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Projet de décret relatif aux pesticides dans les sites NATURA 2000

Terminé

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Contexte

Les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages protégées, créées par l’Union Européenne. En France, elles permettent de mobiliser les acteurs d’un territoire sur la définition de règles communes permettant de protéger la biodiversité.

Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000.

C'est dans ce contexte que le gouvernement met en consultation ce décret.

Bloc d'informations

L'objectif du gouvernement est de permettre aux préfets d'organiser pour chaque site les concertations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’article 12 de la directive censé prévoir des mesures de gestions des risques vis-à-vis des pesticides dans ces zones.
Notre objectif: interdire leur usage dans ces zones et ne pas laisser toute la place aux préfets qui défendent avant tout des intérêts économiques et non écologiques

Consultation publique
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Date suivante

Ce que propose le gouvernement

Le décret proposé ne répond pas à l’injonction du Conseil d’Etat. Ce décret a minima ne dit rien des usages (et surtout non usage) des pesticides dans ces zones à forte biodiversité.

Vous pouvez en savoir plus en cliquant sur ce lien

Ce que nous voulons

Le Conseil d’État a rendu le 15/11/21 une décision important résultat d’une action lancée par France Nature Environnement (FNE), qui avait demandé au gouvernement, en septembre 2019, de prendre les mesures nécessaires pour réglementer l’utilisation des pesticides dans les zones de protection de la ressource en eau ainsi que dans les zones Natura 2000. N’ayant pas réagi à cette demande, la fédération d’associations de protection de la nature avait ensuite attaqué la décision implicite de rejet. La haute juridiction administrative lui donne aujourd’hui raison pour ce qui concerne cette seconde catégorie de zones protégées.

Méconnaissance de la directive européenne

« S’agissant des sites terrestres, les dispositions réglementaires en vigueur ne permettent pas de garantir que l’utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée, voire interdite, dans ces zones sur le fondement du document d’objectifs, de la charte Natura 2000, voire des contrats Natura 2000 », juge le Conseil d’État. Autrement dit, les dispositions réglementaires en vigueur ne respectent pas la directive européenne relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ni les  dispositions du Code rural prises pour sa transposition. Le juge administratif enjoint par conséquent aux quatre ministres concernés (Écologie, Santé, Agriculture, Économie) de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour y remédier dans un délai de six mois.

Source Actu-environnement

Nous attendons donc du gouvernement qu’il aille plus loin sur l’interdiction des pesticides dans les zones NATURA 2000 et qu’il ne laisse pas toute la latitude aux seuls préfets trop souvent sous pression des acteurs économiques.

  • Le Conseil d’État a rendu le 15/11/21 une décision important résultat d’une action lancée par France Nature Environnement (FNE), qui avait demandé au gouvernement, en septembre 2019, de prendre les mesures nécessaires pour réglementer l’utilisation des pesticides dans les zones de protection de la ressource en eau ainsi que dans les zones Natura 2000. N’ayant pas réagi à cette demande, la fédération d’associations de protection de la nature avait ensuite attaqué la décision implicite de rejet. La haute juridiction administrative lui donne aujourd’hui raison pour ce qui concerne cette seconde catégorie de zones protégées.

    Méconnaissance de la directive européenne

    « S’agissant des sites terrestres, les dispositions réglementaires en vigueur ne permettent pas de garantir que l’utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée, voire interdite, dans ces zones sur le fondement du document d’objectifs, de la charte Natura 2000, voire des contrats Natura 2000 », juge le Conseil d’État. Autrement dit, les dispositions réglementaires en vigueur ne respectent pas la directive européenne relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ni les  dispositions du Code rural prises pour sa transposition. Le juge administratif enjoint par conséquent aux quatre ministres concernés (Écologie, Santé, Agriculture, Économie) de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour y remédier dans un délai de six mois.

    Source Actu-environnement

    Nous attendons donc du gouvernement qu’il aille plus loin sur l’interdiction des pesticides dans les zones NATURA 2000 et qu’il ne laisse pas toute la latitude aux seuls préfets trop souvent sous pression des acteurs économiques.

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