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Charte pesticides dans le département de la Drôme: donnez votre avis!

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Contexte

Le 4 mai 2017 un nouvel arrêté encadrant l’utilisation des pesticides est publié en France qui ne protège toujours pas les riverains de ces polluants, c’est pourquoi un collectif d'organisations, dont Générations Futures, décide de déposer, en novembre 2017, un recours devant le Conseil d’Etat (CE) pour demander l’annulation et la modification de l’arrêté en question. Le 26 juin 2019 le CE leur donne gain de cause , demande l’annulation d’une partie de l’arrêté “en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques.”
Avant que cette décision ne soit prise, le gouvernement d’Emmanuel Macron fraîchement élu, décide de la mise en place des Etats Généraux de l’Alimentation où sera abordé le dossier des pesticides. Le parlement a voté, fin 2018, dans le cadre de la loi Agriculture et Alimentation l’obligation de mettre en place sur le territoire des chartes d’engagements sur les pesticides devant être initiées par les utilisateurs.
Le texte national encadrant ces chartes, qui doivent être départementales, a été publié fin décembre 2019.
Les utilisateurs ont donc l'obligation de proposer un texte et de le mettre en consultation du public. C'est ce que vient de faire la Chambre d'agriculture de la Drôme (26) et c'est sur ce texte sans ambition que nous vous proposons de donner votre avis....

Objectifs

Obtenir une réécriture de la Charte de la Drôme et faire en sorte que le texte soit bien plus protecteur pour les riverains exposés aux épandages de pesticides.

Vote de la loi EGAlim
Décision du conseil d'Etat pour avoir plus de protection des riverains
Publication des textes nationaux
Consultation sur la charte de la Drôme
Date précédente
Date suivante

Ce que propose la chambre d'agriculture de la Drôme et les utilisateurs de pesticides

La charte rédigée par la chambre d’agriculture n’apporte aucune avancée par rapport aux lois en vigueur. Cette charte n’est pas à la hauteur des enjeux sanitaires et environnementaux liés à la problématique des pesticides. 

Elle s’appuie uniquement sur le cadre national qui est très faible. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un collectif d’ONG a décidé d’attaquer les textes réglementaires devant le Conseil d’Etat (pour en savoir plus sur ce dossier: https://www.generations-futures.fr/actualites/znt-charte-recours/)

Ce que nous voulons

Vous trouverez ci-dessous les réponses que nous vous suggérons

Avis général sur la « Charte ZNT riverains »

X Défavorable

Remarques générales sur la « Charte ZNT riverains »

La Charte de bon voisinage entre agriculteurs et riverains de parcelles traitées chimiquement devrait être le résultat d’un travail objectif et constructif entre tous les acteurs concernés : producteurs, associations environnementales, apiculteurs, professionnels de santé et élus.

Elle devrait s’inscrire dans une démarche progressive et évoluer dans la concertation en fonction des besoins et des évaluations annuelles.

La charte rédigée par la chambre d’agriculture n’apporte aucune avancée par rapport aux lois en vigueur. Cette charte n’est pas à la hauteur des enjeux sanitaires et environnementaux liés à la problématique des pesticides.  La chambre d’agriculture ne joue pas son rôle qui est de favoriser une meilleure cohabitation entre les riverains et les agriculteurs épandant des pesticides de synthèse. Elle laisse ainsi la place à une montée en puissance des conflits sans aucun arbitrage. C’est l’occasion ratée d’installer des zones tampons près des habitations, zones dans lesquelles la Chambre d’Agriculture pourrait encourager les conversions en bio ou les alternatives aux pesticides.

Si chacun sait que les pesticides impactent durablement la biodiversité (effondrement des populations d’abeilles et d’oiseaux par exemple) et polluent les milieux (sol, eau, air), les études scientifiques montrent aussi les effets néfastes pour la santé tout particulièrement sur les agriculteurs eux-mêmes qui en en sont les 1ères victimes.  En parlant de produits homologués comme d’une garantie à toute atteinte sanitaire, la Chambre d’Agriculture de la Drôme nie, au travers de cette charte, la dangerosité des produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, des perturbateurs endocriniens ou encore des SDHI et refuse donc la mise en place de mesures réellement protectrices. Cela est d’autant plus surprenant que lors d’un débat organisé le 6 décembre 2019 par le relais local de Valence les représentants de la chambre qui étaient présents ont pourtant admis que cette dangerosité était réelle.

 Remarques particulières sur l’article 2 (les modalités d’information)

Les modalités d’information ne sont pas assez précises et transparentes. Elles ne peuvent satisfaire nos attentes et les exigences européennes en la matière. En effet, le droit à l’information du public sur les pesticides est un droit garanti, comme l’a rappelé la CJUE dans un arrêt du 23 novembre 2016 (CJUE, 23 novembre 2016, Affaires C-673/13 et C-442/14) :

Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’« informations relatives à des émissions dans l’environnement » couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes La protection du secret commercial et industriel ne peut pas être opposée à la divulgation de telles informations.”

Cette information est essentielle à une véritable démarche de prévention et de protection des riverains. Une étude réalisée en Californie s’est penchée sur l’efficacité d’une zone de non-traitement de 400m auprès des établissements recevant des enfants ; tout en estimant que la création de ces zones était une étape nécessaire, les chercheurs ont estimé que d’autres mesures préventives devaient être mises en œuvre, dont l’information préalable des riverains en cas de traitement.

 

Cette information est aussi indispensable à la vérification du respect des règles édictées (type de produits épandus et accès aux phrases de risque desdits produits, ZNT à respecter selon les AMM, etc.).

En outre, le rapport du CGEDD sur l’utilisation des pesticides note que l’information des populations est faite dans d’autres Etats membres : “Le rapport d’audit sur la mise en œuvre de cette directive montre que six Etats-membres ont pris des mesures nationales réglementaires pour que les agriculteurs informent leurs voisins et les résidents locaux avant l’application de pesticides, au moins à leur demande. Il s’agit de l’Espagne, la Croatie, la Suède, les Pays-Bas, la Hongrie, Malte. Par ailleurs, en Suède et Italie, il est obligatoire d’ériger des panneaux sur la zone traitée.”

En outre, certaines chartes déjà existantes ont pris en compte cette nécessité d’informer les riverains des épandages. Ainsi, à titre d’exemple cité dans ledit rapport :  « la charte locale « Château Lamothe et riverains » prévoit par exemple que l’agriculteur prévienne ses voisins au plus tard la veille des travaux par un SMS (ou tout autre moyen simple et rapide choisi avec eux) et qu’il leur propose une réunion d’échange chaque année. »

Nous demandons donc, en tant que riverain, d’être informés de manière très précise et en temps réelle, grâce à la mise en place soit d’un outil informatique (site ou application comme cela se fait pour la chasse) et/ou par l’envoi de SMS indiquant :

  • le type de produits épandus (nom commercial précis)
  • la période d’épandage
  • le matériel utilisé pour les pulvérisations

En outre, l’agriculteur devrait signaler sur la zone traitée toutes ces informations.

Sans ces informations comment savoir si l’agriculteur respecte l’obligation qui lui faite de ne pas pulvériser à proximité des habitations des produits dangereux et si il a le matériel adéquat !

De plus, les épandages devraient être interdits à certaines périodes de la journée et de la semaine, notamment les dimanches et jours fériés.

Concrètement, ce que nous demandons :

  • la mise en place d’un système d’information des personnes exposées et aux professionnels de santé susceptibles de faire un suivi sanitaire de ces personnes:
  • la mise en place de dispositifs ( type panneaux comme ceux prévus lors de chasses en cours) pour alerter les promeneurs et les salariés indiquant que la parcelle a été, est ou va être traitée par des pesticides. Ces dispositifs peuvent être des drapeaux de couleur indiquant les traitements passés (et jusqu’au délai de réentrée) et ce peu importe la nature des produits.
  • La transmission des informations relatives aux épandages (quand, où et nature des produits) en temps réel sur une interface internet accessibles à tous ( donc aux riverains et aux détenteurs de ruches en amont de ces épandages ou aux professionnels de santé et chercheurs) Pour répondre à ces trois attentes, la solution pourrait être l’envoi d’un SMS et la création d’une application smartphone sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de cohabitation chasseurs / randonneurs. https://www.rtl.fr/actu/futur/melckone-une-application-pour-faire-cohabiter-chasseurs-et-promeneurs-en-foret-7795472646

Remarques particulières sur l’article 3 (distances de sécurité)

Dans cet article de votre charte, il est juste fait un copié-collé des textes nationaux et cette charte se révèle donc sans ambitions. Ces mesures sont bien insuffisantes et nous allons le démontrer ci-après. C’est la raison pour laquelle des ONG nationales (syndicat, associations de consommateurs, de victimes des pesticides et écologistes ont attaqué devant le Conseil d’Etat ces textes : https://www.generations-futures.fr/actualites/znt-charte-recours/).

Pour rappel, les riverains sont une population vulnérable (reconnue comme telle par le Règlement 1107/2009 particulièrement exposées. De nombreuses études (compilées notamment dans l’expertise INSERM de 2013) ont démontré des impacts sur la santé des riverains dû aux épandages de pesticides. A titre d’exemple, une étude, menée en Californie et parue en 2011, met en relation des concentrations de pesticides agricoles dans les poussières de tapis de 89 habitations avec la distance aux champs. Pour cinq des sept substances analysées, ils observent des concentrations significativement plus élevées dans les résidences localisées à moins de 1250 mètres d’un champ où des pesticides avaient été utilisés dans l’année précédant les prélèvements que dans les résidences sans épandage à proximité. Cette présence des pesticides dans l’air des résidences à proximité des champs est plus élevée pendant les périodes de traitement qu’en dehors de ces périodes. L’étude CHARGE (Shelton, 2014) montre qu’habiter à moins de 1,5 km d’une zone d’épandage de pesticides augmente le risque de troubles du spectre autistique de 60 %.

Ainsi, les distances retenues pour les zones de non traitement sont insuffisantes pour assurer la sécurité des riverains. Il est de votre responsabilité de proposer de réelles mesures de protection tant que les données n’ont pas démontré que le danger de ces épandages n’est pas avéré !

Comme vous le savez surement, pour retenir les distances de 5, 10 et 20 mètres, les ministres qui ont promulgué les textes nationaux se sont en grande partie fondés sur un avis de l’ANSES du 14 juin 2019, qui a été établi sur la base d’une méthodologie défaillante et inadaptée, le document guide de l’EFSA (EFSA, 2014). C’est ce que dit l’ANSES elle-même dans cet avis.  Non seulement les données sont obsolètes – au vu notamment des nouvelles molécules mises sur le marché depuis les années 1980 – mais aussi « limitées ». Elles ne portent pas sur les types de traitement autres que la pulvérisation, et ne s’attachent ainsi à n’étudier que les voies d’exposition liées :

« – à la dérive de pulvérisation au moment de l’application du produit,

-aux vapeurs qui peuvent se produire après l’application du produit,

-au contact avec une surface contaminée,

-au contact lors de la rentrée dans les cultures traitées. »

En outre, dans ce même avis, l’ANSES précise en conclusion à propos des distances de sécurité que :

 » Elles devraient être au moins égales aux distances introduites dans l’évaluation des risques pour les résidents qui sont basées sur le type de culture et le matériel utilisé, ou supérieures, par mesure de précaution, en particulier pour les produits classés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. »

L’Anses dans son appréciation considère donc l’ensemble des substances CMR, c’est à dire aussi bien les CMR 1 que les CMR 2. Or l’Art. 14-1 préconise une distance de sécurité minimale de 20 mètres pour un certain nombre de produits parmi lesquels ne figurent parmi les CMR, que les CMR 1 (H 340, H 341, H 350, H350i, H 351, H 360,H 360F, H360 D,H 360 FD, H 360 Fd, H 360 Df).

Cela démontre que ces distances telles qu’envisagées dans cet avis, pourraient s’avérer insuffisantes pour les produits CMR, car seuls les CMR 1 sont pris en considération actuellement dans l’Arrêté pour les distances de 20 mètres.

Par ailleurs, de nombreuses études vont dans le sens d’une présence significative de pesticides dans l’air à des distances supérieures à 10 m des cultures traitées, par des phénomènes :

  • d’érosion éolienne : les pesticides sont « retenus par des particules du sol, qui arrachées par le vent vont contaminer l’atmosphère » ;
  • de dérive : il s’agit des transferts atmosphériques qui ont lieu pendant les applications par pulvérisation. Dans une étude publiée en 2001, New basic drift values in the authorization procedure for plant protection products , a été mesurée la présence de pesticides au sol à des distances variant de 1 à 250 m. Les résultats obtenus confirment une diminution des taux en fonction de la distance, mais mettent en lumière une contamination persistante des concentrations toujours élevées à plus de 10 m de l’application.
  • de volatilisation : Le transfert des pesticides vers l’atmosphère peut s’effectuer par dérive ou par volatilisation. La perte de matière active par dérive au moment de l’application est très variable, de quelques pourcents à plus de 5 % de la dose initiale, selon le type de pulvérisation, la taille des gouttelettes pulvérisées, les conditions météo, la nature de la culture. Mais certains produits déposés sur le sol ou sur les plantes en postapplication peuvent aussi passer dans l’air par volatilisation.

Or certaines molécules sont très volatiles. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle pour certaines d’entre elles, comme le prosulfocarbe qui est notamment reprotoxique, l’ANSES a modifié les autorisations de mise sur le marché des produits en contenant, recommandant de ne pas traiter une parcelle à moins de 500 mètres de cultures non cibles, cette distance pouvant aller jusque 1 km dans certaines conditions.  Cela est d’autant plus problématique que d’après les données de Phyt’Atmo, le prosulfocarbe est parmi les molécules les plus quantifiées dans l’air en 2017.

En outre l’étude en cours PESTIRIV questionne particulièrement l’exposition des populations riveraines de zones viticoles. Le protocole cible 60 ménages résidant à moins de 500 mètres autour de parcelles viticoles, donc bien au-delà des ZNT recommandées dans l’arrêté.

Ainsi, fort de toutes ces informations, nous demandons :

que soit instaurée une distance de sécurité de type zone tampon dans laquelle il est interdit sans dérogation possible d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural à moins de 100 mètres pour les cultures basses et de 150 mètres pour les cultures hautes à proximité des limites de propriété (à savoir le bâti, jardin, zone d’agrément ou d’activité aménagée, et de jeux entraînant une présence humaine prolongée… y compris les carrières et manèges équestres installés dans des prés, des espaces naturels non bâtis mais aménagés pour recevoir des aires de pique-nique publiques ou privées…). Cette interdiction ne s’appliquera pas aux produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique.

Remarques particulières sur l’article 4 (Modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés)

Cet article est totalement hors sol par rapport aux attentes et à la situation des riverains ! Les conditions d’un dialogue serein et efficace ne sont pas réunies.

Nous souhaitons que soit mis en place un groupe pluri-acteurs représentatifs et équilibrés (associations de défense de l’environnement, de la santé, professionnels de santé, agronome, syndicats agricoles, représentants de l’Etat, des élus locaux…) qui pilote la Charte locale avec une gouvernance partagée entre riverains exposés (ou association les représentants)  et représentants du monde agricole.

Cette charte ne pourra être légitime  que si elle est signée par des riverains (un collectif ou une association),  par les représentants des utilisateurs de produits,  par les représentants de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales,  par une association environnementale agréée (nationale ou régionale) et une association de santé agréée par l’URPS (Union Régionale des Professionnels de Santé) de la Région considérée (ou pour ce dernier cas, par un syndicat représentant des professionnels de santé).

En outre, pour veiller au respect de la charte qui devra être discutée sur la base des propositions faites par les riverains, il faudra y inscrire :

  • La nécessité de réaliser un diagnostic initial visant à identifier sur un portail de cartographies les zones à risques, notamment au regard des cultures pérennes à fréquence de traitement élevée (arboriculture -vigne).
  • L’obtention de résultats et la mise en place d’objectifs contraignants dans le temps pour l’ensemble du territoire,
  • La mise en place d’indicateurs permettant d’évaluer l’impact positif des mesures prises sur les populations exposées en termes de diminution des nuisances et des dangers liés à l’utilisation des pesticides et un suivi de ces mesures sur court, moyen et long terme
  • Vous trouverez ci-dessous les réponses que nous vous suggérons

    Avis général sur la « Charte ZNT riverains »

    X Défavorable

    Remarques générales sur la « Charte ZNT riverains »

    La Charte de bon voisinage entre agriculteurs et riverains de parcelles traitées chimiquement devrait être le résultat d’un travail objectif et constructif entre tous les acteurs concernés : producteurs, associations environnementales, apiculteurs, professionnels de santé et élus.

    Elle devrait s’inscrire dans une démarche progressive et évoluer dans la concertation en fonction des besoins et des évaluations annuelles.

    La charte rédigée par la chambre d’agriculture n’apporte aucune avancée par rapport aux lois en vigueur. Cette charte n’est pas à la hauteur des enjeux sanitaires et environnementaux liés à la problématique des pesticides.  La chambre d’agriculture ne joue pas son rôle qui est de favoriser une meilleure cohabitation entre les riverains et les agriculteurs épandant des pesticides de synthèse. Elle laisse ainsi la place à une montée en puissance des conflits sans aucun arbitrage. C’est l’occasion ratée d’installer des zones tampons près des habitations, zones dans lesquelles la Chambre d’Agriculture pourrait encourager les conversions en bio ou les alternatives aux pesticides.

    Si chacun sait que les pesticides impactent durablement la biodiversité (effondrement des populations d’abeilles et d’oiseaux par exemple) et polluent les milieux (sol, eau, air), les études scientifiques montrent aussi les effets néfastes pour la santé tout particulièrement sur les agriculteurs eux-mêmes qui en en sont les 1ères victimes.  En parlant de produits homologués comme d’une garantie à toute atteinte sanitaire, la Chambre d’Agriculture de la Drôme nie, au travers de cette charte, la dangerosité des produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, des perturbateurs endocriniens ou encore des SDHI et refuse donc la mise en place de mesures réellement protectrices. Cela est d’autant plus surprenant que lors d’un débat organisé le 6 décembre 2019 par le relais local de Valence les représentants de la chambre qui étaient présents ont pourtant admis que cette dangerosité était réelle.

     Remarques particulières sur l’article 2 (les modalités d’information)

    Les modalités d’information ne sont pas assez précises et transparentes. Elles ne peuvent satisfaire nos attentes et les exigences européennes en la matière. En effet, le droit à l’information du public sur les pesticides est un droit garanti, comme l’a rappelé la CJUE dans un arrêt du 23 novembre 2016 (CJUE, 23 novembre 2016, Affaires C-673/13 et C-442/14) :

    Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’« informations relatives à des émissions dans l’environnement » couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes La protection du secret commercial et industriel ne peut pas être opposée à la divulgation de telles informations.”

    Cette information est essentielle à une véritable démarche de prévention et de protection des riverains. Une étude réalisée en Californie s’est penchée sur l’efficacité d’une zone de non-traitement de 400m auprès des établissements recevant des enfants ; tout en estimant que la création de ces zones était une étape nécessaire, les chercheurs ont estimé que d’autres mesures préventives devaient être mises en œuvre, dont l’information préalable des riverains en cas de traitement.

     

    Cette information est aussi indispensable à la vérification du respect des règles édictées (type de produits épandus et accès aux phrases de risque desdits produits, ZNT à respecter selon les AMM, etc.).

    En outre, le rapport du CGEDD sur l’utilisation des pesticides note que l’information des populations est faite dans d’autres Etats membres : “Le rapport d’audit sur la mise en œuvre de cette directive montre que six Etats-membres ont pris des mesures nationales réglementaires pour que les agriculteurs informent leurs voisins et les résidents locaux avant l’application de pesticides, au moins à leur demande. Il s’agit de l’Espagne, la Croatie, la Suède, les Pays-Bas, la Hongrie, Malte. Par ailleurs, en Suède et Italie, il est obligatoire d’ériger des panneaux sur la zone traitée.”

    En outre, certaines chartes déjà existantes ont pris en compte cette nécessité d’informer les riverains des épandages. Ainsi, à titre d’exemple cité dans ledit rapport :  « la charte locale « Château Lamothe et riverains » prévoit par exemple que l’agriculteur prévienne ses voisins au plus tard la veille des travaux par un SMS (ou tout autre moyen simple et rapide choisi avec eux) et qu’il leur propose une réunion d’échange chaque année. »

    Nous demandons donc, en tant que riverain, d’être informés de manière très précise et en temps réelle, grâce à la mise en place soit d’un outil informatique (site ou application comme cela se fait pour la chasse) et/ou par l’envoi de SMS indiquant :

    • le type de produits épandus (nom commercial précis)
    • la période d’épandage
    • le matériel utilisé pour les pulvérisations

    En outre, l’agriculteur devrait signaler sur la zone traitée toutes ces informations.

    Sans ces informations comment savoir si l’agriculteur respecte l’obligation qui lui faite de ne pas pulvériser à proximité des habitations des produits dangereux et si il a le matériel adéquat !

    De plus, les épandages devraient être interdits à certaines périodes de la journée et de la semaine, notamment les dimanches et jours fériés.

    Concrètement, ce que nous demandons :

    • la mise en place d’un système d’information des personnes exposées et aux professionnels de santé susceptibles de faire un suivi sanitaire de ces personnes:
    • la mise en place de dispositifs ( type panneaux comme ceux prévus lors de chasses en cours) pour alerter les promeneurs et les salariés indiquant que la parcelle a été, est ou va être traitée par des pesticides. Ces dispositifs peuvent être des drapeaux de couleur indiquant les traitements passés (et jusqu’au délai de réentrée) et ce peu importe la nature des produits.
    • La transmission des informations relatives aux épandages (quand, où et nature des produits) en temps réel sur une interface internet accessibles à tous ( donc aux riverains et aux détenteurs de ruches en amont de ces épandages ou aux professionnels de santé et chercheurs) Pour répondre à ces trois attentes, la solution pourrait être l’envoi d’un SMS et la création d’une application smartphone sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de cohabitation chasseurs / randonneurs. https://www.rtl.fr/actu/futur/melckone-une-application-pour-faire-cohabiter-chasseurs-et-promeneurs-en-foret-7795472646

    Remarques particulières sur l’article 3 (distances de sécurité)

    Dans cet article de votre charte, il est juste fait un copié-collé des textes nationaux et cette charte se révèle donc sans ambitions. Ces mesures sont bien insuffisantes et nous allons le démontrer ci-après. C’est la raison pour laquelle des ONG nationales (syndicat, associations de consommateurs, de victimes des pesticides et écologistes ont attaqué devant le Conseil d’Etat ces textes : https://www.generations-futures.fr/actualites/znt-charte-recours/).

    Pour rappel, les riverains sont une population vulnérable (reconnue comme telle par le Règlement 1107/2009 particulièrement exposées. De nombreuses études (compilées notamment dans l’expertise INSERM de 2013) ont démontré des impacts sur la santé des riverains dû aux épandages de pesticides. A titre d’exemple, une étude, menée en Californie et parue en 2011, met en relation des concentrations de pesticides agricoles dans les poussières de tapis de 89 habitations avec la distance aux champs. Pour cinq des sept substances analysées, ils observent des concentrations significativement plus élevées dans les résidences localisées à moins de 1250 mètres d’un champ où des pesticides avaient été utilisés dans l’année précédant les prélèvements que dans les résidences sans épandage à proximité. Cette présence des pesticides dans l’air des résidences à proximité des champs est plus élevée pendant les périodes de traitement qu’en dehors de ces périodes. L’étude CHARGE (Shelton, 2014) montre qu’habiter à moins de 1,5 km d’une zone d’épandage de pesticides augmente le risque de troubles du spectre autistique de 60 %.

    Ainsi, les distances retenues pour les zones de non traitement sont insuffisantes pour assurer la sécurité des riverains. Il est de votre responsabilité de proposer de réelles mesures de protection tant que les données n’ont pas démontré que le danger de ces épandages n’est pas avéré !

    Comme vous le savez surement, pour retenir les distances de 5, 10 et 20 mètres, les ministres qui ont promulgué les textes nationaux se sont en grande partie fondés sur un avis de l’ANSES du 14 juin 2019, qui a été établi sur la base d’une méthodologie défaillante et inadaptée, le document guide de l’EFSA (EFSA, 2014). C’est ce que dit l’ANSES elle-même dans cet avis.  Non seulement les données sont obsolètes – au vu notamment des nouvelles molécules mises sur le marché depuis les années 1980 – mais aussi « limitées ». Elles ne portent pas sur les types de traitement autres que la pulvérisation, et ne s’attachent ainsi à n’étudier que les voies d’exposition liées :

    « – à la dérive de pulvérisation au moment de l’application du produit,

    -aux vapeurs qui peuvent se produire après l’application du produit,

    -au contact avec une surface contaminée,

    -au contact lors de la rentrée dans les cultures traitées. »

    En outre, dans ce même avis, l’ANSES précise en conclusion à propos des distances de sécurité que :

     » Elles devraient être au moins égales aux distances introduites dans l’évaluation des risques pour les résidents qui sont basées sur le type de culture et le matériel utilisé, ou supérieures, par mesure de précaution, en particulier pour les produits classés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. »

    L’Anses dans son appréciation considère donc l’ensemble des substances CMR, c’est à dire aussi bien les CMR 1 que les CMR 2. Or l’Art. 14-1 préconise une distance de sécurité minimale de 20 mètres pour un certain nombre de produits parmi lesquels ne figurent parmi les CMR, que les CMR 1 (H 340, H 341, H 350, H350i, H 351, H 360,H 360F, H360 D,H 360 FD, H 360 Fd, H 360 Df).

    Cela démontre que ces distances telles qu’envisagées dans cet avis, pourraient s’avérer insuffisantes pour les produits CMR, car seuls les CMR 1 sont pris en considération actuellement dans l’Arrêté pour les distances de 20 mètres.

    Par ailleurs, de nombreuses études vont dans le sens d’une présence significative de pesticides dans l’air à des distances supérieures à 10 m des cultures traitées, par des phénomènes :

    • d’érosion éolienne : les pesticides sont « retenus par des particules du sol, qui arrachées par le vent vont contaminer l’atmosphère » ;
    • de dérive : il s’agit des transferts atmosphériques qui ont lieu pendant les applications par pulvérisation. Dans une étude publiée en 2001, New basic drift values in the authorization procedure for plant protection products , a été mesurée la présence de pesticides au sol à des distances variant de 1 à 250 m. Les résultats obtenus confirment une diminution des taux en fonction de la distance, mais mettent en lumière une contamination persistante des concentrations toujours élevées à plus de 10 m de l’application.
    • de volatilisation : Le transfert des pesticides vers l’atmosphère peut s’effectuer par dérive ou par volatilisation. La perte de matière active par dérive au moment de l’application est très variable, de quelques pourcents à plus de 5 % de la dose initiale, selon le type de pulvérisation, la taille des gouttelettes pulvérisées, les conditions météo, la nature de la culture. Mais certains produits déposés sur le sol ou sur les plantes en postapplication peuvent aussi passer dans l’air par volatilisation.

    Or certaines molécules sont très volatiles. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle pour certaines d’entre elles, comme le prosulfocarbe qui est notamment reprotoxique, l’ANSES a modifié les autorisations de mise sur le marché des produits en contenant, recommandant de ne pas traiter une parcelle à moins de 500 mètres de cultures non cibles, cette distance pouvant aller jusque 1 km dans certaines conditions.  Cela est d’autant plus problématique que d’après les données de Phyt’Atmo, le prosulfocarbe est parmi les molécules les plus quantifiées dans l’air en 2017.

    En outre l’étude en cours PESTIRIV questionne particulièrement l’exposition des populations riveraines de zones viticoles. Le protocole cible 60 ménages résidant à moins de 500 mètres autour de parcelles viticoles, donc bien au-delà des ZNT recommandées dans l’arrêté.

    Ainsi, fort de toutes ces informations, nous demandons :

    que soit instaurée une distance de sécurité de type zone tampon dans laquelle il est interdit sans dérogation possible d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural à moins de 100 mètres pour les cultures basses et de 150 mètres pour les cultures hautes à proximité des limites de propriété (à savoir le bâti, jardin, zone d’agrément ou d’activité aménagée, et de jeux entraînant une présence humaine prolongée… y compris les carrières et manèges équestres installés dans des prés, des espaces naturels non bâtis mais aménagés pour recevoir des aires de pique-nique publiques ou privées…). Cette interdiction ne s’appliquera pas aux produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique.

    Remarques particulières sur l’article 4 (Modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés)

    Cet article est totalement hors sol par rapport aux attentes et à la situation des riverains ! Les conditions d’un dialogue serein et efficace ne sont pas réunies.

    Nous souhaitons que soit mis en place un groupe pluri-acteurs représentatifs et équilibrés (associations de défense de l’environnement, de la santé, professionnels de santé, agronome, syndicats agricoles, représentants de l’Etat, des élus locaux…) qui pilote la Charte locale avec une gouvernance partagée entre riverains exposés (ou association les représentants)  et représentants du monde agricole.

    Cette charte ne pourra être légitime  que si elle est signée par des riverains (un collectif ou une association),  par les représentants des utilisateurs de produits,  par les représentants de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales,  par une association environnementale agréée (nationale ou régionale) et une association de santé agréée par l’URPS (Union Régionale des Professionnels de Santé) de la Région considérée (ou pour ce dernier cas, par un syndicat représentant des professionnels de santé).

    En outre, pour veiller au respect de la charte qui devra être discutée sur la base des propositions faites par les riverains, il faudra y inscrire :

    • La nécessité de réaliser un diagnostic initial visant à identifier sur un portail de cartographies les zones à risques, notamment au regard des cultures pérennes à fréquence de traitement élevée (arboriculture -vigne).
    • L’obtention de résultats et la mise en place d’objectifs contraignants dans le temps pour l’ensemble du territoire,
    • La mise en place d’indicateurs permettant d’évaluer l’impact positif des mesures prises sur les populations exposées en termes de diminution des nuisances et des dangers liés à l’utilisation des pesticides et un suivi de ces mesures sur court, moyen et long terme

    Vous trouverez ci-dessous les réponses que nous vous suggérons Avis général sur la "Charte ZNT riverains" X Défavorable Remarques générales sur la "Charte ZNT riverains" La Charte de bon voisinage entre agriculteurs et riverains de parcelles traitées chimiquement devrait être le résultat d’un travail objectif et constructif entre tous les acteurs concernés : producteurs, associations environnementales, apiculteurs, professionnels de santé et élus. Elle devrait s’inscrire dans une démarche progressive et évoluer dans la concertation en fonction des besoins et des évaluations annuelles. La charte rédigée par la chambre d’agriculture n’apporte aucune avancée par rapport aux lois en vigueur. Cette charte n’est pas à la hauteur des enjeux sanitaires et environnementaux liés à la problématique des pesticides.  La chambre d’agriculture ne joue pas son rôle qui est de favoriser une meilleure cohabitation entre les riverains et les agriculteurs épandant des pesticides de synthèse. Elle laisse ainsi la place à une montée en puissance des conflits sans aucun arbitrage. C’est l’occasion ratée d’installer des zones tampons près des habitations, zones dans lesquelles la Chambre d’Agriculture pourrait encourager les conversions en bio ou les alternatives aux pesticides. Si chacun sait que les pesticides impactent durablement la biodiversité (effondrement des populations d’abeilles et d’oiseaux par exemple) et polluent les milieux (sol, eau, air), les études scientifiques montrent aussi les effets néfastes pour la santé tout particulièrement sur les agriculteurs eux-mêmes qui en en sont les 1ères victimes.  En parlant de produits homologués comme d’une garantie à toute atteinte sanitaire, la Chambre d’Agriculture de la Drôme nie, au travers de cette charte, la dangerosité des produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, des perturbateurs endocriniens ou encore des SDHI et refuse donc la mise en place de mesures réellement protectrices. Cela est d’autant plus surprenant que lors d’un débat organisé le 6 décembre 2019 par le relais local de Valence les représentants de la chambre qui étaient présents ont pourtant admis que cette dangerosité était réelle.  Remarques particulières sur l'article 2 (les modalités d'information) Les modalités d’information ne sont pas assez précises et transparentes. Elles ne peuvent satisfaire nos attentes et les exigences européennes en la matière. En effet, le droit à l’information du public sur les pesticides est un droit garanti, comme l’a rappelé la CJUE dans un arrêt du 23 novembre 2016 (CJUE, 23 novembre 2016, Affaires C-673/13 et C-442/14) : “Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’« informations relatives à des émissions dans l’environnement » couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes La protection du secret commercial et industriel ne peut pas être opposée à la divulgation de telles informations.” Cette information est essentielle à une véritable démarche de prévention et de protection des riverains. Une étude réalisée en Californie s’est penchée sur l’efficacité d’une zone de non-traitement de 400m auprès des établissements recevant des enfants ; tout en estimant que la création de ces zones était une étape nécessaire, les chercheurs ont estimé que d’autres mesures préventives devaient être mises en œuvre, dont l’information préalable des riverains en cas de traitement. Cette information est aussi indispensable à la vérification du respect des règles édictées (type de produits épandus et accès aux phrases de risque desdits produits, ZNT à respecter selon les AMM, etc.). En outre, le rapport du CGEDD sur l’utilisation des pesticides note que l’information des populations est faite dans d’autres Etats membres : “Le rapport d'audit sur la mise en œuvre de cette directive montre que six Etats-membres ont pris des mesures nationales réglementaires pour que les agriculteurs informent leurs voisins et les résidents locaux avant l'application de pesticides, au moins à leur demande. Il s'agit de l'Espagne, la Croatie, la Suède, les Pays-Bas, la Hongrie, Malte. Par ailleurs, en Suède et Italie, il est obligatoire d'ériger des panneaux sur la zone traitée.” En outre, certaines chartes déjà existantes ont pris en compte cette nécessité d’informer les riverains des épandages. Ainsi, à titre d’exemple cité dans ledit rapport :  « la charte locale « Château Lamothe et riverains » prévoit par exemple que l’agriculteur prévienne ses voisins au plus tard la veille des travaux par un SMS (ou tout autre moyen simple et rapide choisi avec eux) et qu’il leur propose une réunion d’échange chaque année. » Nous demandons donc, en tant que riverain, d’être informés de manière très précise et en temps réelle, grâce à la mise en place soit d’un outil informatique (site ou application comme cela se fait pour la chasse) et/ou par l’envoi de SMS indiquant : le type de produits épandus (nom commercial précis) la période d’épandage le matériel utilisé pour les pulvérisations En outre, l’agriculteur devrait signaler sur la zone traitée toutes ces informations. Sans ces informations comment savoir si l’agriculteur respecte l’obligation qui lui faite de ne pas pulvériser à proximité des habitations des produits dangereux et si il a le matériel adéquat ! De plus, les épandages devraient être interdits à certaines périodes de la journée et de la semaine, notamment les dimanches et jours fériés. Concrètement, ce que nous demandons : la mise en place d’un système d’information des personnes exposées et aux professionnels de santé susceptibles de faire un suivi sanitaire de ces personnes: la mise en place de dispositifs ( type panneaux comme ceux prévus lors de chasses en cours) pour alerter les promeneurs et les salariés indiquant que la parcelle a été, est ou va être traitée par des pesticides. Ces dispositifs peuvent être des drapeaux de couleur indiquant les traitements passés (et jusqu’au délai de réentrée) et ce peu importe la nature des produits. La transmission des informations relatives aux épandages (quand, où et nature des produits) en temps réel sur une interface internet accessibles à tous ( donc aux riverains et aux détenteurs de ruches en amont de ces épandages ou aux professionnels de santé et chercheurs) Pour répondre à ces trois attentes, la solution pourrait être l’envoi d’un SMS et la création d'une application smartphone sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de cohabitation chasseurs / randonneurs. https://www.rtl.fr/actu/futur/melckone-une-application-pour-faire-cohabiter-chasseurs-et-promeneurs-en-foret-7795472646 Remarques particulières sur l'article 3 (distances de sécurité) Dans cet article de votre charte, il est juste fait un copié-collé des textes nationaux et cette charte se révèle donc sans ambitions. Ces mesures sont bien insuffisantes et nous allons le démontrer ci-après. C’est la raison pour laquelle des ONG nationales (syndicat, associations de consommateurs, de victimes des pesticides et écologistes ont attaqué devant le Conseil d’Etat ces textes : https://www.generations-futures.fr/actualites/znt-charte-recours/). Pour rappel, les riverains sont une population vulnérable (reconnue comme telle par le Règlement 1107/2009 particulièrement exposées. De nombreuses études (compilées notamment dans l’expertise INSERM de 2013) ont démontré des impacts sur la santé des riverains dû aux épandages de pesticides. A titre d’exemple, une étude, menée en Californie et parue en 2011, met en relation des concentrations de pesticides agricoles dans les poussières de tapis de 89 habitations avec la distance aux champs. Pour cinq des sept substances analysées, ils observent des concentrations significativement plus élevées dans les résidences localisées à moins de 1250 mètres d'un champ où des pesticides avaient été utilisés dans l'année précédant les prélèvements que dans les résidences sans épandage à proximité. Cette présence des pesticides dans l’air des résidences à proximité des champs est plus élevée pendant les périodes de traitement qu’en dehors de ces périodes. L’étude CHARGE (Shelton, 2014) montre qu’habiter à moins de 1,5 km d’une zone d’épandage de pesticides augmente le risque de troubles du spectre autistique de 60 %. Ainsi, les distances retenues pour les zones de non traitement sont insuffisantes pour assurer la sécurité des riverains. Il est de votre responsabilité de proposer de réelles mesures de protection tant que les données n’ont pas démontré que le danger de ces épandages n’est pas avéré ! Comme vous le savez surement, pour retenir les distances de 5, 10 et 20 mètres, les ministres qui ont promulgué les textes nationaux se sont en grande partie fondés sur un avis de l’ANSES du 14 juin 2019, qui a été établi sur la base d’une méthodologie défaillante et inadaptée, le document guide de l’EFSA (EFSA, 2014). C’est ce que dit l’ANSES elle-même dans cet avis.  Non seulement les données sont obsolètes – au vu notamment des nouvelles molécules mises sur le marché depuis les années 1980 – mais aussi « limitées ». Elles ne portent pas sur les types de traitement autres que la pulvérisation, et ne s’attachent ainsi à n’étudier que les voies d’exposition liées : « - à la dérive de pulvérisation au moment de l’application du produit, -aux vapeurs qui peuvent se produire après l’application du produit, -au contact avec une surface contaminée, -au contact lors de la rentrée dans les cultures traitées. » En outre, dans ce même avis, l’ANSES précise en conclusion à propos des distances de sécurité que : " Elles devraient être au moins égales aux distances introduites dans l’évaluation des risques pour les résidents qui sont basées sur le type de culture et le matériel utilisé, ou supérieures, par mesure de précaution, en particulier pour les produits classés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction." L'Anses dans son appréciation considère donc l'ensemble des substances CMR, c'est à dire aussi bien les CMR 1 que les CMR 2. Or l'Art. 14-1 préconise une distance de sécurité minimale de 20 mètres pour un certain nombre de produits parmi lesquels ne figurent parmi les CMR, que les CMR 1 (H 340, H 341, H 350, H350i, H 351, H 360,H 360F, H360 D,H 360 FD, H 360 Fd, H 360 Df). Cela démontre que ces distances telles qu'envisagées dans cet avis, pourraient s'avérer insuffisantes pour les produits CMR, car seuls les CMR 1 sont pris en considération actuellement dans l’Arrêté pour les distances de 20 mètres. Par ailleurs, de nombreuses études vont dans le sens d’une présence significative de pesticides dans l’air à des distances supérieures à 10 m des cultures traitées, par des phénomènes : d’érosion éolienne : les pesticides sont « retenus par des particules du sol, qui arrachées par le vent vont contaminer l'atmosphère » ; de dérive : il s’agit des transferts atmosphériques qui ont lieu pendant les applications par pulvérisation. Dans une étude publiée en 2001, New basic drift values in the authorization procedure for plant protection products , a été mesurée la présence de pesticides au sol à des distances variant de 1 à 250 m. Les résultats obtenus confirment une diminution des taux en fonction de la distance, mais mettent en lumière une contamination persistante des concentrations toujours élevées à plus de 10 m de l’application. de volatilisation : Le transfert des pesticides vers l'atmosphère peut s'effectuer par dérive ou par volatilisation. La perte de matière active par dérive au moment de l'application est très variable, de quelques pourcents à plus de 5 % de la dose initiale, selon le type de pulvérisation, la taille des gouttelettes pulvérisées, les conditions météo, la nature de la culture. Mais certains produits déposés sur le sol ou sur les plantes en postapplication peuvent aussi passer dans l'air par volatilisation. Or certaines molécules sont très volatiles. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle pour certaines d’entre elles, comme le prosulfocarbe qui est notamment reprotoxique, l’ANSES a modifié les autorisations de mise sur le marché des produits en contenant, recommandant de ne pas traiter une parcelle à moins de 500 mètres de cultures non cibles, cette distance pouvant aller jusque 1 km dans certaines conditions.  Cela est d’autant plus problématique que d’après les données de Phyt’Atmo, le prosulfocarbe est parmi les molécules les plus quantifiées dans l’air en 2017. En outre l’étude en cours PESTIRIV questionne particulièrement l’exposition des populations riveraines de zones viticoles. Le protocole cible 60 ménages résidant à moins de 500 mètres autour de parcelles viticoles, donc bien au-delà des ZNT recommandées dans l’arrêté. Ainsi, fort de toutes ces informations, nous demandons : que soit instaurée une distance de sécurité de type zone tampon dans laquelle il est interdit sans dérogation possible d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural à moins de 100 mètres pour les cultures basses et de 150 mètres pour les cultures hautes à proximité des limites de propriété (à savoir le bâti, jardin, zone d'agrément ou d'activité aménagée, et de jeux entraînant une présence humaine prolongée... y compris les carrières et manèges équestres installés dans des prés, des espaces naturels non bâtis mais aménagés pour recevoir des aires de pique-nique publiques ou privées…). Cette interdiction ne s’appliquera pas aux produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ni aux produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. Remarques particulières sur l'article 4 (Modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés) Cet article est totalement hors sol par rapport aux attentes et à la situation des riverains ! Les conditions d’un dialogue serein et efficace ne sont pas réunies. Nous souhaitons que soit mis en place un groupe pluri-acteurs représentatifs et équilibrés (associations de défense de l’environnement, de la santé, professionnels de santé, agronome, syndicats agricoles, représentants de l’Etat, des élus locaux…) qui pilote la Charte locale avec une gouvernance partagée entre riverains exposés (ou association les représentants)  et représentants du monde agricole. Cette charte ne pourra être légitime  que si elle est signée par des riverains (un collectif ou une association),  par les représentants des utilisateurs de produits,  par les représentants de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales,  par une association environnementale agréée (nationale ou régionale) et une association de santé agréée par l'URPS (Union Régionale des Professionnels de Santé) de la Région considérée (ou pour ce dernier cas, par un syndicat représentant des professionnels de santé). En outre, pour veiller au respect de la charte qui devra être discutée sur la base des propositions faites par les riverains, il faudra y inscrire : La nécessité de réaliser un diagnostic initial visant à identifier sur un portail de cartographies les zones à risques, notamment au regard des cultures pérennes à fréquence de traitement élevée (arboriculture -vigne). L’obtention de résultats et la mise en place d’objectifs contraignants dans le temps pour l’ensemble du territoire, La mise en place d’indicateurs permettant d’évaluer l’impact positif des mesures prises sur les populations exposées en termes de diminution des nuisances et des dangers liés à l’utilisation des pesticides et un suivi de ces mesures sur court, moyen et long terme
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