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Charte pesticides dans le département du Lot-et-Garonne: donnez votre avis!

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Contexte

Le 4 mai 2017 un nouvel arrêté encadrant l’utilisation des pesticides est publié en France qui ne protège toujours pas les riverains de ces polluants, c’est pourquoi un collectif d'organisations, dont Générations Futures, décide de déposer, en novembre 2017, un recours devant le Conseil d’Etat (CE) pour demander l’annulation et la modification de l’arrêté en question. Le 26 juin 2019 le CE leur donne gain de cause , demande l’annulation d’une partie de l’arrêté “en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques.”
Avant que cette décision ne soit prise, le gouvernement d’Emmanuel Macron fraîchement élu, décide de la mise en place des Etats Généraux de l’Alimentation où sera abordé le dossier des pesticides. Le parlement a voté, fin 2018, dans le cadre de la loi Agriculture et Alimentation l’obligation de mettre en place sur le territoire des chartes d’engagements sur les pesticides devant être initiées par les utilisateurs.
Le texte national encadrant ces chartes, qui doivent être départementales, a été publié fin décembre 2019.
Les utilisateurs ont donc l'obligation de proposer un texte et de le mettre en consultation du public. C'est ce qu'à fait la Chambre d'agriculture du Lot-et-Garonne (47) et c'est sur ce texte sans ambition que nous vous proposons de donner votre avis....

Objectifs

Obtenir une réécriture de la Charte du Lot-et-Garonne et faire en sorte que le texte soit bien plus protecteur pour les riverains exposés aux épandages de pesticides.

Vote de la loi EGAlim
Décision du conseil d'Etat pour avoir plus de protection des riverains
Publication des textes nationaux
Consultation sur la charte
Date précédente
Date suivante

Ce que propose la chambre d'agriculture et les utilisateurs de pesticides

La charte rédigée par la chambre d’agriculture (disponible en téléchargement juste ci-dessous) n’apporte aucune avancée par rapport aux lois en vigueur. Cette charte n’est pas à la hauteur des enjeux sanitaires et environnementaux liés à la problématique des pesticides. 

Elle s’appuie uniquement sur le cadre national qui est très faible. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un collectif d’ONG a décidé d’attaquer les textes réglementaires devant le Conseil d’Etat (pour en savoir plus sur ce dossier: https://www.generations-futures.fr/actualites/znt-charte-recours/)

Ce que nous voulons

Nous avons pris connaissance de la concertation publique du projet de charte d’engagement visant à recueillir les observations en application du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation pour le département du Lot et Garonne.

Nous attirons votre attention sur le fait que le but premier de ces chartes est de protéger les populations, en particulier les populations vulnérables, comme les femmes enceinte et les enfants. Le principe de précaution doit prévaloir.

Cette charte en particulier n’aura de sens et d’intérêt que quand elle pourra être évaluée régulièrement, adoptée à l’unanimité et faire preuve d’une réelle efficacité. L’efficacité se mesurant à la nette amélioration de la situation des riverains exposés ! 

Nous demandons, à court terme pour les cultures annuelles et à moyen terme pour les cultures pérennes : 

– L’instauration d’une zone tampon dans laquelle il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural à moins de 50 mètres pour les cultures basses et de 100 mètres pour les cultures hautes à proximité des limites de propriété (à savoir le bâti, jardin, zone d’agrément ou d’activité aménagée, et de jeux entraînant une présence humaine prolongée… y compris les carrières et manèges équestres installés dans des prés, des espaces naturels non bâtis, mais aménagés pour recevoir des aires de pique-nique publiques ou privées…). Cette interdiction ne s’applique pas aux produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique.

– Pour ces zones tampons, une possibilité de dérogation à ces distances, qui ne peut aller en dessous de 20 mètres pour les cultures basses et 50 mètres pour les cultures hautes, peut être accordée par l’autorité administrative — sauf pour les produits dont les mentions de danger concernent les CMR, les PE, T et T+ — si la technique de pulvérisation ou de poudrage utilisée est sans dispersion au-delà de la zone traitée et si la parcelle traitée est isolée par des obstacles végétaux (comme des haies) ou artificiels (comme des filets). Une évaluation démontrant l’efficacité réelle (0 exposition des riverains concernés) des dispositifs anti-dérives (pulvérisateurs, filets, haies, etc.) devra être effectuée avant toute dérogation. 

– La mise en place de mesures pour garantir l’effectivité de l’interdiction de pulvérisation par vent dont la force est supérieure ou égale à 3 sur l’échelle de Beaufort (article 2 de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 : « les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d’intensité inférieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort. »). Pour nous assurer du respect de cette vitesse, nous demandons la mise en place de manches à air qui se soulèvent dès que le vent atteint cette vitesse (de telles manches sont à l’essai dans le Limousin). 

– En parallèle de ces dispositions, nous demandons la mise en place d’un système d’information des personnes exposées et aux professionnels de santé susceptibles de faire un suivi sanitaire de ces personnes :

1/Mise en place de dispositifs pour alerter les promeneurs et les salariés indiquant que la parcelle a été, est ou va être traitée par des pesticides. Ces dispositifs peuvent être des drapeaux de couleur indiquant les traitements passés (et jusqu’au délai de réentrée) et ce peu importe la nature des produits. 

2/ Transmission des informations relatives aux épandages (quand, où et nature des produits) aux riverains et aux détenteurs de ruches en amont de ces épandages. 

3/ Rendre accessibles, notamment aux professionnels de santé, les cahiers de traitements afin de faciliter l’accès à l’information sur les produits utilisés et savoir quelles mesures prendre en cas d’exposition. 

Pour répondre à ces trois attentes, la solution pourrait être la création d’une application smartphone sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de cohabitation chasseurs/randonneurs. 

Partant de ce socle de demandes devant s’appliquer au niveau national, nos organisations insistent sur le fait qu’il est primordial que le décret encadrant l’élaboration des chartes : 

1/Précise les conditions de la concertation entre utilisateurs et riverains et le cas échéant, de l’arbitrage susceptible d’être fait par l’autorité administrative désignée (le préfet) qui devra impérativement impliquer dans le dialogue les représentants des maires. 

2/ Impose de faire un diagnostic initial visant à identifier sur un portail de cartographies les zones à risques, notamment au regard des cultures pérennes à fréquence de traitement élevée (arboriculture — vigne). 

3/Exige des résultats et fixe des objectifs contraignants dans le temps pour l’ensemble du territoire, 

4/Mette en place des indicateurs permettant d’évaluer l’impact positif des mesures prises sur les populations exposées en termes de diminution des nuisances et des dangers liés à l’utilisation des pesticides, 

5/Soit conditionnée à la mise en place d’un suivi de ces mesures sur court, moyen et long terme,

6/Que le groupe qui pilote la Charte locale soit réellement équilibré et que la gouvernance soit partagée entre riverains exposés (ou association les représentants) et représentants du monde agricole. 

7/ Que siègent dans le comité de pilotage local des médecins impliqués sur le sujet des pesticides et des représentants d’associations environnementales. 

8/ Que chaque charte, pour être valide et applicable, soit signée — outre par les représentants des utilisateurs de produits et les représentants de l’État ainsi que les collectivités territoriales — par une association environnementale agréée (nationale ou régionale) et une association de santé environnementale reconnue d’utilité publique ou par la section locale de l’URPS (Union Régionale des Professionnels de Santé) de la Région considérée (ou pour ce dernier cas, par un syndicat représentant des professionnels de santé). 

 

  • Nous avons pris connaissance de la concertation publique du projet de charte d’engagement visant à recueillir les observations en application du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation pour le département du Lot et Garonne.

    Nous attirons votre attention sur le fait que le but premier de ces chartes est de protéger les populations, en particulier les populations vulnérables, comme les femmes enceinte et les enfants. Le principe de précaution doit prévaloir.

    Cette charte en particulier n’aura de sens et d’intérêt que quand elle pourra être évaluée régulièrement, adoptée à l’unanimité et faire preuve d’une réelle efficacité. L’efficacité se mesurant à la nette amélioration de la situation des riverains exposés ! 

    Nous demandons, à court terme pour les cultures annuelles et à moyen terme pour les cultures pérennes : 

    – L’instauration d’une zone tampon dans laquelle il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural à moins de 50 mètres pour les cultures basses et de 100 mètres pour les cultures hautes à proximité des limites de propriété (à savoir le bâti, jardin, zone d’agrément ou d’activité aménagée, et de jeux entraînant une présence humaine prolongée… y compris les carrières et manèges équestres installés dans des prés, des espaces naturels non bâtis, mais aménagés pour recevoir des aires de pique-nique publiques ou privées…). Cette interdiction ne s’applique pas aux produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique.

    – Pour ces zones tampons, une possibilité de dérogation à ces distances, qui ne peut aller en dessous de 20 mètres pour les cultures basses et 50 mètres pour les cultures hautes, peut être accordée par l’autorité administrative — sauf pour les produits dont les mentions de danger concernent les CMR, les PE, T et T+ — si la technique de pulvérisation ou de poudrage utilisée est sans dispersion au-delà de la zone traitée et si la parcelle traitée est isolée par des obstacles végétaux (comme des haies) ou artificiels (comme des filets). Une évaluation démontrant l’efficacité réelle (0 exposition des riverains concernés) des dispositifs anti-dérives (pulvérisateurs, filets, haies, etc.) devra être effectuée avant toute dérogation. 

    – La mise en place de mesures pour garantir l’effectivité de l’interdiction de pulvérisation par vent dont la force est supérieure ou égale à 3 sur l’échelle de Beaufort (article 2 de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 : « les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d’intensité inférieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort. »). Pour nous assurer du respect de cette vitesse, nous demandons la mise en place de manches à air qui se soulèvent dès que le vent atteint cette vitesse (de telles manches sont à l’essai dans le Limousin). 

    – En parallèle de ces dispositions, nous demandons la mise en place d’un système d’information des personnes exposées et aux professionnels de santé susceptibles de faire un suivi sanitaire de ces personnes :

    1/Mise en place de dispositifs pour alerter les promeneurs et les salariés indiquant que la parcelle a été, est ou va être traitée par des pesticides. Ces dispositifs peuvent être des drapeaux de couleur indiquant les traitements passés (et jusqu’au délai de réentrée) et ce peu importe la nature des produits. 

    2/ Transmission des informations relatives aux épandages (quand, où et nature des produits) aux riverains et aux détenteurs de ruches en amont de ces épandages. 

    3/ Rendre accessibles, notamment aux professionnels de santé, les cahiers de traitements afin de faciliter l’accès à l’information sur les produits utilisés et savoir quelles mesures prendre en cas d’exposition. 

    Pour répondre à ces trois attentes, la solution pourrait être la création d’une application smartphone sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de cohabitation chasseurs/randonneurs. 

    Partant de ce socle de demandes devant s’appliquer au niveau national, nos organisations insistent sur le fait qu’il est primordial que le décret encadrant l’élaboration des chartes : 

    1/Précise les conditions de la concertation entre utilisateurs et riverains et le cas échéant, de l’arbitrage susceptible d’être fait par l’autorité administrative désignée (le préfet) qui devra impérativement impliquer dans le dialogue les représentants des maires. 

    2/ Impose de faire un diagnostic initial visant à identifier sur un portail de cartographies les zones à risques, notamment au regard des cultures pérennes à fréquence de traitement élevée (arboriculture — vigne). 

    3/Exige des résultats et fixe des objectifs contraignants dans le temps pour l’ensemble du territoire, 

    4/Mette en place des indicateurs permettant d’évaluer l’impact positif des mesures prises sur les populations exposées en termes de diminution des nuisances et des dangers liés à l’utilisation des pesticides, 

    5/Soit conditionnée à la mise en place d’un suivi de ces mesures sur court, moyen et long terme,

    6/Que le groupe qui pilote la Charte locale soit réellement équilibré et que la gouvernance soit partagée entre riverains exposés (ou association les représentants) et représentants du monde agricole. 

    7/ Que siègent dans le comité de pilotage local des médecins impliqués sur le sujet des pesticides et des représentants d’associations environnementales. 

    8/ Que chaque charte, pour être valide et applicable, soit signée — outre par les représentants des utilisateurs de produits et les représentants de l’État ainsi que les collectivités territoriales — par une association environnementale agréée (nationale ou régionale) et une association de santé environnementale reconnue d’utilité publique ou par la section locale de l’URPS (Union Régionale des Professionnels de Santé) de la Région considérée (ou pour ce dernier cas, par un syndicat représentant des professionnels de santé). 

     


    Nous avons pris connaissance de la concertation publique du projet de charte d’engagement visant à recueillir les observations en application du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation pour le département du Lot et Garonne. Nous attirons votre attention sur le fait que le but premier de ces chartes est de protéger les populations, en particulier les populations vulnérables, comme les femmes enceinte et les enfants. Le principe de précaution doit prévaloir. Cette charte en particulier n’aura de sens et d’intérêt que quand elle pourra être évaluée régulièrement, adoptée à l’unanimité et faire preuve d’une réelle efficacité. L’efficacité se mesurant à la nette amélioration de la situation des riverains exposés !  Nous demandons, à court terme pour les cultures annuelles et à moyen terme pour les cultures pérennes :  – L’instauration d’une zone tampon dans laquelle il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural à moins de 50 mètres pour les cultures basses et de 100 mètres pour les cultures hautes à proximité des limites de propriété (à savoir le bâti, jardin, zone d’agrément ou d’activité aménagée, et de jeux entraînant une présence humaine prolongée... y compris les carrières et manèges équestres installés dans des prés, des espaces naturels non bâtis, mais aménagés pour recevoir des aires de pique-nique publiques ou privées...). Cette interdiction ne s’applique pas aux produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. – Pour ces zones tampons, une possibilité de dérogation à ces distances, qui ne peut aller en dessous de 20 mètres pour les cultures basses et 50 mètres pour les cultures hautes, peut être accordée par l’autorité administrative — sauf pour les produits dont les mentions de danger concernent les CMR, les PE, T et T+ — si la technique de pulvérisation ou de poudrage utilisée est sans dispersion au-delà de la zone traitée et si la parcelle traitée est isolée par des obstacles végétaux (comme des haies) ou artificiels (comme des filets). Une évaluation démontrant l’efficacité réelle (0 exposition des riverains concernés) des dispositifs anti-dérives (pulvérisateurs, filets, haies, etc.) devra être effectuée avant toute dérogation.  – La mise en place de mesures pour garantir l’effectivité de l’interdiction de pulvérisation par vent dont la force est supérieure ou égale à 3 sur l’échelle de Beaufort (article 2 de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 : « les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d’intensité inférieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort. »). Pour nous assurer du respect de cette vitesse, nous demandons la mise en place de manches à air qui se soulèvent dès que le vent atteint cette vitesse (de telles manches sont à l’essai dans le Limousin).  – En parallèle de ces dispositions, nous demandons la mise en place d’un système d’information des personnes exposées et aux professionnels de santé susceptibles de faire un suivi sanitaire de ces personnes : 1/Mise en place de dispositifs pour alerter les promeneurs et les salariés indiquant que la parcelle a été, est ou va être traitée par des pesticides. Ces dispositifs peuvent être des drapeaux de couleur indiquant les traitements passés (et jusqu’au délai de réentrée) et ce peu importe la nature des produits.  2/ Transmission des informations relatives aux épandages (quand, où et nature des produits) aux riverains et aux détenteurs de ruches en amont de ces épandages.  3/ Rendre accessibles, notamment aux professionnels de santé, les cahiers de traitements afin de faciliter l’accès à l’information sur les produits utilisés et savoir quelles mesures prendre en cas d’exposition.  Pour répondre à ces trois attentes, la solution pourrait être la création d’une application smartphone sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de cohabitation chasseurs/randonneurs.  Partant de ce socle de demandes devant s’appliquer au niveau national, nos organisations insistent sur le fait qu’il est primordial que le décret encadrant l’élaboration des chartes :  1/Précise les conditions de la concertation entre utilisateurs et riverains et le cas échéant, de l’arbitrage susceptible d’être fait par l’autorité administrative désignée (le préfet) qui devra impérativement impliquer dans le dialogue les représentants des maires.  2/ Impose de faire un diagnostic initial visant à identifier sur un portail de cartographies les zones à risques, notamment au regard des cultures pérennes à fréquence de traitement élevée (arboriculture — vigne).  3/Exige des résultats et fixe des objectifs contraignants dans le temps pour l’ensemble du territoire,  4/Mette en place des indicateurs permettant d’évaluer l’impact positif des mesures prises sur les populations exposées en termes de diminution des nuisances et des dangers liés à l’utilisation des pesticides,  5/Soit conditionnée à la mise en place d’un suivi de ces mesures sur court, moyen et long terme, 6/Que le groupe qui pilote la Charte locale soit réellement équilibré et que la gouvernance soit partagée entre riverains exposés (ou association les représentants) et représentants du monde agricole.  7/ Que siègent dans le comité de pilotage local des médecins impliqués sur le sujet des pesticides et des représentants d’associations environnementales.  8/ Que chaque charte, pour être valide et applicable, soit signée — outre par les représentants des utilisateurs de produits et les représentants de l’État ainsi que les collectivités territoriales — par une association environnementale agréée (nationale ou régionale) et une association de santé environnementale reconnue d’utilité publique ou par la section locale de l’URPS (Union Régionale des Professionnels de Santé) de la Région considérée (ou pour ce dernier cas, par un syndicat représentant des professionnels de santé). 
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