> Préserver l'esprit de la loi
> Garantir un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement
> S'assurer du caractère applicable et opérationnel des mesures
Consultations
Décrets issus de la loi PFAS : donnez votre avis !
Contexte
Après une forte mobilisation des citoyens et des associations, la loi n°2025-188 visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS était définitivement adoptée en février dernier. Cette loi prévoit notamment :
- l'interdiction dès 2026 de la fabrication, importation, exportation, mise sur le marché de produits de fart, cosmétiques, textiles d’habillement, chaussures et leurs imperméabilisants contenant des PFAS ; et à partir de 2030 pour tous les textiles à l’exception des textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et des textiles techniques à usage industriel ;
- l'intégration des PFAS dans le contrôle sanitaire de l’eau potable ;
- l'adoption d’une trajectoire de réduction vers le zéro PFAS dans les rejets aqueux des installations industrielles ;
- l'application du principe pollueur-payeur.
Bloc d'informations
Les 4 mesures principales de la loi doivent être mises en application grâce à la publication de décrets qui doivent préciser les PFAS concernés, les limites applicables et les moyens de mise en œuvre.
Deux projets de décrets sont en consultation publique depuis début août et jusqu'au 5 septembre. Générations Futures et Notre Affaire à Tous y ont répondu et vous invitent à participer à cette consultation !
Objectifs
Ce que proposent les projets de décrets
Projet de décret n°1 sur l’interdiction des PFAS dans les cosmétiques, textiles et fart
(Titre officiel: « Projet de décret d’application de l’article 1 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées« )
- Bonne nouvelle : le décret propose que TOUTES les substances PFAS soient concernées par cette interdiction. Cela permet de conserver l’ambition de la loi, à savoir protéger la population française des risques liés à l’ensemble des PFAS.
- Autre point positif : les valeurs de concentration résiduelle correspondant à une contamination non intentionnelle qui ont été retenues dans le projet de décret sont les limites proposées dans la restriction universelle des PFAS en cours de discussion dans le cadre de la réglementation européenne REACh.
Projet de décret n°2 sur la réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des industriels
- Le champ d’application proposée est imprécis : les industriels concernés ne sont pas clairement définis et de nombreux sites pourraient donc ne pas se sentir concernés par l’application du décret. De plus, un seul point d’étape à horizon 2028 est proposé.
- L’objectif à atteindre est quant à lui défini comme un pourcentage des émissions 2023 alors que la plupart des sites ne connaissent pas leurs émissions de PFAS et que ce type d’objectif favorise les plus gros pollueurs historiques.
- L’objectif final, lui, est extrêmement flou (« tendre vers la fin des rejets ») sans aucune limite concrète établie. C’est pourtant tout l’objet de ce décret d’application qui doit permettre d’expliciter les niveaux à atteindre.
- Enfin, l’outil de mesure proposé n’est pas clairement explicité ce qui ne permet pas selon nous une bonne mise en oeuvre de cette disposition.
Ce que nous voulons
Projet de décret n°1 sur l’interdiction des PFAS dans les cosmétiques, textiles et fart
(Titre officiel: « Projet de décret d’application de l’article 1 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées« )
Nous voulons que :
- la liste des produits concernés par ce décret soit clarifiée ;
- les chaussures soient explicitement mentionnées ;
- tous les produits textiles soient concernés ;
- les dérogations soient limitées dans le temps ;
- une valeur cible nulle soit ajoutée.
Projet de décret n°2 sur la réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des industriels
Nous souhaitons que soient ajoutés :
- un premier point de la trajectoire à mi 2026 ;
- un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles à chaque point de la trajectoire ;
- une surveillance pérenne et un contrôle de la réduction des émissions de PFAS incluant a mimima les 34 PFAS actuellement surveillés.
Notre Affaire à Tous propose également de modifier la définition des rejets considérés pour le calcul de la trajectoire, afin d’y inclure les PFAS issus des eaux d’approvisionnement.
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Projet de décret n°1 sur l’interdiction des PFAS dans les cosmétiques, textiles et fart
(Titre officiel: « Projet de décret d’application de l’article 1 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées« )
Nous voulons que :
- la liste des produits concernés par ce décret soit clarifiée ;
- les chaussures soient explicitement mentionnées ;
- tous les produits textiles soient concernés ;
- les dérogations soient limitées dans le temps ;
- une valeur cible nulle soit ajoutée.
Projet de décret n°2 sur la réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des industriels
Nous souhaitons que soient ajoutés :
- un premier point de la trajectoire à mi 2026 ;
- un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles à chaque point de la trajectoire ;
- une surveillance pérenne et un contrôle de la réduction des émissions de PFAS incluant a mimima les 34 PFAS actuellement surveillés.
Notre Affaire à Tous propose également de modifier la définition des rejets considérés pour le calcul de la trajectoire, afin d’y inclure les PFAS issus des eaux d’approvisionnement.
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