballages et contenants alimentaires, cosmétiques, textiles, jouets, articles de puériculture, médicaments et dispositifs médicaux), les modes d’exposition et les modes d’action (effets cocktail, cumulatifs et transgénérationnels) sur les êtres humains et sur la faune et la flore et les écosystèmes. Enfin, les pratiques telles que l’accord d’extensions administratives dans le cadre des examens ou réexamens des substances actives de pesticides, lorsque les dossiers prennent du retard, doivent être interdites. Il n’est pas acceptable que des substances restent sur le marché une à plusieurs années au-delà de leur période d’autorisation ;
  • garantissant plus de transparence : je demande que soient publiés sur internet tous les résultats et données des tous les tests et évaluations réalisés sur les pesticides, les biocides, les plastiques, les nanomatériaux, ainsi que ceux relatifs à l’exposition aux PE, dans un format consultable et compréhensible.
  • développant les efforts de substitution comme le préconise la stratégie : la démarche de substitution ne doit pas reposer uniquement sur le volontariat des entreprises. De même, une définition claire de « l’innovation » devrait être donnée puisque la terminologie devrait également englober des concepts et des approches plus larges que celles des alternatives uniquement chimiques aux produits chimiques existants. Un système de sanctions doit être envisagé pour les industriels réfractaires à la substitution avec la mise en place d’un système de bonus / malus.
  • En tant que citoyen européen il me semble urgent de mobiliser les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe, en :

    • interdisant les produits chimiques dangereux des produits de consommation et des aliments prioritairement les CMR, les PE, toutes les substances extrêmement préoccupantes qu’elles soient suspectées ou avérées.
    • ciblant les groupes vulnérables : femmes enceintes et les enfants à naître, les jeunes enfants et les adolescents, ainsi que les travailleurs des industries chimiques ou les utilisateurs de ces produits et les personnes tiers pouvant y être exposées (riverains des champs)
    • renforçant le cadre réglementaire sur les produits chimiques : La nouvelle définition des PE doit être intégrée dans toutes les réglementations sectorielles pertinentes (cosmétiques, emballages alimentaires, jouets, etc.). En pratique, cela permet de prendre des dispositions inspirées du principe de précaution, un des fondements de la politique générale de l’UE dans le domaine de l’environnement ». La prise en compte des trois critères (avérés, présumés et suspectés) est une nécessité absolue.
    • améliorant l’évaluation des substances : Il faut développer des méthodes de test adéquates, en priorité sur le caractère PE des substances et sur les nanomatériaux par des laboratoires et des chercheurs indépendants. Leurs travaux doivent porter en priorité sur l’identification des sources de contamination (emballages et contenants alimentaires, cosmétiques, textiles, jouets, articles de puériculture, médicaments et dispositifs médicaux), les modes d’exposition et les modes d’action (effets cocktail, cumulatifs et transgénérationnels) sur les êtres humains et sur la faune et la flore et les écosystèmes. Enfin, les pratiques telles que l’accord d’extensions administratives dans le cadre des examens ou réexamens des substances actives de pesticides, lorsque les dossiers prennent du retard, doivent être interdites. Il n’est pas acceptable que des substances restent sur le marché une à plusieurs années au-delà de leur période d’autorisation ;
    • garantissant plus de transparence : je demande que soient publiés sur internet tous les résultats et données des tous les tests et évaluations réalisés sur les pesticides, les biocides, les plastiques, les nanomatériaux, ainsi que ceux relatifs à l’exposition aux PE, dans un format consultable et compréhensible.
    • développant les efforts de substitution comme le préconise la stratégie : la démarche de substitution ne doit pas reposer uniquement sur le volontariat des entreprises. De même, une définition claire de « l’innovation » devrait être donnée puisque la terminologie devrait également englober des concepts et des approches plus larges que celles des alternatives uniquement chimiques aux produits chimiques existants. Un système de sanctions doit être envisagé pour les industriels réfractaires à la substitution avec la mise en place d’un système de bonus / malus.

    En tant que citoyen européen il me semble urgent de mobiliser les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe, en : - interdisant les produits chimiques dangereux des produits de consommation et des aliments prioritairement les CMR, les PE, toutes les substances extrêmement préoccupantes qu’elles soient suspectées ou avérées. - ciblant les groupes vulnérables : femmes enceintes et les enfants à naître, les jeunes enfants et les adolescents, ainsi que les travailleurs des industries chimiques ou les utilisateurs de ces produits et les personnes tiers pouvant y être exposées (riverains des champs) - renforçant le cadre réglementaire sur les produits chimiques : La nouvelle définition des PE doit être intégrée dans toutes les réglementations sectorielles pertinentes (cosmétiques, emballages alimentaires, jouets, etc.). En pratique, cela permet de prendre des dispositions inspirées du principe de précaution, un des fondements de la politique générale de l’UE dans le domaine de l’environnement ». La prise en compte des trois critères (avérés, présumés et suspectés) est une nécessité absolue. - améliorant l’évaluation des substances : Il faut développer des méthodes de test adéquates, en priorité sur le caractère PE des substances et sur les nanomatériaux par des laboratoires et des chercheurs indépendants. Leurs travaux doivent porter en priorité sur l’identification des sources de contamination (emballages et contenants alimentaires, cosmétiques, textiles, jouets, articles de puériculture, médicaments et dispositifs médicaux), les modes d’exposition et les modes d’action (effets cocktail, cumulatifs et transgénérationnels) sur les êtres humains et sur la faune et la flore et les écosystèmes. Enfin, les pratiques telles que l’accord d’extensions administratives dans le cadre des examens ou réexamens des substances actives de pesticides, lorsque les dossiers prennent du retard, doivent être interdites. Il n’est pas acceptable que des substances restent sur le marché une à plusieurs années au-delà de leur période d’autorisation ; - garantissant plus de transparence : je demande que soient publiés sur internet tous les résultats et données des tous les tests et évaluations réalisés sur les pesticides, les biocides, les plastiques, les nanomatériaux, ainsi que ceux relatifs à l’exposition aux PE, dans un format consultable et compréhensible. - développant les efforts de substitution comme le préconise la stratégie : la démarche de substitution ne doit pas reposer uniquement sur le volontariat des entreprises. De même, une définition claire de « l’innovation » devrait être donnée puisque la terminologie devrait également englober des concepts et des approches plus larges que celles des alternatives uniquement chimiques aux produits chimiques existants. Un système de sanctions doit être envisagé pour les industriels réfractaires à la substitution avec la mise en place d’un système de bonus / malus.
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