Interpellations

Interpellons les sénatrices et les sénateurs pour qu’ils défendent les lanceurs d’alerte !

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Contexte

Les obstacles rencontrés par les lanceurs d’alerte sont nombreux : insécurités juridiques, difficultés psychologiques, perte d’emploi, frais de justice exorbitants, risques de poursuites-bâillons, sanctions insuffisantes envers ceux qui tentent d’étouffer les alertes…

Une proposition de loi est actuellement entre les mains du Parlement pour les aider à faire face à ces difficultés. Cette proposition de loi doit permettre de combler certaines lacunes de la loi Sapin 2 et de transposer la directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte de 2019 : un des textes les plus protecteurs au monde !
Mais cette loi est en passe d’être vidée de sa substance par le Sénat. Alors que l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi du député Sylvain Waserman, le Sénat, lui, propose des amendements rétrogrades qui contreviennent au exigences de la directive et remettent en cause des acquis fondamentaux de la loi Sapin 2 et de la proposition de loi Waserman votée en novembre dernier.

Or, pas une semaine ne passe sans que les lanceurs d’alerte ne fassent la preuve du rôle crucial qu’ils ont à jouer pour faire cesser les abus, remédier aux dysfonctionnements et éviter de graves crises sanitaires, sociales ou écologiques. Pour protéger nos droits, notre intégrité, nos libertés, ils mettent leur carrière, et parfois leur vie, et en danger. Le seul espoir que la justice leur offre est celui d’obtenir réparation, à l’issue d’un long parcours judiciaire, une fois que le licenciement abusif, le harcèlement, le dénigrement et autres mesures de rétorsion ont eu lieu, sans soutien psychologique ni financier quel qu’il soit. Ces faibles garanties ne sont pas satisfaisantes, d’autant plus si elles se voient scrupuleusement détricotées par le Sénat.

Corruption, atteintes environnementales, maltraitances, racisme, fraudes scientifiques… L’heure n’est plus aux hésitations : il nous faut au plus vite un droit solide, résolument protecteur et qui garantit que les lanceurs d’alerte soient écoutés.

Objectifs

Faire reculer les amendements rétrogrades des sénateurs aux propositions de loi n°4375 et n°4398 et avancer ceux qui améliorent la protection des lanceurs d’alerte. Puis faire adopter ces textes au plus vite !

La proposition de loi déposée par Sylvain Waserman le 21 juillet dernier est actuellement entre les mains du Sénat et les lobbies s’activent pour la faire vider de sa substance. Cette loi était attendue depuis plus de deux ans puisqu’elle transpose la directive pour la protection des lanceurs d’alerte adoptée par l’Union européenne en 2019. Elle porte en elle l’espoir d’un réel renforcement des droits des lanceurs d’alerte.

Or, les avancées importantes obtenues à l’Assemblée nationale sont en voie d’être escamotées alors qu’il est crucial, à l’inverse, d’obtenir des dispositions encore plus protectrices.

Il est important de faire front et de montrer le large soutien citoyen dont bénéficient les lanceurs d’alerte : exigeons des sénateurs qu’ils soutiennent le texte initial, adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, afin de doter la France d’une législation ambitieuse, à la hauteur des enjeux. Incitons-les à aller encore plus loin et à se saisir des propositions formulées par la société civile et les organisations qui soutiennent au quotidien les lanceurs d’alerte. Enfin, demandons-leur de faire en sorte que cette loi soit adoptée au plus vite : le délai de transposition est déjà passé et les cartes vont être rebattues avec l’élection présidentielle à venir. Il est urgent d’agir !

DERNIÈRES MISES À JOUR
15/12/2021 : La commission des lois du Sénat dynamite le projet de loi : les amendements déposés ouvrent la voie à des régressions extrêmement inquiétantes.
17/11/2021 : La proposition de loi de Sylvain Waserman est adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale. Une première victoire mais la bataille parlementaire continue pour faire avancer nos propositions d'amendements. Prochaine étape : le Sénat !
Lancement de l’appel à soutien à destination de la société civile sur loi.mlalerte.org
Deux propositions de loi (une PPL ordinaire et une PPL organique) sont déposées par le député Sylvain Waserman et ses collègues
Interpellation des députés
Le Conseil d'État rend son avis sur les propositions de loi
Vote de la commission des lois de l'Assemblée nationale
Vote de l’Assemblée nationale
Vote de la commission des lois du Sénat
Interpellation des sénateurs
Vote du Sénat
Commission mixte paritaire avant de repasser dans les 2 chambres
Date précédente
Date suivante

La proposition de loi :

Les amendements votés le 15 décembre dernier par la commission des lois du Sénat reviennent sur les avancées de la directive et les améliorations proposées par les députés, mais remettent aussi en cause les acquis de la loi Sapin 2 de 2016 ! Un véritable dynamitage en violation flagrante de la directive de 2019 qui prévoit explicitement que le processus de transposition ne peut conduire à amoindrir la protection dont les lanceurs d’alerte bénéficient déjà en droit interne.

Parmi les reculs les plus significatifs, les sénateurs entendent restreindre le champ des personnes susceptibles d’obtenir une protection et de la définition même des alertes qui exclurait les « menaces et préjudices graves pour l’intérêt général » pour s’en tenir aux violations effectives du droit.

Ils cherchent à supprimer purement et simplement la reconnaissance du rôle de facilitateur des associations et des syndicats qui aident pourtant le lanceur d’alerte à préserver son anonymat et le dotent de ressources dont il ne dispose pas seul. Ils rendent ineffectif le mécanisme de « provision pour frais » permettant aux lanceurs d’alerte de voir ses frais couverts pendant toute la durée d’une procédure judiciaire, a fortiori abusive, en obligeant le lanceur d’alerte à rembourser plusieurs dizaines de milliers d’euros en cas d’échec. Ils reviennent sur l’immunité pénale complète des lanceurs d’alerte en rouvrant la possibilité de les poursuivre pour les moyens utilisés pour obtenir les informations nécessaires à l’alerte…

Qui plus est, aucune des dispositions progressistes proposées par la coalition d’organisations réunies pour défendre cette loi ne sont reprises.

Ce que nous voulons

Alors que les lobbies s’activent pour faire vider la loi de sa substance, il est crucial que les sénateurs et les sénatrices se mobilisent pour la défendre et préservent les avancées adoptées à l’unanimité par les députés : définition large de l’alerte et du lanceur d’alerte, irresponsabilité pénale, provision pour frais de justice, reconnaissance du rôle de facilitateur des organisations…

Nous leur demandons également d’améliorer cette loi en reprenant les propositions portées par la coalition d’organisations réunies par la Maison des Lanceurs d’Alerte : création d’un fond de soutien financier, statut de salarié protégé, protection des sources pour les personnes morales, renforcement des canaux de signalement internes et des sanctions en cas de manquement, élargissement du droit d’alerter le public…

Pour consulter toutes les propositions : https://loi.mlalerte.org/ameliorer-la-loi

  • Alors que les lobbies s’activent pour faire vider la loi de sa substance, il est crucial que les sénateurs et les sénatrices se mobilisent pour la défendre et préservent les avancées adoptées à l’unanimité par les députés : définition large de l’alerte et du lanceur d’alerte, irresponsabilité pénale, provision pour frais de justice, reconnaissance du rôle de facilitateur des organisations…

    Nous leur demandons également d’améliorer cette loi en reprenant les propositions portées par la coalition d’organisations réunies par la Maison des Lanceurs d’Alerte : création d’un fond de soutien financier, statut de salarié protégé, protection des sources pour les personnes morales, renforcement des canaux de signalement internes et des sanctions en cas de manquement, élargissement du droit d’alerter le public…

    Pour consulter toutes les propositions : https://loi.mlalerte.org/ameliorer-la-loi

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