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Certification HVE : exigeons une réforme ambitieuse du cahier des charges

Terminé

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Contexte

Jeudi 30 juin, la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) a voté la révision du référentiel Haute Valeur environnementale (HVE), certification agricole qui se prétend vertueuse. Comme de nombreuses organisations le craignaient depuis plusieurs mois, cette révision s’est faite à la marge et à la hâte, dans le but de faire rentrer ce référentiel dans la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC). Alors qu’une étude avait été commandée par le ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation à l’Office français de la Biodiversité (OFB) pour servir de base à la rénovation de la HVE, cette dernière a été présentée …. après le vote consultatif en CNCE . Bien que la ministère affirme avoir pris en compte les résultats intermédiaires de ces travaux, la réforme « en profondeur », initialement promise, est repoussée à plus tard sans échéance précise.

Tant sur le fond que sur la méthode, cette rénovation ne fait que renforcer le caractère hautement contestable de la valorisation de cette certification dans l’éco-régime de la PAC, qui en plus de n’apporter que peu de gains sur le plan environnemental, constitue une tromperie au consommateur. Après deux rapports critiques de l’IDDRI¹ et de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), la Cour de Comptes a également jugé récemment que label HVE était inopérant dans son dernier rapport sur l’agriculture biologique.
Désormais, le projet d’arrêté et de décret qui vient réformer la HVE est ouvert à consultation du public entre le 11 et le 31 juillet 2022.

Objectifs

Mobilisez-vous aux côtés des organisations paysannes et de protection de l’environnement en participant à la consultation publique sur le projet de décret et d’arrêté modifiant le référentiel HVE (avant le 31 juillet) afin d'exiger une réforme plus en profondeur.

Lancement des travaux au sein de la CNCE
Note sur le projet de décret et d'arrêté en CNCE.
présentation des résultats finaux de l’étude de l’Office français de la Biodiversité (réalisée par les bureaux d’étude Asca et Épices)
Période de consultation publique
date limite pour les primo-certifications sur l’actuel cahier des charges
entrée en vigueur du Plan Stratégique National (PSN) de la PAC, dont certaines mesures font mention de la HVE.
date butoir pour la mise en conformité des anciens certifiés avec le nouveau cahier des charges.
Date précédente
Date suivante

Ce que propose le gouvernement

La révision du référentiel de la HVE passe par l’adoption de nouveaux textes règlementaires (voir ici).

Le décret propose tout d’abord la suppression de la voie B. Les changements du référentiel HVE concernent donc la voie A, qui correspond à 25 000 exploitations d’ores et déjà certifiées et qui devront se conformer au nouveau cahier des charges avant le 31 décembre 2024. Les quatre indicateurs existants (phytosanitaires, biodiversité, fertilisation et irrigation) sont maintenus, alors que l’introduction des nouveaux indicateurs aurait été bienvenue pour intégrer de nouveaux enjeux (changement climatique, bien-être animal, etc).

Si une amélioration est à remarquer sur l’indicateur biodiversité avec l’introduction d’un critère relatif à la taille des parcelles, les rehausses de critères existants sont globalement loin d’être significatives et les obligations de moyens apportant peu de garanties environnementales sont maintenues (comme l’utilisation d’outils d’aide à la décision par exemple, alors même que la certification est censée se fonder sur des obligations de résultats).

Sur l’indicateur relatif à la stratégie phytosanitaire, les produits classés CMR (Cancérogène, mutagènes et reprotoxiques) de catégorie 1 sont interdits « sauf  dérogation exceptionnelle (…) après demande d’un secteur de production en cas d’impasse avérée», offrant ainsi une porte ouverte à la multiplication des situations dérogatoires, tandis que les CMR 2 ne font quant à eux l’objet d’aucune interdiction (lire la réaction d’un des partenaires de PUAP sur cet aspect). 

Ce que nous voulons

Nous attendons une réforme en profondeur qui s’appuie sur les résultats de l’étude commandée par l’Office Français de la Biodiversité, dont les résultats finaux sont désormais connus.

Le référentiel HVE doit être une démarche qui prend en compte l’ensemble du système d’exploitation. 

Il est impératif de revoir le système à points proposé pour qu’il ne permette pas à une exploitation qui a des pratiques néfastes pour l’environnement d’obtenir la certification en compensant par des items qui rapportent suffisamment de points. Générations futures déplore, pour ce qui est de l’indicateur pesticides, qu’il soit retenu que l’usage des pesticides de type CMR 1 ou 2 n’entraîne pas une perte de point importante, qui devrait rendre impossible la certification HVE. Dans l’état actuel du référentiel l’utilisation de ces produits ne pose finalement pas de difficulté particulière et une exploitation pourra se prévaloir de cette certification alors même qu’elle a eu recours à ces produits toxiques !

Les indicateurs de résultats comme l’utilisation d’OAD, l’enregistrement de pratiques, la participation à une démarche collective, l’utilisation d’une station météo, la mise en place de test, la surveillance de parcelle… permettent d’obtenir trop facilement des points, sans obligation de résultats ou sans induire de changement de pratiques.

En résumé, le référentiel doit valoriser les pratiques dont les effets sur l’environnement sont pleinement reconnus et exclure les pratiques reconnues comme néfastes, afin de témoigner véritablement de l’inscription des fermes dans la transition agro-écologique. Les projets d’arrêté et de décrets proposés pour la mise en œuvre du nouveau référentiel HVE sont loin de répondre à cet objectif.

  • Nous attendons une réforme en profondeur qui s’appuie sur les résultats de l’étude commandée par l’Office Français de la Biodiversité, dont les résultats finaux sont désormais connus.

    Le référentiel HVE doit être une démarche qui prend en compte l’ensemble du système d’exploitation. 

    Il est impératif de revoir le système à points proposé pour qu’il ne permette pas à une exploitation qui a des pratiques néfastes pour l’environnement d’obtenir la certification en compensant par des items qui rapportent suffisamment de points. Générations futures déplore, pour ce qui est de l’indicateur pesticides, qu’il soit retenu que l’usage des pesticides de type CMR 1 ou 2 n’entraîne pas une perte de point importante, qui devrait rendre impossible la certification HVE. Dans l’état actuel du référentiel l’utilisation de ces produits ne pose finalement pas de difficulté particulière et une exploitation pourra se prévaloir de cette certification alors même qu’elle a eu recours à ces produits toxiques !

    Les indicateurs de résultats comme l’utilisation d’OAD, l’enregistrement de pratiques, la participation à une démarche collective, l’utilisation d’une station météo, la mise en place de test, la surveillance de parcelle… permettent d’obtenir trop facilement des points, sans obligation de résultats ou sans induire de changement de pratiques.

    En résumé, le référentiel doit valoriser les pratiques dont les effets sur l’environnement sont pleinement reconnus et exclure les pratiques reconnues comme néfastes, afin de témoigner véritablement de l’inscription des fermes dans la transition agro-écologique. Les projets d’arrêté et de décrets proposés pour la mise en œuvre du nouveau référentiel HVE sont loin de répondre à cet objectif.


    Nous attendons une réforme en profondeur qui s’appuie sur les résultats de l’étude commandée par l’Office Français de la Biodiversité, dont les résultats finaux sont désormais connus. La référentiel HVE doit être une démarche qui prend en compte l’ensemble du système d’exploitation.  Il est impératif de revoir le système à points proposé pour qu’il ne permette pas à une exploitation qui a des pratiques néfastes pour l’environnement d’obtenir la certification en compensant par des items qui rapportent suffisamment de points. Nous déplorons, pour ce qui est de l’indicateur pesticides, qu’il soit retenu que l’usage des pesticides de type CMR 1 ou 2 n'entraîne pas une perte de point importante, qui devrait rendre impossible la certification HVE. Dans l’état actuel du référentiel l’utilisation de ces produits ne pose finalement pas de difficulté particulière et une exploitation pourra se prévaloir de cette certification alors même qu’elle a eu recours à ces produits toxiques ! Les indicateurs de résultats comme l’utilisation d’OAD, l’enregistrement de pratiques, la participation à une démarche collective, l’utilisation d’une station météo, la mise en place de test, la surveillance de parcelle… permettent d’obtenir trop facilement des points, sans obligation de résultats ou sans induire de changement de pratiques. En résumé, le référentiel doit valoriser les pratiques dont les effets sur l’environnement sont pleinement reconnus et exclure les pratiques reconnues comme néfastes, afin de témoigner véritablement de l’inscription des fermes dans la transition agro-écologique. Les projets d'arrêté et de décrets proposés pour la mise en œuvre du nouveau référentiel HVE sont loin de répondre à cet objectif.
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