Ce que propose le gouvernement
Le décret proposé ne répond pas à l’injonction du Conseil d’Etat. Ce décret a minima ne dit rien des usages (et surtout non usage) des pesticides dans ces zones à forte biodiversité.
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Ce que nous voulons
Le Conseil d’État a rendu le 15/11/21 une décision important résultat d’une action lancée par France Nature Environnement (FNE), qui avait demandé au gouvernement, en septembre 2019, de prendre les mesures nécessaires pour réglementer l’utilisation des pesticides dans les zones de protection de la ressource en eau ainsi que dans les zones Natura 2000. N’ayant pas réagi à cette demande, la fédération d’associations de protection de la nature avait ensuite attaqué la décision implicite de rejet. La haute juridiction administrative lui donne aujourd’hui raison pour ce qui concerne cette seconde catégorie de zones protégées.
Méconnaissance de la directive européenne
« S’agissant des sites terrestres, les dispositions réglementaires en vigueur ne permettent pas de garantir que l’utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée, voire interdite, dans ces zones sur le fondement du document d’objectifs, de la charte Natura 2000, voire des contrats Natura 2000 », juge le Conseil d’État. Autrement dit, les dispositions réglementaires en vigueur ne respectent pas la directive européenne relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ni les dispositions du Code rural prises pour sa transposition. Le juge administratif enjoint par conséquent aux quatre ministres concernés (Écologie, Santé, Agriculture, Économie) de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour y remédier dans un délai de six mois.
Nous attendons donc du gouvernement qu’il aille plus loin sur l’interdiction des pesticides dans les zones NATURA 2000 et qu’il ne laisse pas toute la latitude aux seuls préfets trop souvent sous pression des acteurs économiques.
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Le Conseil d’État a rendu le 15/11/21 une décision important résultat d’une action lancée par France Nature Environnement (FNE), qui avait demandé au gouvernement, en septembre 2019, de prendre les mesures nécessaires pour réglementer l’utilisation des pesticides dans les zones de protection de la ressource en eau ainsi que dans les zones Natura 2000. N’ayant pas réagi à cette demande, la fédération d’associations de protection de la nature avait ensuite attaqué la décision implicite de rejet. La haute juridiction administrative lui donne aujourd’hui raison pour ce qui concerne cette seconde catégorie de zones protégées.
Méconnaissance de la directive européenne
« S’agissant des sites terrestres, les dispositions réglementaires en vigueur ne permettent pas de garantir que l’utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée, voire interdite, dans ces zones sur le fondement du document d’objectifs, de la charte Natura 2000, voire des contrats Natura 2000 », juge le Conseil d’État. Autrement dit, les dispositions réglementaires en vigueur ne respectent pas la directive européenne relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ni les dispositions du Code rural prises pour sa transposition. Le juge administratif enjoint par conséquent aux quatre ministres concernés (Écologie, Santé, Agriculture, Économie) de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour y remédier dans un délai de six mois.
Nous attendons donc du gouvernement qu’il aille plus loin sur l’interdiction des pesticides dans les zones NATURA 2000 et qu’il ne laisse pas toute la latitude aux seuls préfets trop souvent sous pression des acteurs économiques.
La dernière expertise de l'INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d'intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration! En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l'encadrement ou l'interdiction de ces substances est problématique. L'expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l'économie du territoire, et non de protéger l'environnement, comment imaginer qu'ils s'opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l'agrochimie? Nous demandons donc d'amender le Décret en intégrant : 1. l'interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d'après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires." 2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d'intrants agro-chimiques 3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l'environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l'Agriculture et des syndicats agricoles.