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URGENT: il faut une directive pesticides ambitieuse!

Terminé

Dates de l'interpellation

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  • Directive Pesticides

Contexte

L'UE s'est dotée d'un paquet pesticides règlementaires: un Règlement sur l'évaluation et l'homologation des pesticides et une Directive sur l'utilisation de ces substances qui est en cours de révision depuis 2 ans. Cette Directive publiée en 2009 était censée obliger les États membres à réduire leur dépendance aux pesticides. Plusieurs évaluations, y compris par la Commission européenne elle-même, montrent que les États membres n'ont pas fixé d'objectifs de réduction des pesticides comme l'exige la loi. Pourtant, la Commission européenne n’a pas engagé de poursuites judiciaires contre eux pour défaut de mise en œuvre.
Début 2021, la Commission européenne lance une consultation publique concernant la révision de cette directive. Un projet ayant fuité en février 2022 témoigne d'un manque d'ambition mais fixe malgré tout certains objectifs au niveau européen qui soulèvent l'ire de certains pays de l'UE et de l'agrochimie. Alors que le projet de la Commission devait être présenté le 23 mars 2022 et que la guerre a éclaté en Ukraine, les lobbies de l'agro-industrie veulent profiter de cette période d'instabilité pour revoir à la baisse les maigres ambitions de la révision!

Objectifs

Maintenir la publication du projet de la Directive pesticides et la rendre plus ambitieuse.

UE - Une douzaine d’États (principalement de l'est) s’inquiètent s’inquiètent en particulier de la méthode définie par la Commission pour fixer des objectifs nationaux de réduction de pesticides, qui ne permettrait pas de prendre en compte les différents points de départ entre les pays. Ils dénoncent aussi la définition des « zones sensibles » où l’usage des pesticides de synthèse serait interdit, jugée inadaptée et trop vague. Pointant un risque de baisse de la production, ils demandent à l’exécutif de revoir sa copie, au nom de la sécurité alimentaire. Cette note fera l’objet d’un débat lors du Conseil Agriculture le 21 mars. La date de présentation du texte de la Commission, prévue le 23 mars, est incertaine.

MAJ le 22 mars suite au Conseil des ministres de l'agriculture hier et la conférence de presse qui s'en est suivie. La Commission reporte la présentation du projet de règlement sur l’utilisation durable des pesticides
(info Contexte)
consultation sur la directive pesticides
Discussion au Conseil sur la Directive SUD
Publication du projet de Directive par la Commission (reporté sine die)
Interpellation des décideurs européens
Date précédente
Date suivante

Ce que propose la Commission européenne

De nombreuses ONG dont Générations Futures sont préoccupées par la pression que mettent les lobbies agrochimiques sur l’UE et les stratégies Farm to Fork (F2F), biodiversité ainsi que la Directive pesticides SUD, profitant de l’instabilité actuelle pour revoir à la baisse ces textes.

De nombreuses ONG* dont Générations Futures s’inquiétaient déjà en février 2022 du  manque d’ambition de la proposition sur  » l’utilisation durable des produits phytosanitaires «  que la Commission européenne prévoit de lancer le 23 mars. Étant donné que la directive sur l’utilisation durable des pesticides (SUD) n’a pas réussi à réduire l’utilisation des pesticides dans l’UE, il est grand temps que la Commission présente une proposition qui conduira la transition vers des systèmes alimentaires agroécologiques qui protègent la biodiversité et la santé humaine.

Le modèle agricole actuel, fondé sur l’utilisation intensive de machines, de combustibles fossiles, d’engrais et de pesticides de synthèse, montre aujourd’hui clairement ses limites. Outre ses effets dévastateurs sur l’environnement et la santé, ce modèle a enfermé les agriculteurs européens dans un cercle vicieux de dépenses accrues en pesticides pour compenser la baisse des rendements, sans pour autant garantir des revenus corrects. Les bénéfices économiques de ce modèle sont unilatéraux et reposent entre les mains d’une industrie très concentrée, dont les profits en Europe étaient estimés à 900€ millions en 2017. La même année, les coûts sociétaux ont été estimés à 2,3 milliards d’euros (1).

L’urgence de s’éloigner de l’utilisation des pesticides de synthèse est évidente. Depuis l’adoption de la directive SUD en 2009, les preuves scientifiques des effets négatifs des pesticides, et des cocktails (2) chimiques sur l’ensemble des écosystèmes (3), la biodiversité et la santé humaine se multiplient. Les scientifiques avertissent que la pollution chimique a dépassé les limites de sécurité pour l’humanité, menaçant la stabilité des écosystèmes mondiaux. Ces risques sont aggravés si l’on tient compte des effets de la pollution chimique sur la biodiversité et le changement climatique (4).

Réduire l’utilisation des pesticides et faire la transition vers un système alimentaire sain, durable et sans produits toxiques basé sur l’agroécologie est à la fois possible et nécessaire, comme le démontrent de nombreuses expériences pratiques, pratiques et études (5,6). L’étude de l’INRAE de 2017 montre qu’il est possible de réduire significativement l’utilisation des pesticides sans affecter les performances économiques (7) et productives des exploitations. D’autres recherches de l’Iddri montrent que l’agroécologie peut nourrir sainement les Européens, réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre agricoles, contribuer à restaurer la biodiversité et protéger les ressources naturelles. (8)

Récemment, 1,2 million d’Européens ont signé l’initiative citoyenne Save Bees and Farmers dans laquelle ils demandent une réduction de 80 % des pesticides de synthèse d’ici à 2030, l’élimination progressive des pesticides de synthèse en Europe d’ici à 2035 et un soutien fort aux agriculteurs dans leur transition vers l’agroécologie (9). Des investissements massifs et des changements politiques importants sont nécessaires de toute urgence pour aider les agriculteurs européens à se libérer de l’industrie des pesticides. Nous rappelons également que le Parlement européen  » souligne la nécessité que ces objectifs de réduction aient un caractère contraignant et l’importance de les poursuivre par des approches holistiques, préventives et circulaires telles que les pratiques biologiques et agroécologiques « . Les principes consacrés par l’article 191.2 du traité sur le fonctionnement de l’UE doivent guider la révision de la directive sur l’environnement.

Le projet de proposition de règlement de la Commission sur l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques n’apporte pas les changements nécessaires pour assurer la transition de l’UE vers l’agroécologie, malgré quelques éléments positifs.

Nous saluons la proposition d’un règlement pour remplacer la directive actuelle, qui est essentielle pour parvenir à une mise en œuvre efficace par les États membres. De plus, la proposition d’interdire l’utilisation des pesticides dans les zones utilisées par les groupes vulnérables et dans les zones sensibles, comme les sites Natura 2000, est un pas important dans la bonne direction.

Cependant, de nombreux éléments de la proposition sont inquiétants et n’apportent aucune amélioration à l’échec du SUD. En outre, certains aspects positifs de la législation SUD actuelle, en accord avec la transition agroécologique et les objectifs du Green Deal de l’UE, sont absents du projet de proposition.

 

  1. Bureau d’Analyse Sociétale d’Intérêt Collectif (Basic), Analyse de la création de valeur et des coûts cachés des pesticides de synthèse (2021): lebasic.com/wp-content/uploads/2021/11/BASIC_Etude-Creation-de-Valeur-et-Couts-Societaux-Pesticides_20211125.pdf
  2.  The EU safety assessments for pesticides are based on models rather than real-life studies and do not consider risks of pesticide cocktails and indirect effects in the food web. https://issuu.com/pan-uk/docs/the_cocktail_effect_-_report?fr=sODM1NzExOTMxNQ
  3.  Persson et al. (2022), Outside the Safe Operating Space of the Planetary Boundary for Novel Entities,Environ. Sci. Technol: 10.1021/acs.est.1c04158
  4.  Groh et al. (2022), Anthropogenic Chemicals As Underestimated Drivers of Biodiversity Loss: Scientific and Societal Implications, Environ. Sci. Technol: 10.1021/acs.est.1c08399
  5.  D’Annolfo et al. (2015), A review of social and economic performance of agroecology, International Journal of Agricultural Sustainability: https://www.researchgate.net/publication/283721380_Social_and_economic_performance_of_Agroecology
  6.  van der Ploeg et al. (2019) The economic potential of agroecology: Empirical evidence from Europe. Journal of Rural Studies: https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02625121/
  7.  Lechenet et al. (2017), Reducing pesticide use while preserving crop productivity and profitability on arable farms, Nature plants: https://www.inrae.fr/en/news/reducing-pesticide-use-agriculture-without-lowering-productivity
  8.  Poux et al.(2018), An agroecological Europe in 2050: multifunctional agriculture for healthy eating. Findings from the Ten Years For Agroecology (TYFA). Iddri-AScA: www.iddri.org/sites/default/files/PDF/Publications/Catalogue%20Iddri/Etude/201809-ST0918EN-tyfa.pdf
  9.  https://www.savebeesandfarmers.eu/eng/

Ce que nous voulons

Nous demandons instamment à la Commission dans un premier temps, et sur le court terme,  de faire preuve de vision et de conviction morale en :

  • Ne reportant pas la réforme si nécessaire de la directive SUD;
  • En s’assurant que la réforme est suffisamment ambitieuse et contient des objectifs forts et juridiquement contraignants de réduction de l’utilisation et d’autres dispositions, conformément à la déclaration conjointe de la société civile sur la révision du SUD;
  • Veiller à ce que toutes les normes de sécurité de l’UE en matière d’alimentation humaine et animale soient respectées ;
  • Respecter son engagement envers les stratégies « de la ferme à la table » et « biodiversité », et s’éloigner de notre modèle agricole actuel et de sa dépendance aux intrants externes. C’est la seule façon d’atteindre la souveraineté alimentaire et de préserver la sécurité alimentaire à long terme.

Plus précisément, nous demandons à la Commission de prendre en considération les éléments suivants pour sa proposition de nouveau règlement :

  1. Fixer comme objectif clair la transition vers des pratiques agroécologiques et un avenir sans pesticides.
  2. Fixer des objectifs de réduction réellement ambitieux et juridiquement contraignants, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, en ce qui concerne l’utilisation et les risques liés aux pesticides de synthèse, et interdire immédiatement l’utilisation des pesticides les plus dangereux. En outre, le règlement devrait refléter l’appel de la société civile en faveur d’une élimination progressive et complète de l’utilisation des pesticides de synthèse.
  3. Maintenir l’objectif des États membres de réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides, ainsi que la nécessité de promouvoir l’application obligatoire de la lutte intégrée contre les ravageurs (IPM), de l’agriculture biologique, des méthodes non chimiques, et de désigner une part suffisante de la surface agricole sous des caractéristiques paysagères à haute biodiversité.
  4. Améliorer la définition de la lutte intégrée contre les organismes non désirés. Si la législation actuelle fait référence, à juste titre, à la nécessité de perturber le moins possible les agroécosystèmes, la façon dont l’IPM est actuellement définie laisse trop de place aux pratiques destructrices. Le règlement doit au contraire renforcer la définition en rendant obligatoire l’application de pratiques agroécologiques pour atteindre les objectifs de réduction de l’utilisation des pesticides. La définition doit établir une hiérarchie allant du moins perturbateur pour les agrosystèmes – y compris la lutte naturelle contre les « ravageurs » – au plus perturbateur, les pesticides de synthèse n’étant utilisés qu’en tout dernier recours.
  5. Exiger que les plans d’action nationaux rédigés par les États membres soient examinés et approuvés par la Commission et un groupe d’experts composé de scientifiques indépendants et environnementaux et de la société civile, afin de garantir la transparence et des avis scientifiques indépendants.
  6. Exclure l’incitation à l’agriculture de précision et aux techniques de génie génétique, qui ne feront que maintenir un modèle d’agriculture industrielle et une dépendance structurelle aux pesticides.
  7. Interdire l’utilisation de pratiques très dommageables, telles que la pulvérisation aérienne, l’enrobage des semences, la pulvérisation calendaire, l’utilisation de drones et l’utilisation de pesticides de synthèse dans les zones résidentielles et les zones fréquentées par les enfants, sans aucune exception. Prévoir des zones tampons obligatoires et de taille appropriée autour des habitations, des écoles, des bureaux et des cours d’eau.
  8. Garantir l’accès du public à des statistiques adéquates sur les pesticides afin de surveiller leur utilisation et de mesurer efficacement les progrès réalisés par rapport aux objectifs contraignants. Le règlement doit inclure des indicateurs environnementaux, fixer un délai court et clair pour améliorer les indicateurs de risques harmonisés, et développer un ensemble complet d’indicateurs supplémentaires.
  9. S’assurer que le budget de la politique agricole commune est utilisé pour conduire la transition vers l’agroécologie.
  10. Modifier le nom de la proposition en l’intitulant, par exemple, « Règlement visant à réduire la dépendance à l’égard des pesticides de synthèse ». Le nom « Règlement sur l’utilisation durable des produits phytosanitaires » est un euphémisme qui utilise une terminologie biaisée introduite par l’industrie des pesticides. L’utilisation de pesticides synthétiques n’est tout simplement pas durable.

Nous demandons à la Commission de prendre en compte de toute urgence ces demandes dans la future législation afin d’assurer la cohérence politique entre les objectifs de la Deal verte de l’UE et de tracer la voie vers un monde sans pesticides. L’objectif de réduction des pesticides de la stratégie « de la ferme à la table » et de la stratégie en faveur de la biodiversité ne doit pas rester une promesse vide.

  • Nous demandons instamment à la Commission dans un premier temps, et sur le court terme,  de faire preuve de vision et de conviction morale en :

    • Ne reportant pas la réforme si nécessaire de la directive SUD;
    • En s’assurant que la réforme est suffisamment ambitieuse et contient des objectifs forts et juridiquement contraignants de réduction de l’utilisation et d’autres dispositions, conformément à la déclaration conjointe de la société civile sur la révision du SUD;
    • Veiller à ce que toutes les normes de sécurité de l’UE en matière d’alimentation humaine et animale soient respectées ;
    • Respecter son engagement envers les stratégies « de la ferme à la table » et « biodiversité », et s’éloigner de notre modèle agricole actuel et de sa dépendance aux intrants externes. C’est la seule façon d’atteindre la souveraineté alimentaire et de préserver la sécurité alimentaire à long terme.

    Plus précisément, nous demandons à la Commission de prendre en considération les éléments suivants pour sa proposition de nouveau règlement :

    1. Fixer comme objectif clair la transition vers des pratiques agroécologiques et un avenir sans pesticides.
    2. Fixer des objectifs de réduction réellement ambitieux et juridiquement contraignants, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, en ce qui concerne l’utilisation et les risques liés aux pesticides de synthèse, et interdire immédiatement l’utilisation des pesticides les plus dangereux. En outre, le règlement devrait refléter l’appel de la société civile en faveur d’une élimination progressive et complète de l’utilisation des pesticides de synthèse.
    3. Maintenir l’objectif des États membres de réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides, ainsi que la nécessité de promouvoir l’application obligatoire de la lutte intégrée contre les ravageurs (IPM), de l’agriculture biologique, des méthodes non chimiques, et de désigner une part suffisante de la surface agricole sous des caractéristiques paysagères à haute biodiversité.
    4. Améliorer la définition de la lutte intégrée contre les organismes non désirés. Si la législation actuelle fait référence, à juste titre, à la nécessité de perturber le moins possible les agroécosystèmes, la façon dont l’IPM est actuellement définie laisse trop de place aux pratiques destructrices. Le règlement doit au contraire renforcer la définition en rendant obligatoire l’application de pratiques agroécologiques pour atteindre les objectifs de réduction de l’utilisation des pesticides. La définition doit établir une hiérarchie allant du moins perturbateur pour les agrosystèmes – y compris la lutte naturelle contre les « ravageurs » – au plus perturbateur, les pesticides de synthèse n’étant utilisés qu’en tout dernier recours.
    5. Exiger que les plans d’action nationaux rédigés par les États membres soient examinés et approuvés par la Commission et un groupe d’experts composé de scientifiques indépendants et environnementaux et de la société civile, afin de garantir la transparence et des avis scientifiques indépendants.
    6. Exclure l’incitation à l’agriculture de précision et aux techniques de génie génétique, qui ne feront que maintenir un modèle d’agriculture industrielle et une dépendance structurelle aux pesticides.
    7. Interdire l’utilisation de pratiques très dommageables, telles que la pulvérisation aérienne, l’enrobage des semences, la pulvérisation calendaire, l’utilisation de drones et l’utilisation de pesticides de synthèse dans les zones résidentielles et les zones fréquentées par les enfants, sans aucune exception. Prévoir des zones tampons obligatoires et de taille appropriée autour des habitations, des écoles, des bureaux et des cours d’eau.
    8. Garantir l’accès du public à des statistiques adéquates sur les pesticides afin de surveiller leur utilisation et de mesurer efficacement les progrès réalisés par rapport aux objectifs contraignants. Le règlement doit inclure des indicateurs environnementaux, fixer un délai court et clair pour améliorer les indicateurs de risques harmonisés, et développer un ensemble complet d’indicateurs supplémentaires.
    9. S’assurer que le budget de la politique agricole commune est utilisé pour conduire la transition vers l’agroécologie.
    10. Modifier le nom de la proposition en l’intitulant, par exemple, « Règlement visant à réduire la dépendance à l’égard des pesticides de synthèse ». Le nom « Règlement sur l’utilisation durable des produits phytosanitaires » est un euphémisme qui utilise une terminologie biaisée introduite par l’industrie des pesticides. L’utilisation de pesticides synthétiques n’est tout simplement pas durable.

    Nous demandons à la Commission de prendre en compte de toute urgence ces demandes dans la future législation afin d’assurer la cohérence politique entre les objectifs de la Deal verte de l’UE et de tracer la voie vers un monde sans pesticides. L’objectif de réduction des pesticides de la stratégie « de la ferme à la table » et de la stratégie en faveur de la biodiversité ne doit pas rester une promesse vide.

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