> Préserver l'esprit de la loi
> Garantir un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement
> S'assurer du caractère applicable et opérationnel des mesures
Consultations
Décrets issus de la loi PFAS : donnez votre avis !
Contexte
Après une forte mobilisation des citoyens et des associations, la loi n°2025-188 visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS était définitivement adoptée en février dernier. Cette loi prévoit notamment :
- l'interdiction dès 2026 de la fabrication, importation, exportation, mise sur le marché de produits de fart, cosmétiques, textiles d’habillement, chaussures et leurs imperméabilisants contenant des PFAS ; et à partir de 2030 pour tous les textiles à l’exception des textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et des textiles techniques à usage industriel ;
- l'intégration des PFAS dans le contrôle sanitaire de l’eau potable ;
- l'adoption d’une trajectoire de réduction vers le zéro PFAS dans les rejets aqueux des installations industrielles ;
- l'application du principe pollueur-payeur.
Bloc d'informations
Les 4 mesures principales de la loi doivent être mises en application grâce à la publication de décrets qui doivent préciser les PFAS concernés, les limites applicables et les moyens de mise en oeuvre. 2 projets de décrets sont en consultation publique depuis début août et jusqu'au 5 septembre.
Objectifs
Ce que proposent les projets de décrets
Projet de décret n°1 sur l’interdiction des PFAS dans les cosmétiques, textiles et fart
(Titre officiel: « Projet de décret d’application de l’article 1 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées« )
- Bonne nouvelle : le décret propose que TOUTES les substances PFAS soient concernées par cette interdiction. Cela permet de conserver l’ambition de la loi, à savoir protéger la population française des risques liés à l’ensemble des PFAS.
- Autre point positif : les valeurs de concentration résiduelle correspondant à une contamination non intentionnelle qui ont été retenues dans le projet de décret sont les limites proposées dans la restriction universelle des PFAS en cours de discussion dans le cadre de la réglementation européenne REACh.
Projet de décret n°2 sur la réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des industriels
- Le champ d’application proposée est imprécis : les industriels concernés ne sont pas clairement définis et de nombreux sites pourraient donc ne pas se sentir concernés par l’application du décret. De plus, un seul point d’étape à horizon 2028 est proposé.
- L’objectif à atteindre est quant à lui défini comme un pourcentage des émissions 2023 alors que la plupart des sites ne connaissent pas leurs émissions de PFAS et que ce type d’objectif favorise les plus gros pollueurs historiques.
- L’objectif final, lui, est extrêmement flou (« tendre vers la fin des rejets ») sans aucune limite concrète établie. C’est pourtant tout l’objet de ce décret d’application qui doit permettre d’expliciter les niveaux à atteindre.
- Enfin, l’outil de mesure proposé n’est pas clairement explicité ce qui ne permet pas selon nous une bonne mise en oeuvre de cette disposition.
Ce que nous voulons
Projet de décret n°1 sur l’interdiction des PFAS dans les cosmétiques, textiles et fart
(Titre officiel: « Projet de décret d’application de l’article 1 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées« )
Nous voulons que :
- la liste des produits concernés par ce décret soit clarifié ;
- les chaussures soient explicitement mentionnées ;
- tous les produits textiles soient concernés.
Projet de décret n°2 sur la réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des industriels
Nous souhaitons que soient ajoutés :
- un premier point de la trajectoire à mi 2026 ;
- un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles à chaque point de la trajectoire ;
- une surveillance pérenne et un contrôle de la réduction des émissions de PFAS incluant a mimima les 34 PFAS actuellement surveillés.
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Projet de décret n°1 sur l’interdiction des PFAS dans les cosmétiques, textiles et fart
(Titre officiel: « Projet de décret d’application de l’article 1 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées« )
Nous voulons que :
- la liste des produits concernés par ce décret soit clarifié ;
- les chaussures soient explicitement mentionnées ;
- tous les produits textiles soient concernés.
Projet de décret n°2 sur la réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des industriels
Nous souhaitons que soient ajoutés :
- un premier point de la trajectoire à mi 2026 ;
- un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles à chaque point de la trajectoire ;
- une surveillance pérenne et un contrôle de la réduction des émissions de PFAS incluant a mimima les 34 PFAS actuellement surveillés.
J'agis !
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Des exemples d’observations
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Projet de décret n°1 sur l’interdiction des PFAS dans les cosmétiques, textiles et fart
(Titre officiel: « Projet de décret d’application de l’article 1 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées« )
Nous voulons que :
- la liste des produits concernés par ce décret soit clarifié ;
- les chaussures soient explicitement mentionnées ;
- tous les produits textiles soient concernés.
Projet de décret n°2 sur la réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des industriels
Nous souhaitons que soient ajoutés :
- un premier point de la trajectoire à mi 2026 ;
- un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles à chaque point de la trajectoire ;
- une surveillance pérenne et un contrôle de la réduction des émissions de PFAS incluant a mimima les 34 PFAS actuellement surveillés.
1/ Prise en compte de l’ensemble des substances PFAS Ce projet prend en compte l’ensemble des substances PFAS telles que définies par l’OCDE. Je soutiens ce champ d’application qui est conforme aux exigences de la loi n°2025-188 du 27 février 2025 2/ prise en compte des chaussures et de l’ensemble des textiles concernés par la loi n°2025-188 du 27 février 2025 La loi prévoit l’interdiction des PFAS dans les chaussures, les textiles d’habillement, les textiles techniques et les textiles sanitaires et de leurs agents imperméabilisants. Pourtant le projet de décret ne fait pas mention des chaussures et limite la définition de textile à un produit 100% fibres textiles excluant ainsi une grande partie des produits assimilés textiles. Il est donc nécessaire d’inclure les chaussures,les textiles assimilés et leurs agents imperméabilisants dans le champ d’application du décret et d’expliciter de manière très précise les exceptions accordées. 3/ absence d’information concernant le contrôle des PFAS dans l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) L’article 1 de la loi n°2025-188 prévoit également au point II la publication d’une liste de PFAS à contrôler de manière systématique pour l’eau potable. Sans décret précisant les modalités et notamment la liste des substances PFAS concernées, les ARS ne sont toujours pas tenues de faire ce contrôle. Et en effet, les analyses de PFAS dans l’eau potable étaient disponibles pour seulement 38% des unités de distribution au 30 juin 2025 ! Ce point, relevant de la compétence du ministère de la Santé, doit être traité le plus rapidement possible, dans un autre décret concernant l’article 1.
Ce projet de décret n’est pas du tout à la hauteur des enjeux liés aux émissions de PFAS par les installations industrielles. En effet, son périmètre d’application est flou, la trajectoire proposée ne permet pas une dynamique à court terme, les méthodes de calcul ne sont pas explicitées de manière applicable et elle laisse les plus gros pollueurs continuer à polluer de manière inadmissible. Afin de respecter l’esprit de la loi à savoir une réduction significative et rapide des rejets de PFAS, je propose : - d’ajouter un premier point de la trajectoire à mi 2026 - de mettre à chaque point de la trajectoire un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles (l’objectif proposé basé sur les émissions 2023 laisse la possibilité aux plus gros pollueurs de continuer à polluer de manière inadmissible pendant encore plusieurs années) -d’ajouter un dispositif obligatoire de surveillance afin de contrôler la réduction des émissions dont la méthode doit être définie par arrêté et devra a minima intégrer les 34 PFAS actuellement surveillés. (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/pfas-surveillance-letat-eaux-france)
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