Consultations
Vous avez jus'au 16 aout pour vous exprimer sur le projet d'arrêté relatif à l’utilisation des pesticides en zones non agricoles
Contexte
La ministre de la Transition écologique et solidaire lance une consultation sur l'interdiction des pesticides dans les lieux de vie. L'arrêté est soumis à consultation du public jusqu'au 16 août.
Le 1er janvier 2017, la loi Labbé avait interdit aux personnes publiques d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries, mais toutes les zones non agricoles n'étaient pas couvertes...
L'arrêté mis en consultation vise à étendre cette interdiction de l'utilisation des produits pesticides dès le 1er juillet 2022 dans tous les lieux de vie en dehors des terrains de sports de haut niveau. Ces interdictions comprennent notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d'attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d'enseignement et les établissements de santé.
L'interdiction sera étendue au 1er janvier 2025 aux terrains de sport de haut niveau, qui sont soumis à des exigences particulières liées aux compétitions nationales et internationales.
Bloc d'informations
C'est une très bonne nouvelle que le ministère de l'Ecologie souhaite cet élargissement de l'interdiction (notamment cette question des copropriétés dans lesquelles il est encore possible d'avoir recours à ces pesticides dangereux).
Il y a cependant quelques zones non encore couvertes par l'arrêté mis en consultation et d'autres améliorations à apporter que nous vous proposons de soutenir.
Objectifs
Ce que propose le ministère de l'Ecologie
NOTE DE PRÉSENTATION
La loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », interdit depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Depuis le 1 janvier 2019, elle interdit aussi aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits.
Le gouvernement a annoncé dans sa communication du 20 décembre 2019 son engagement à étendre les zones concernées par les interdictions de la loi Labbé pour protéger la population dans les autres lieux de vie. Le gouvernement a choisi de porter cette révision par voie d’arrêté, sur la base de l’habilitation législative de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le projet de texte
Le projet d’arrêté prévoit les interdictions suivantes :
Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation, comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels,
Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 sur les équipements sportifs avec une dérogation au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé, du fait des exigences particulières auxquels ils sont soumis par les cahiers des charges des compétitions nationales et internationale. Il est prévu à titre exceptionnel que les équipements de haut niveau, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permette d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, puissent faire l’objet d’une dérogation pour certains usages, validée par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et des sports après le 1er janvier 2025
Ces interdictions ne s’appliqueront pas pour :
Les produits à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique ;
Les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.
Ce que nous voulons
Si nous sommes satisfaits de constater que des mesures d’interdiction des pesticides dans (quasiment) toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, nous attirons votre attention sur certains manques qui pourraient s’avérer problématiques:
- tout d’abord – et sauf erreur – certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment: les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
- ensuite il nous paraîtrait judicieux d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner:
« Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utlisés en agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. « - plus préoccupant dans l’article 1er au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 – il y a semble -t-il une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des « organismes nuisibles » et rend donc – sauf erreur – caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides) – peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique. Si tel est le cas il nous semble qu’il faut affiner car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme « nuisibles ».
- un autre point est également problématique l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté – l’on sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.
- Enfin il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées)
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Si nous sommes satisfaits de constater que des mesures d’interdiction des pesticides dans (quasiment) toutes les zones non agricoles est enfin envisagée, nous attirons votre attention sur certains manques qui pourraient s’avérer problématiques:
- tout d’abord – et sauf erreur – certaines zones susceptibles d’accueillir du public ne sont toujours pas couvertes par les interdictions prévues dans ce nouvel arrêté notamment: les forêts privées, les autoroutes et les aires d’autoroutes, les zones à vocation techniques des entreprises de même que les parkings d’entreprises non accessibles à du public extérieur.
- ensuite il nous paraîtrait judicieux d’ajouter à l’article 3 une mention sur l’utilisation des produits et techniques alternatives dans l’attente de l’interdiction définitive pour les terrains de sports prévue à l’alinéa 12 ce qui pourrait donner:
« Dans l’attente de l’interdiction, les méthodes non chimiques sont privilégiées de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème posé par un ravageur ou adventice. La lutte comprend des techniques mécaniques ainsi que les produits utlisés en agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. « - plus préoccupant dans l’article 1er au niveau de la référence à l’article 14-4 alinéa 1 – il y a semble -t-il une contradiction car cet alinéa couvre l’ensemble des « organismes nuisibles » et rend donc – sauf erreur – caduque une partie de l’arrêté (notamment sur l’arrêt de l’utilisation des fongicides et insecticides) – peut-être l’idée est-elle de faire référence aux organismes nuisibles ciblés dans la lutte anti-vectorielle ou la lutte contre certains insectes comme le frelon asiatique. Si tel est le cas il nous semble qu’il faut affiner car en l’état cet alinéa couvre une large part d’organismes susceptibles d’être considéré comme « nuisibles ».
- un autre point est également problématique l’absence de contrôle et de sanction en cas de non respect de cet arrêté – l’on sait d’expérience que ces aspects sont essentiels pour espérer avoir une réelle efficacité des mesures.
- Enfin il serait indispensable d’avancer la date des interdictions au 1er janvier 2021 (les techniques alternatives étant déjà existantes et éprouvées)
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